Le démarchage téléphonique est interdit sans votre accord depuis le 11 août 2026, mais la Répression des fraudes (DGCCRF) a tout de même reçu environ 43 000 signalements entre début août et fin septembre, selon les chiffres rapportés par ICI. Voici ce que dit la loi et comment faire cesser ces appels.
Vos droits en bref
- Principe : une entreprise ne peut plus vous démarcher par téléphone sans votre accord explicite, sauf pour un contrat en cours ou un abonnement à un journal ou un magazine.
- Accord : une case pré-cochée ou un silence ne valent pas accord ; il est valable un an maximum et se retire à tout moment, même oralement.
- Horaires : du lundi au vendredi, de 10 h à 13 h et de 14 h à 20 h, jamais les week-ends et jours fériés, 4 appels par mois au maximum.
- Contrat : un contrat conclu après un démarchage illégal n’est pas valable.
- Réflexe : signaler l’appel sur SignalConso et noter le numéro, la date et l’heure.
43 000 ou 45 000 signalements ?
Certains titres évoquent 45 000 signalements, comme Sud Ouest, dont l’article retient pourtant le chiffre de 43 000 dans son texte. Le chiffre de la DGCCRF cité par ICI et Senioractu est bien d’environ 43 000 en deux mois. La DGCCRF juge encore trop tôt pour tirer un bilan de la réforme. Pour comparaison, elle avait enregistré 287 000 signalements en 2025, avant l’interdiction générale.
Ce qui a changé le 11 août
Avant cette date, il fallait s’inscrire sur la liste Bloctel pour ne plus être appelé. Depuis, c’est l’inverse : le démarchage est interdit par défaut et Bloctel a cessé d’exister, explique Service-public.fr. Certains secteurs restent interdits même avec votre accord : la rénovation énergétique, l’adaptation du logement à la perte d’autonomie et le compte personnel de formation (CPF), rappelle la DGCCRF. L’entreprise doit conserver la preuve de votre consentement pendant 3 ans et vous la communiquer sur demande.
Ce que risquent les entreprises
Un démarchage illicite peut coûter jusqu’à 75 000 euros par appel pour une personne physique et 375 000 euros pour une entreprise, avec publication de la sanction sur le site de la DGCCRF. En cas d’abus de faiblesse envers une personne vulnérable, les peines montent à 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende, ou 10 % du chiffre d’affaires.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Le nombre de signalements provient de la DGCCRF, cité par ICI et Senioractu ; nous avons écarté le chiffre de 45 000 qui figure dans un titre mais pas dans le texte de l’article concerné. Toutes les règles pratiques (accord, horaires, nullité du contrat, sanctions, fin de Bloctel) ont été vérifiées sur les pages officielles de la DGCCRF et de Service-public.fr.
Sources : DGCCRF, Service-public.fr, ICI, Sud Ouest, Senioractu.
Photo d’illustration : Syced / Wikimedia Commons, licence CC0.
