La France insoumise veut instaurer un « état d’urgence sociale » dès sa victoire à la présidentielle de 2027 pour appliquer par décrets la hausse du Smic à 1 700 euros net, le retour de la retraite à 62 ans et le blocage des prix des carburants. Les lieutenants de Jean-Luc Mélenchon ont détaillé l’idée ce dimanche 8 novembre, au lendemain du meeting du Bourget. Or le droit actuel ne traite pas ces trois mesures de la même façon : l’une se fait déjà par décret, une autre aussi mais sous conditions strictes, la troisième passe obligatoirement par la loi.
Ce que LFI a annoncé
Samedi au Bourget, Jean-Luc Mélenchon a dit avoir « besoin d’instruments juridiques pour pouvoir intervenir d’un seul coup et en masse », sur le modèle de l’état d’urgence créé en 1955, rapporte Le Monde (notre compte rendu du meeting). Dimanche, sur BFMTV, le coordinateur du mouvement Manuel Bompard a cité le blocage des prix des carburants et l’abrogation de la dernière réforme des retraites, à décider dans les tout premiers jours du mandat. Sur LCI, la coresponsable du programme Clémence Guetté a ajouté la hausse immédiate du Smic à 1 700 euros net : selon elle, attendre que le Parlement se mette en place après le second tour, prévu le 2 mai, repousserait les premières mesures à septembre ou octobre 2027 (Sud Ouest avec AFP).
Les deux responsables assurent que le contrôle du Parlement serait maintenu : une loi viendrait ensuite valider ces décrets d’urgence, les députés pourraient la rejeter et renverser le gouvernement par une motion de censure.
Les trois mesures face au droit en vigueur
- Smic à 1 700 € net : faisable par décret. L’article L3231-10 du code du travail permet déjà au gouvernement de relever le Smic par décret en cours d’année, au-delà de la revalorisation automatique. C’est le « coup de pouce ».
- Blocage des prix des carburants : faisable par décret, mais encadré. L’article L410-2 du code de commerce autorise des mesures temporaires contre des hausses excessives, par décret en Conseil d’État, en cas de crise ou de situation manifestement anormale du marché, après avis du Conseil national de la consommation, pour six mois au plus.
- Retraite à 62 ans : pas par simple décret. L’âge légal est fixé par la loi : la réforme de 2023 comme sa suspension, votée dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, sont des lois (Service public).
Pourquoi la retraite bloque
La Constitution réserve à la loi les principes fondamentaux de la Sécurité sociale et du droit du travail (article 34). Un gouvernement peut certes agir par ordonnances (article 38), mais seulement après un vote du Parlement qui l’y autorise. Aujourd’hui, après la suspension entrée en application le 1er septembre 2026, l’âge légal va de 62 ans et 9 mois à 63 ans et 9 mois pour les générations 1964 à 1968, et reste à 64 ans à partir de la génération 1969, selon Service public.
L’état d’urgence de 1955 ne couvre pas ces sujets
Le modèle invoqué par Jean-Luc Mélenchon est la loi du 3 avril 1955. L’état d’urgence y est déclaré par décret en Conseil des ministres, en cas de péril imminent lié à des atteintes graves à l’ordre public ou de calamité publique, et ne peut être prolongé au-delà de douze jours que par une loi. Les pouvoirs qu’il donne concernent l’ordre public (circulation, assignations à résidence, perquisitions…), pas les salaires ni les pensions. Un « état d’urgence sociale » serait donc un régime nouveau, à créer par la loi : Clémence Guetté évoque d’ailleurs elle-même une loi de validation.
Ce que ça change, concrètement
Pour les salariés au Smic, un coup de pouce par décret est juridiquement possible dès les premiers jours d’un mandat, quelle que soit la majorité. Passer de 1 477,93 euros net, le niveau actuel, à 1 700 euros représenterait environ 222 euros de plus par mois. Le débat porte sur l’ampleur et le coût pour l’emploi : l’actuel ministre du Travail, Jean-Pierre Farandou, vise plutôt à franchir la barre des 1 500 euros net (notre point sur le Smic). Pour les futurs retraités, rien ne peut changer sans un vote du Parlement. À court terme, la question des salaires se joue lundi 9 novembre à la conférence sociale de Matignon.
Vos questions
Un président élu peut-il gouverner par décrets ? Le gouvernement prend des décrets dans le domaine que la Constitution ne réserve pas à la loi (article 37). Tout ce qui touche aux principes fondamentaux du travail, de la Sécurité sociale ou aux impôts relève de la loi.
Les décrets peuvent-ils être attaqués ? Oui, un décret peut être contesté devant le Conseil d’État, qui vérifie qu’il respecte la loi et la Constitution.
Qui vote la loi de validation ? L’Assemblée nationale et le Sénat. Le président peut dissoudre l’Assemblée ; les élections ont alors lieu entre 20 et 40 jours plus tard (article 12 de la Constitution).
Ce qu’Ouelen a vérifié
- Les propos de Jean-Luc Mélenchon, Manuel Bompard et Clémence Guetté ont été relevés dans les dépêches reprises par Le Monde et Sud Ouest, et dans l’extrait vidéo de BFMTV.
- Les règles citées (Smic, prix, état d’urgence, articles 12, 34, 37 et 38) ont été lues dans les textes eux-mêmes : code du travail, code de commerce, loi de 1955 et Constitution.
- Non précisé par LFI à ce stade : la forme exacte de la loi de validation, sa date, et le niveau des prix des carburants visé.
Sources : Le Monde, Sud Ouest / AFP, BFMTV, code du travail, code de commerce, loi de 1955, Constitution, Service public.
Photo d’illustration : GUE/NGL / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 2.0.
