Faux « plus qu’un article en stock », abonnements impossibles à résilier, frais ajoutés au dernier moment, boîtes à butin dans les jeux vidéo : la Commission européenne a présenté ce mercredi 11 novembre le Digital Fairness Act (DFA), un projet de règlement qui veut interdire ces pièges en ligne dans toute l’Union. Bruxelles le présente comme la plus importante mise à jour du droit européen de la consommation depuis plus de vingt ans. Ce n’est encore qu’une proposition : rien ne change dans l’immédiat sur vos applis et sites d’achat.
Ce qui serait interdit ou changerait pour vous
Les principales mesures du Digital Fairness Act, selon la Commission
- Fausses urgences : interdiction des faux messages de rareté (« Il ne reste plus qu’un produit », « 5 autres clients s’y intéressent ! »), des messages culpabilisants pour se désabonner (« Nous sommes tristes de vous voir partir ») et des cases précochées ou articles ajoutés d’office au panier.
- Prix : le prix complet, frais et taxes compris, devra être affiché dès le début. Fini les frais qui apparaissent seulement au paiement.
- Billets de concert et de sport : dans les files d’attente virtuelles, le prix devra s’afficher en temps réel, avec le prix maximal possible. Les revendeurs devront indiquer le prix d’origine du billet, la rangée et le numéro de siège.
- Abonnements : une option de résiliation simple et claire, un rappel avant la fin d’un essai gratuit ou un renouvellement automatique, et un accord actif avant qu’un essai gratuit devienne payant. Droit de joindre un service client humain quand les autres moyens ne fonctionnent pas.
- Jeux vidéo : la valeur en euros des monnaies virtuelles devra être affichée ; pour les mineurs, ces monnaies seront désactivées par défaut, et les boîtes à butin comme les mécanismes « payer pour gagner » ou « payer pour progresser » leur seront interdits.
- Applis addictives : possibilité de désactiver la lecture automatique de vidéos et les notifications sans rapport avec votre activité.
- Influenceurs : obligation de signaler clairement les contenus payés, interdiction de promouvoir des produits dangereux ou dont la publicité est interdite ; les marques et agences seront responsables du respect de ces règles.
- Publicité ciblée : l’interdiction de cibler les mineurs ou d’utiliser des données sensibles (santé, origine), déjà prévue pour les grandes plateformes, serait étendue à tous les sites et applis ; pas de prix personnalisés plus élevés pour les mineurs ou les personnes vulnérables.
Source : questions-réponses de la Commission européenne, 11 novembre 2026.
Des amendes jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires mondial
Le paquet comprend aussi une révision des règles de coopération entre autorités de protection des consommateurs. La Commission pourrait enquêter et sanctionner elle-même les grandes entreprises, hors PME, lorsqu’une infraction touche au moins deux tiers des États membres représentant deux tiers de la population de l’UE, avec des amendes allant jusqu’à 6 % du chiffre d’affaires annuel mondial. Les entreprises hors UE qui visent les consommateurs européens devront désigner un représentant dans l’Union, selon la fiche de synthèse de la Commission.
Autre changement de fond : la directive sur les pratiques commerciales déloyales deviendrait un règlement, directement applicable dans les 27 pays, au lieu de 27 transpositions nationales. Bruxelles chiffre à 13,7 milliards d’euros par an les économies pour les consommateurs.
Ce que ça change en France
La France impose déjà aux influenceurs de signaler leurs contenus commerciaux, depuis une loi de 2023 ; l’obligation prévue par Bruxelles existe déjà « dans certains pays comme la France », note The Media Leader d’après l’AFP. Le DFA l’étendrait à toute l’Union, y compris aux entreprises installées dans d’autres pays qui vendent en France. Pour les familles, les mesures sur les jeux vidéo et les écrans complètent les débats en cours à l’Assemblée sur les mécanismes addictifs et les mineurs.
Quand ça s’appliquera
Pas avant plusieurs années. Le texte doit maintenant être examiné et adopté par le Parlement européen et par les États membres au Conseil, qui peuvent l’amender. La Commission n’a pas fixé de date d’application dans les documents publiés mercredi. Le secteur publicitaire a déjà fait connaître son opposition à certaines mesures : dans une lettre à Ursula von der Leyen, dix associations, dont l’Alliance Digitale et IAB Europe, contestent notamment la possibilité de refuser la publicité personnalisée et la notion de « vulnérabilité dynamique », selon Stratégies.
Ce qu’Ouelen a vérifié
- Confirmé : toutes les mesures listées viennent des documents officiels publiés par la Commission le 11 novembre (questions-réponses en français, fiche de synthèse, page du Digital Fairness Act), et non des versions provisoires qui circulaient avant.
- Chiffre de la Commission : les 13,7 milliards d’euros d’économies annuelles sont une estimation de Bruxelles, non vérifiée de façon indépendante.
- Non connu : la date d’entrée en application, qui dépendra des négociations avec le Parlement et le Conseil.
Sources : Commission européenne, questions-réponses, fiche « Consumer Package », page Digital Fairness Act, Stratégies.
Photo : Nicolas Richoffer / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.
