Direction des victimes et des usagers : les missions

Le ministère de la Justice dispose depuis le 11 novembre 2026 d’une direction des victimes et des usagers, la DVU. Aide juridictionnelle, accueil dans les tribunaux, accompagnement des victimes, accessibilité et relations avec les associations : son champ dépasse la seule procédure pénale. La réforme organise le pilotage de ces politiques ; ses effets concrets devront se mesurer dans les services et les juridictions. Le ministère en présente les objectifs dans une publication actualisée le 12 novembre.

La création est inscrite dans le décret n° 2026-1036 du 9 novembre, publié au Journal officiel du 10 novembre, avec une entrée en vigueur le lendemain. L’article premier ajoute cette direction à l’organisation du ministère ; l’article 5 définit ses missions. Il s’agit donc d’une réorganisation réglementaire entrée en vigueur, et non d’une simple proposition en attente d’examen parlementaire.

Une direction pour les victimes et pour les autres justiciables

Les deux publics figurent dans l’intitulé. Une personne qui cherche une information juridique, demande une aide pour financer une procédure ou rencontre une difficulté d’accueil peut être un usager de la justice sans être victime d’une infraction. La DVU réunit, au niveau de l’administration centrale, les politiques d’accès au droit, d’aide aux victimes et d’amélioration du service rendu. Source : nouvel article 7 bis du décret d’organisation du ministère.

Le choix d’une structure commune répond à un diagnostic préparatoire. Dans leur rapport du 16 février 2026, Olivier Caracotch et Marie Grosset relevaient un éparpillement des actions et des interlocuteurs. Ils préconisaient un pilotage plus coordonné, tout en mettant en garde contre une couche administrative supplémentaire et une déresponsabilisation des services existants. Ce diagnostic précède la création : il ne constitue pas une évaluation des résultats de la DVU.

Marie Grosset a été nommée à sa tête lors du Conseil des ministres du 10 novembre, comme le confirme le portail de l’encadrement supérieur de l’État. Maîtresse des requêtes au Conseil d’État et ancienne magistrate judiciaire, elle est également coautrice du rapport de préfiguration.

Deux composantes et des responsabilités maintenues ailleurs

L’arrêté du 9 novembre, article 8, précise l’organisation : une sous-direction de l’accès au droit et des usagers, ainsi qu’un département de l’aide aux victimes. Le directeur est assisté d’un chef de service, adjoint. Le médiateur chargé des relations avec les usagers lui est rattaché.

Cette structure ne récupère pas toute la prise en charge des publics du ministère. Le décret préserve expressément les missions spécifiques confiées aux autres directions concernées. L’arrêté nomme la direction générale de l’administration pénitentiaire, la direction des services judiciaires et la direction de la protection judiciaire de la jeunesse. La DVU doit coordonner son action avec elles ; leur responsabilité opérationnelle ne disparaît pas.

Cette limite aide à comprendre la réforme. L’administration centrale peut harmoniser une politique, soutenir les acteurs locaux et construire des outils communs. Cela ne signifie pas que toute démarche individuelle doit désormais être adressée à la nouvelle direction. Les dispositions citées répartissent des compétences administratives ; elles ne décrivent pas un guichet remplaçant l’ensemble des services judiciaires.

Aide juridictionnelle : un pilotage national, sans nouveau barème dans ces dispositions

La DVU reçoit la responsabilité d’élaborer et de mettre en œuvre la politique d’aide juridictionnelle, en lien avec les directions concernées. Avec la direction des services judiciaires, elle définit l’organisation et le fonctionnement des bureaux d’aide juridictionnelle et appuie les juridictions. Elle assure aussi le secrétariat du Conseil national de l’aide juridique. Source : nouvel article 32 quater de l’arrêté d’organisation.

L’attribution de ces compétences n’équivaut pas à l’ouverture automatique d’une aide pour un justiciable. Les dispositions d’organisation décrivent qui prépare la politique, coordonne les acteurs et suit son fonctionnement. Elles ne fixent pas de nouveau plafond de ressources ni un nouveau montant d’aide. Il faut distinguer le pilotage d’un dispositif et les conditions auxquelles une personne peut en bénéficier.

L’accès au droit comprend plus largement l’information, l’orientation et l’accompagnement des citoyens qui souhaitent faire valoir leurs droits. L’arrêté demande à la sous-direction de soutenir les acteurs locaux, d’élaborer des outils et d’harmoniser les pratiques. L’objectif est de rendre les parcours plus cohérents, notamment lorsque plusieurs structures interviennent successivement.

Accueil, langage et accessibilité deviennent des missions identifiées

Le texte détaille ce que recouvre la qualité du service. La sous-direction doit travailler sur le parcours de l’usager, de la saisine jusqu’à l’exécution des décisions, avec les autres directions. Elle doit identifier les attentes, évaluer la satisfaction, définir des indicateurs et diffuser les pratiques utiles. Ces missions sont inscrites dans le nouvel article 32 quater.

L’arrêté vise aussi la généralisation des comités des usagers et le suivi du référentiel d’accueil dans les juridictions. Il mentionne la simplification du langage, les moyens permettant une bonne compréhension par les personnes non francophones et l’accessibilité des locaux. La qualité attendue ne se limite donc pas à la mise en ligne d’un formulaire : elle concerne aussi la compréhension et l’accueil physique.

La portée pratique dépendra de la mise en œuvre. Définir un indicateur national et améliorer un accueil local sont deux étapes différentes. Les évaluations prévues devront permettre d’identifier les difficultés, puis de suivre les réponses apportées. Au moment de la création, ces obligations de pilotage ne prouvent pas encore que les délais, l’orientation ou la compréhension des démarches se sont améliorés.

Ces enjeux concernent également la justice civile. Ouelen a consacré un dossier distinct au partage judiciaire des successions et des indivisions. Il illustre un autre champ de procédure : sa réforme ne se confond pas avec l’organisation de la DVU.

Associations, violences intrafamiliales et accompagnement en cas de crise

Le département de l’aide aux victimes doit définir et mettre en œuvre les politiques relevant du ministère, en lien avec les autres administrations et les associations. Il est associé à la rédaction des instructions générales adressées aux procureurs généraux en matière d’aide aux victimes et apporte son expertise aux juridictions. Source : nouvel article 32 quinquies.

Les violences intrafamiliales, sexistes et sexuelles font l’objet d’une mission dédiée. Le département doit identifier les prises en charge spécifiques, les coordonner et les mettre en œuvre avec les acteurs compétents. Il suit également le numéro d’appel unique dédié aux victimes et le dispositif de téléprotection dit « téléphone grave danger ». Ce sont des responsabilités de suivi et de coordination inscrites dans le texte, sans annonce chiffrée de nouveaux équipements dans cet article.

Le réseau associatif occupe une place explicite : délivrance des agréments, animation avec les fédérations, répartition territoriale des actions et sécurisation des moyens d’action. Le département doit soutenir la prise en charge quotidienne et le développement de la justice restaurative. En cas de crise majeure, il veille à l’accompagnement des victimes pour le ministère ; si la cellule interministérielle InfoPublic est activée, il coordonne la participation de la Justice.

Le décret prévoit aussi un travail avec la délégation interministérielle à l’aide aux victimes. Le département l’appuie notamment pour le suivi des comités et des schémas départementaux d’aide aux victimes. Cette articulation confirme que la DVU s’inscrit dans un réseau existant : sa création ne remplace ni les associations ni la coordination interministérielle.

Deux formes de médiation à distinguer

L’arrêté confie à la sous-direction la promotion de l’amiable extrajudiciaire, en lien avec la direction des affaires civiles et du sceau. Elle assure le secrétariat du Conseil national de la médiation et coordonne les relations avec les conciliateurs et les médiateurs. Il s’agit ici des modes de règlement des différends entre les parties.

Le médiateur chargé des relations avec les usagers relève d’une autre logique : le texte prévoit son rattachement et le soutien nécessaire à sa mission, ainsi que l’utilisation de ses analyses pour améliorer le service. Ce rattachement ne décrit pas une compétence pour rejuger une affaire. Source : article 5 du décret et article 8 de l’arrêté.

Le rapport préparatoire, page 55, distinguait expressément l’écoute et l’explication d’un dysfonctionnement de la révision d’une décision, réservée aux voies de recours prévues par la loi. Les propositions du rapport ne valent pas, à elles seules, règles de saisine en vigueur. Les textes d’organisation cités ne permettent donc pas d’annoncer une nouvelle voie de recours individuelle ni ses modalités pratiques.

L’information des victimes constitue par ailleurs un autre chantier. Notre article sur la proposition débattue au Sénat en novembre concerne un dispositif législatif distinct, qui ne doit pas être assimilé aux missions administratives de la nouvelle direction.

Des moyens à suivre et des résultats à évaluer

La DVU devient responsable du programme budgétaire « Accès au droit et à la justice ». Elle doit évaluer les besoins, préparer les documents, répartir les crédits et suivre leur exécution. L’arrêté précise les tâches de programmation, de contrôle interne et de suivi de la performance. Source : article 5 du décret et nouvel article 32 ter.

Cette responsabilité donne un levier à la direction, mais ne constitue pas en elle-même une hausse chiffrée de crédits. L’évaluation de la réforme devra relier les moyens disponibles, les actions effectivement réalisées et la qualité du service constatée. La création juridique est acquise ; l’amélioration promise de l’expérience des victimes et des usagers reste un objectif à vérifier dans la durée.

Sources

• Ministère de la Justice : création de la DVU, publication actualisée le 12 novembre 2026.
• Légifrance : décret n° 2026-1036 du 9 novembre 2026, Journal officiel du 10 novembre.
• Légifrance : article 8 de l’arrêté du 9 novembre 2026, organisation et missions détaillées.
• Délégation à l’encadrement supérieur de l’État : nomination et parcours de Marie Grosset.
• Olivier Caracotch et Marie Grosset : rapport de préfiguration du 16 février 2026.