
Photographie d’archive utilisée comme illustration : façade du palais Bourbon, siège de l’Assemblée nationale, rue de l’Université à Paris, le 29 septembre 2011. Elle ne représente ni une séance de novembre 2026 ni des personnes concernées par la proposition sur les administrateurs ad hoc. Crédit : Moonik, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Une formation obligatoire, une rémunération liée aux actes accomplis et un fonds chargé d’assurer leur paiement : la proposition de loi déposée le 10 novembre 2026 par Antoine Valentin veut réorganiser la fonction d’administrateur ad hoc de mineur. Ces représentants interviennent en justice lorsque les parents ne peuvent pas protéger suffisamment les intérêts de leur enfant. Au 15 novembre, le texte est renvoyé à la commission des lois de l’Assemblée nationale ; il n’est pas adopté.
Le dossier parlementaire ne mentionne à ce stade que le dépôt et ce renvoi. La proposition n° 3460 comporte dix articles. Son intérêt dépasse la création d’un intitulé : elle cherche à organiser le recrutement, la continuité des missions et leur financement, avec plusieurs montants et délais précis. Voici les changements envisagés et les points qui restent à déterminer.
Une mission de représentation qui existe déjà
Le droit actuel prévoit déjà la désignation d’un administrateur ad hoc. L’article 706-50 du code de procédure pénale impose cette désignation au procureur ou au juge d’instruction, pour des faits commis volontairement contre un mineur, lorsque ses représentants légaux ne protègent pas complètement ses intérêts. La personne désignée exerce, si nécessaire, les droits reconnus à la partie civile au nom de l’enfant.
Le même article prévoit la désignation d’un avocat d’office pour le mineur constitué partie civile lorsqu’aucun avocat n’a déjà été choisi. La représentation par un administrateur et l’assistance juridique d’un avocat sont donc deux fonctions que le code articule. Le nouveau texte ne crée pas la possibilité, pour l’enfant, d’avoir une personne chargée de défendre ses intérêts dans la procédure.
Sur le terrain civil, l’article 388-2 organise également cette représentation lorsque les intérêts du mineur s’opposent à ceux de ses représentants légaux. En assistance éducative, il exige l’indépendance de l’administrateur à l’égard de la personne ou de la structure à laquelle l’enfant est confié. Présenter la situation actuelle comme un vide juridique total serait donc inexact.
Des conditions d’accès et des obligations inscrites dans la loi
L’article premier de la proposition définirait l’administrateur ad hoc comme une personne physique ou morale désignée par la justice pour protéger les intérêts d’un mineur dans les procédures pénales, civiles ou administratives. Il qualifierait cette mission de service public. Cette qualification ne s’accompagne pas, dans le texte, de la création d’un corps national de fonctionnaires.
Les conditions d’inscription proposées comprennent un âge minimal de 25 ans, l’absence de certaines condamnations ou sanctions professionnelles, une formation initiale et un engagement de formation continue. Lorsqu’une association ou une autre personne morale serait désignée, les personnes physiques exerçant la mission en son sein devraient elles-mêmes remplir les conditions prévues.
Le texte détaillerait aussi les obligations : indépendance à l’égard des parties et de leurs conseils, confidentialité, information du mineur dans un langage adapté et continuité de l’accompagnement. Le premier président de la cour d’appel pourrait prononcer une radiation pour manquement grave ou répété après avoir entendu l’intéressé. Les missions en cours seraient alors confiées à un successeur, selon le mécanisme de l’article premier.
Quinze heures de formation initiale au minimum
L’article 2 fixe un minimum de quinze heures pour la formation initiale. Le programme porterait sur les droits de l’enfant, sa psychologie, les procédures et la déontologie. Une attestation serait délivrée à son terme. La formation continue atteindrait au moins dix-huit heures par période de trois ans, en application de l’article premier.
L’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse assurerait ces enseignements en lien avec l’École nationale de la magistrature. Des organismes habilités pourraient également les dispenser, notamment des centres de formation d’avocats, des universités ou des fédérations d’associations. Les intervenants seraient issus des catégories énumérées : administrateurs expérimentés, avocats pratiquant le droit des mineurs, psychologues travaillant auprès d’enfants et pédopsychiatres.
Le coût serait supporté par le fonds prévu dans la proposition, sans être facturé aux personnes formées. Un décret devrait préciser le contenu minimal des programmes et l’habilitation des organismes. Le seuil de quinze heures constitue donc un plancher proposé ; il ne permet pas d’annoncer une formation déjà ouverte ni de présumer de ses modalités pratiques futures.
La désignation d’un proche resterait possible, sous conditions
L’article 3 conserverait une voie subsidiaire pour un proche de l’enfant lorsque son intérêt le justifie. Ce proche ne pourrait être partie à la procédure ou avoir des intérêts opposés aux siens. Il serait soumis aux exigences prévues concernant certaines condamnations et aux obligations d’indépendance, de confidentialité et d’accompagnement.
Il devrait suivre la formation initiale dans les trois mois suivant sa désignation. Dans l’intervalle, il bénéficierait de l’appui d’un administrateur inscrit sur la liste de la cour d’appel. Ses déplacements seraient remboursés. Cette voie est distincte de l’inscription sur la liste : les candidats à celle-ci devraient joindre leur attestation de formation à leur dossier, instruit en quatre mois, avec motivation d’un éventuel refus.
La proposition fait ainsi une différence entre une personne recrutée pour exercer régulièrement ces missions et un proche choisi pour un enfant déterminé. Elle n’accorde pas indistinctement à tous les proches le barème de rémunération réservé aux administrateurs inscrits. Leur prise en charge expressément prévue concerne les déplacements et la formation, avec l’appui organisé pendant la période initiale.
Une rémunération par diligence, avec des montants planchers
Les articles 4 et 5 organiseraient une rémunération comprenant une indemnité d’ouverture du mandat puis des sommes liées aux diligences réalisées. Le barème serait fixé par arrêté conjoint des ministres de la justice et du budget, sans pouvoir descendre sous les montants inscrits dans la proposition :
- 150 euros pour la désignation ;
- 80 euros par entretien avec le mineur ;
- 120 euros par audience ;
- 60 euros par acte de procédure ;
- 100 euros pour le rapport de fin de mission.
Les frais de déplacement seraient remboursés selon les règles applicables aux personnels civils de l’État relevant du ministère de la justice. Le texte prévoit une revalorisation tous les trois ans par arrêté, mais n’inscrit pas de formule d’indexation sur l’inflation. Il serait donc excessif d’annoncer une progression automatique suivant un indice déterminé.
Ces montants visent la rémunération du représentant, pas une somme versée au mineur à titre de réparation. Ils ne correspondent pas non plus à un salaire mensuel ou à un revenu garanti pour chaque personne inscrite. Le total dépendrait des mandats et des diligences effectivement accomplis, dans les conditions du futur dispositif.
Un fonds pour avancer les frais de représentation
L’article 6 créerait un Fonds de garantie pour la protection judiciaire des mineurs, géré par la Caisse des dépôts sous la tutelle du garde des sceaux. Il paierait les rémunérations, les formations et les frais de déplacement des proches désignés. Il pourrait ensuite recouvrer les sommes mises à la charge des personnes condamnées.
Trois ressources sont prévues à l’article 7 : une contribution due par les personnes définitivement condamnées pour une infraction volontaire commise sur un mineur, le remboursement de certains frais et une dotation annuelle de l’État. Le montant de la contribution serait fixé par arrêté, avec un minimum de 50 euros. La proposition ne chiffre cependant ni la dotation nécessaire ni le rendement global attendu.
L’article 8 mettrait les frais de la mission à la charge de la personne condamnée lorsque la désignation résulte d’une infraction volontaire contre un mineur. En cas d’insolvabilité, ou sans condamnation à l’issue de la procédure, les frais resteraient définitivement supportés par le fonds. Le paiement du représentant serait ainsi dissocié, dans le mécanisme proposé, de la possibilité de récupérer l’argent auprès d’un condamné.
La couverture territoriale dépendrait aussi des moyens mobilisés
Le sujet est également relayé par Gabrielle Batesti dans Enfance & Jeunesse Infos, le 13 novembre. La présentation accessible de son article souligne les difficultés à trouver ces représentants et les alertes de leur fédération. Ces constats donnent un contexte professionnel au dépôt du texte ; ils ne permettent pas de mesurer à eux seuls les effectifs ou les crédits nécessaires à son application nationale.
L’article 9 permettrait au garde des sceaux, après information du premier président concerné, d’autoriser des désignations depuis un ressort limitrophe ou de financer des postes salariés dans des associations de protection de l’enfance reconnues d’utilité publique. Un arrêté définirait les critères d’insuffisance de couverture. Ces interventions seraient des possibilités ministérielles, pas des recrutements déclenchés automatiquement par le dépôt de la proposition.
Chaque cour d’appel devrait par ailleurs suivre ses besoins, organiser une formation annuelle lorsque sa liste serait insuffisante et transmettre un état de couverture avant le 1er mars. L’organisation proposée associe donc un pilotage local et un financement national. Son efficacité dépendrait de leur mise en place effective, sans qu’un délai garanti de désignation pour chaque enfant soit fixé dans ce texte.
Une initiative distincte des autres réformes de protection de l’enfance
Nos dossiers sur les liens entre frères et sœurs placés à l’ASE et sur l’ordonnance de sûreté de l’enfant présentent d’autres dimensions de la protection des mineurs. Ils apportent du contexte ; ils ne constituent pas les sources du statut proposé ici.
Le dossier officiel ne fixe aucune date d’examen en séance ni d’entrée en vigueur. L’article 10 prévoit une compensation financière par une taxe additionnelle sur les tabacs, sans chiffrer un budget disponible. Avant de présenter les formations, les indemnités ou le fonds comme des droits nouveaux acquis, il faudra donc vérifier le parcours parlementaire, le texte éventuellement adopté et ses mesures d’application.
Sources
- Assemblée nationale : dossier législatif et proposition n° 3460, déposée le 10 novembre 2026, articles 1 à 10.
- Légifrance : article 706-50 du code de procédure pénale et article 388-2 du code civil.
- Enfance & Jeunesse Infos : article de Gabrielle Batesti sur les administrateurs ad hoc, 13 novembre 2026, présentation publique consultée le 15 novembre.