
Photographie d’archive utilisée comme illustration : hémicycle du Sénat, à Paris, le 20 septembre 2009, lors des Journées du patrimoine. Elle ne représente ni le vote d’avril 2026 ni une séance de novembre 2026. Crédit : Jacques Abada (Jackintosh), œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Comment prouver qu’un fournisseur d’intelligence artificielle a utilisé une œuvre lorsque les données nécessaires pour le démontrer restent entre ses mains ? C’est la question au centre de la proposition dite « loi Darcos », dont l’examen est inscrit à l’Assemblée nationale le 19 novembre 2026. Le dossier parlementaire officiel recense, ce 16 novembre au matin, 110 amendements pour la séance. Ni cette inscription ni les votes déjà intervenus ne constituent une adoption définitive ou une entrée en vigueur.
L’enjeu est une règle de preuve devant le juge civil. La proposition ne fixerait pas un tarif général de rémunération des auteurs et ne déclarerait pas automatiquement les entreprises d’IA coupables de contrefaçon. Cette distinction aide à comprendre un débat où se croisent protection des créateurs, transparence des données et inquiétudes industrielles.
Le parcours du texte a déjà connu plusieurs étapes. Le Sénat l’a adopté le 8 avril 2026, puis la commission des affaires culturelles de l’Assemblée l’a adopté sans modification le 2 juin, sur le rapport d’Emmanuel Maurel. C’est cette version de commission qui est annoncée comme base de la discussion du 19 novembre dans l’hémicycle. Un vote en commission prépare la séance ; il ne doit pas être présenté comme un vote déjà acquis de l’ensemble des députés.
Un indice pour rendre l’utilisation vraisemblable
Le texte de commission n° 2864-A0 prévoit d’insérer un article L. 331-4-1 dans le code de la propriété intellectuelle. Une œuvre, ou un autre objet protégé par le droit d’auteur ou un droit voisin, serait présumé avoir été utilisé par le fournisseur d’un modèle ou d’un système d’IA lorsqu’un indice rendrait cette utilisation vraisemblable. La présomption pourrait être combattue par une preuve contraire.
L’indice devrait concerner le développement, le déploiement ou le résultat généré par le système. Le champ envisagé dépasse donc la seule constitution d’un corpus d’entraînement. La rédaction vise des contestations en matière civile et désigne les fournisseurs : elle ne crée pas, par ces mots, une présomption pénale applicable indistinctement à tous les internautes utilisant un assistant.
Le mot important est la vraisemblance. La proposition ne demande pas à l’ayant droit d’apporter d’emblée toute la démonstration technique de l’usage. Elle ne le dispense pas non plus d’identifier un élément reliant le contenu protégé à l’activité du fournisseur concerné.
Répondre à une difficulté d’accès aux informations
Le rapport sénatorial de Laure Darcos, déposé le 1er avril 2026, présente le problème comme une asymétrie entre détenteurs de droits et fournisseurs d’IA : les premiers ne disposent pas des mêmes informations que les seconds sur les contenus employés. Les auteurs du texte espèrent ainsi faciliter l’exercice des recours et encourager la conclusion d’accords. Ce sont les objectifs défendus par les parlementaires, non des effets déjà mesurés de la proposition.
La différence entre un droit et les moyens de le faire respecter est ici centrale. Un auteur peut disposer d’un droit sur son œuvre tout en rencontrant une difficulté pour établir les faits nécessaires à son action. Le dispositif entend agir sur cette seconde étape. Il ne transformerait pas chaque désaccord commercial en créance immédiatement exigible et ne garantirait pas que toutes les actions aboutissent.
Cette approche explique pourquoi une règle courte peut susciter un débat aussi large. Déplacer une difficulté de preuve peut modifier les conditions dans lesquelles les parties préparent un procès ou envisagent une négociation, sans que la loi fixe elle-même le montant d’une licence.
Une présomption qui pourrait être renversée
Dans son avis consultatif du 19 mars 2026, le Conseil d’État cite plusieurs éléments susceptibles de constituer un indice : réponses générées, expertises techniques, publications scientifiques ou révélations des fournisseurs. Un indice peut réunir plusieurs éléments factuels. Il ne s’agit donc pas nécessairement d’une pièce unique de même nature dans chaque affaire.
Le fournisseur pourrait présenter les éléments dont il dispose pour établir que le contenu n’a pas été utilisé. L’avis envisage une expertise respectant le secret des affaires. Le juge apprécierait les pièces et arguments des parties : une présomption susceptible de preuve contraire n’équivaut pas à un résultat imposé avant le débat judiciaire.
Le Conseil d’État souligne également que la présomption porte sur l’usage d’un contenu, pas sur une atteinte automatiquement constituée aux droits. Établir ou présumer l’utilisation ne suffit donc pas à résoudre toutes les questions juridiques dont dépendrait une condamnation civile.
L’exception de fouille de textes et de données resterait à examiner
Le droit actuel comporte une exception encadrée pour la fouille de textes et de données. L’article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle distingue notamment les recherches scientifiques menées par les organismes et institutions qu’il désigne d’un régime ouvert à toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille.
Dans ce second régime, les œuvres doivent avoir été obtenues de manière licite et l’auteur peut s’opposer à la fouille de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus publics en ligne. Les conditions d’accès et l’éventuelle opposition de l’ayant droit ne disparaîtraient pas du seul fait d’une présomption d’utilisation.
C’est pourquoi il faut séparer deux questions : le contenu a-t-il été utilisé, et cet usage était-il juridiquement autorisé ? La proposition chercherait à faciliter la preuve de la première. Le droit applicable aux utilisations resterait nécessaire pour répondre à la seconde. Présenter le texte comme l’interdiction générale de tout entraînement, ou comme une autorisation générale d’utiliser des œuvres, manquerait cette articulation.
Un avis favorable ne remplace pas la procédure législative
Le communiqué du Sénat du 23 mars rapporte que le Conseil d’État a estimé le législateur national compétent pour créer le mécanisme et n’a pas identifié d’obstacle constitutionnel ou européen, sous réserve d’ajustements. Cette appréciation a été rendue sur une proposition soumise pour avis. Elle ne constitue ni une loi promulguée ni un jugement réglant un litige particulier entre une entreprise et un auteur.
La distinction compte face à l’expression de « feu vert ». Elle renseigne sur l’analyse juridique préalable du dispositif ; elle ne dispense pas les parlementaires de débattre de ses modalités, de le modifier ou de se prononcer sur son adoption. Elle ne permet pas davantage de prédire l’issue de chaque recours auquel une éventuelle loi pourrait ensuite être invoquée.
Les positions ne se résument pas à deux blocs
Les travaux de la commission des affaires culturelles du 2 juin montrent que le débat traverse les sensibilités politiques. Céline Calvez, du groupe Ensemble pour la République, y défendait la présomption comme une première étape utile. Son collègue Éric Bothorel présentait au contraire un amendement de suppression, en contestant l’adaptation de la réponse proposée. Le rapporteur Emmanuel Maurel soutenait le texte, adopté sans modification par la commission.
Dans sa couverture du 9 novembre, Ulrich Rozier pour Frandroid rapporte aussi la confrontation publique entre Laure Darcos et Arthur Mensch, dirigeant de Mistral AI, qui critique l’insécurité juridique qu’il redoute. Cette crainte exprimée par un acteur concerné ne démontre pas à elle seule un effet futur sur les investissements.
Le désaccord porte ainsi sur les moyens autant que sur l’objectif de protection des créateurs. Soutenir cet objectif ne suffit pas à établir un accord sur la présomption ; contester le dispositif ne permet pas non plus de conclure que son opposant rejette toute protection des œuvres.
110 amendements : un décompte vérifié, une accusation à attribuer
Dans son communiqué du 13 novembre, l’Alliance de la presse d’information générale demande le retrait d’amendements qu’elle présente comme une obstruction. L’organisation défend l’adoption du texte au nom des éditeurs qu’elle représente. Sa qualification du comportement des députés est une prise de position, distincte du nombre d’amendements recensés dans le dossier parlementaire.
Cette distinction laisse au lecteur deux informations de nature différente : une donnée de procédure vérifiable et l’interprétation politique qu’en donne une partie intéressée. Le décompte, à lui seul, n’établit ni les intentions individuelles de tous les déposants ni l’impossibilité certaine d’un vote le 19 novembre.
Des procès en cours pourraient être concernés, sous une réserve
Le texte de commission prévoit que la nouvelle règle s’appliquerait aux instances en cours lors de son entrée en vigueur, sauf décisions déjà passées en force de chose jugée. Cette clause distingue une procédure encore pendante d’un litige définitivement jugé. Elle ne prévoit pas une réouverture générale des procès terminés. Son application resterait conditionnée à l’aboutissement de la proposition et à l’entrée en vigueur d’une loi.
Pour replacer ce dossier dans notre couverture, lire aussi l’article sur les conclusions de l’avocat général dans l’affaire Gemini et notre décryptage du compromis sur les droits voisins de la presse. Ces dossiers ont leurs propres procédures et objets ; ils ne constituent pas des décisions d’application de la proposition Darcos.
Sources
- Assemblée nationale, dossier législatif et inscription au 19 novembre 2026.
- Texte de commission n° 2864-A0, 2 juin 2026 et rapport d’Emmanuel Maurel et travaux de commission.
- Sénat : dossier législatif, rapport de Laure Darcos n° 496, 1er avril 2026 et communiqué du 23 mars.
- Conseil d’État, avis consultatif du 19 mars 2026.
- Légifrance, article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle.
- Alliance de la presse d’information générale, communiqué du 13 novembre 2026.
- Frandroid, Ulrich Rozier, article du 9 novembre 2026.


















