Allocations familiales et APL : le Sénat a adopté mardi 17 novembre l’article du budget de la Sécurité sociale 2027 qui imposerait aux étrangers non européens un an de résidence régulière en France avant de toucher la plupart des allocations familiales et les aides au logement. L’article 37 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS), proposé par le gouvernement, a été voté à main levée après un débat tendu ; les amendements visant à le supprimer ont été rejetés par 206 voix contre 132, rapporte Public Sénat. La mesure n’est pas encore en vigueur : le texte doit encore passer en commission mixte paritaire.
L’essentiel
- Quoi : une condition d’un an de résidence régulière en France avant d’ouvrir droit à la plupart des prestations familiales et aux APL.
- Qui : les ressortissants de pays hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse, avec de nombreuses exceptions (voir plus bas).
- Prestations visées : Paje (prestation d’accueil du jeune enfant), allocation de rentrée scolaire, complément familial, allocation de soutien familial, aides personnelles au logement.
- Vote : article adopté au Sénat le 17 novembre ; suppression rejetée par 206 voix contre 132.
- Statut : pas encore applicable, le budget de la Sécu n’est pas définitivement adopté.
Ce que ça change pour vous
Pour l’immense majorité des allocataires, rien : la mesure ne concerne ni les Français, ni les citoyens européens, suisses ou de l’Espace économique européen. Elle ne vise que les étrangers extra-européens arrivés récemment, et seulement pendant leur première année de résidence régulière.
Même parmi eux, beaucoup en seraient exclus. Selon Public Sénat, la condition d’un an ne s’appliquerait pas :
- aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides ;
- aux étrangers titulaires d’un titre de séjour qui les autorise à travailler ;
- aux ressortissants des pays qui ont signé avec la France une convention de réciprocité en matière de droits sociaux.
L’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) fait partie des rares prestations qui resteraient accessibles sans délai. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, a insisté en séance sur le fait que les personnes qui travaillent ne seraient pas concernées, citant les médecins, les infirmières ou les cuisiniers.
Combien ça rapporterait
Le rendement est modeste, et c’est l’un des points qui ont le plus fait débat. Toujours selon Public Sénat, la mesure doit faire économiser environ 1,8 million d’euros par an à la branche famille de la Sécurité sociale, et de l’ordre de 60 millions d’euros par an à l’État, qui finance les APL. À titre de comparaison, le gouvernement veut ramener le déficit de la Sécurité sociale à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards en 2026, selon Sud Ouest (AFP).
Ce qui existe déjà
Un délai de résidence existe déjà pour d’autres aides non contributives, a rappelé le gouvernement : cinq ans de titre de séjour pour le RSA, et dix ans pour le minimum vieillesse. Jusqu’ici, aucun délai ne s’appliquait aux prestations familiales ni aux APL pour les étrangers en situation régulière.
Les arguments des deux camps
La commission des affaires sociales du Sénat a soutenu l’article. Sa rapporteure centriste, Jocelyne Guidez, a jugé le délai d’un an « véritablement proportionné », estimant qu’une durée de résidence préalable répond à une demande d’équité. Le gouvernement parle, lui, d’une question de justice proportionnée.
La gauche a dénoncé une forme de « préférence nationale » déguisée, selon les mots de plusieurs sénateurs écologistes et socialistes, et une mesure surtout symbolique au vu de son faible rendement. Des élus du centre et de Renaissance, comme Xavier Iacovelli, ont aussi pris leurs distances, en pointant l’effet sur les enfants. À l’inverse, des sénateurs RN et UDR ont voulu porter le délai à trois puis cinq ans : leurs amendements ont tous été rejetés, rapporte Public Sénat.
Le précédent du Conseil constitutionnel
L’idée n’est pas nouvelle. Lors de la loi immigration de 2023-2024, une condition de cinq ans de résidence (ou trente mois d’activité) avait été ajoutée, puis censurée par le Conseil constitutionnel comme « cavalier législatif », c’est-à-dire sans lien avec le texte. Une proposition de loi reprenant l’idée, dans le cadre d’une tentative de référendum d’initiative partagée, avait ensuite été censurée sur le fond, la durée étant jugée disproportionnée. Le Sénat avait aussi voté l’an dernier une proposition de loi de Valérie Boyer (LR) avec un délai de deux ans. Cette fois, la durée retenue est d’un an : on ignore à ce stade si le Conseil constitutionnel sera saisi et ce qu’il déciderait.
Et maintenant ?
Le Sénat devait se prononcer sur l’ensemble du budget de la Sécu ce mercredi 18 novembre, après son rejet à l’Assemblée nationale, selon Sud Ouest. Députés et sénateurs tenteront ensuite de s’accorder sur un texte commun en commission mixte paritaire. Le gouvernement, privé de majorité, pourrait recourir au 49.3, voire à des ordonnances. L’avancement du texte est consultable sur le dossier législatif du Sénat.
Le même texte comporte d’autres mesures votées au Sénat ces derniers jours : le rétablissement de la réforme des retraites de 2023, la fin de la récupération de l’Aspa sur succession ou la « taxe lapin » sur les rendez-vous médicaux manqués.
Questions fréquentes
Je suis étranger et je touche déjà les allocations : suis-je concerné ? La mesure porte sur l’accès aux prestations pendant la première année de résidence régulière. Les modalités pour les droits déjà ouverts ne sont pas détaillées dans les comptes rendus publiés ; rien n’est applicable tant que le texte n’est pas définitivement adopté.
Les Européens sont-ils visés ? Non : les ressortissants de l’Union européenne, de l’Espace économique européen et de la Suisse ne sont pas concernés.
Un étranger qui travaille en France est-il concerné ? Non, selon le texte décrit par Public Sénat : les titulaires d’un titre de séjour autorisant à travailler sont exclus du délai.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Confirmé : le vote de l’article 37 au Sénat le 17 novembre, le score de 206 voix contre 132 sur les amendements de suppression, la liste des prestations et des exceptions, et les estimations d’économies, tels que rapportés par Public Sénat ; le calendrier (vote sur l’ensemble, puis commission mixte paritaire) par Sud Ouest (AFP). Non confirmé : la date d’entrée en vigueur, qui dépend de l’adoption définitive du budget, et une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel.
Sources : Public Sénat, Sud Ouest (AFP), Sénat. Photo : l’hémicycle du Sénat, Soleil1409 / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.



















