Salariés E.Leclerc : depuis un arrêt de la Cour de cassation du 10 novembre 2026, la règle de l’enseigne qui oblige chaque magasin à reverser au moins 25 % de son résultat courant avant impôts à son personnel peut être réclamée en justice par les salariés. La haute juridiction a jugé que l’engagement signé par le patron adhérent liait aussi la société qui exploite le magasin et emploie les salariés (pourvoi n° 25-13.791, texte de l’arrêt).
Ce que dit la charte E.Leclerc
- Au moins 25 % du résultat courant avant impôts du magasin pour le personnel.
- De 70 à 80 % au minimum de cette somme versés en participation, intéressement ou plan d’épargne entreprise ; le reste peut prendre la forme de primes.
- Dérogation : moins de 25 % si tous les salariés touchent au moins 16 mois de salaire par an, participation et intéressement compris.
- Exemple : 1 million d’euros de résultat courant avant impôts = au moins 250 000 euros pour les salariés.
Source : extraits de la charte cités dans l’arrêt de la chambre sociale du 10 novembre 2026.
Ce que ça change pour vous si vous travaillez chez Leclerc
Rien n’est versé automatiquement : l’arrêt tranche un litige précis. Mais il donne un argument solide à tout salarié d’un magasin E.Leclerc qui estime que son employeur ne respecte pas la règle des 25 %. Le patron ne peut plus se retrancher derrière le fait que seule sa personne, et non sa société, a signé la charte. L’arrêt doit être publié au Bulletin de la Cour de cassation, ce qui en fait une décision de principe, souligne L’Express Franchise.
Concrètement, un salarié qui a un doute peut demander le calcul de l’enveloppe versée, interroger le comité social et économique (CSE) ou un syndicat, et saisir le conseil de prud’hommes en dernier recours. Les salariés des autres enseignes ne sont pas concernés : la règle vient de la charte propre à E.Leclerc.
L’affaire : de Besançon à la Cour de cassation
Des salariés d’un magasin E.Leclerc, 33 au total selon Capital et L’Express Franchise, estimaient ne pas avoir touché toute la participation et l’intéressement dus au titre de la charte. Leur employeur répondait que la charte avait été signée par le dirigeant à titre personnel. Après une première décision favorable aux salariés aux prud’hommes, la cour d’appel de Besançon avait donné raison à l’employeur le 10 décembre 2024. Les salariés et la fédération CGT du commerce, intervenue au procès, se sont pourvus en cassation.
La chambre sociale s’appuie sur l’organisation même de l’enseigne. Pour exploiter un magasin E.Leclerc, l’adhérent doit créer une société par actions simplifiée dont il détient au moins 98 % du capital avec son conjoint. En signant la charte, il s’engage donc « nécessairement » au nom de cette société, selon l’arrêt. La Cour casse les décisions de Besançon sur les rappels de rémunération et sur la demande de dommages et intérêts de la CGT, et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Dijon, qui fixera les sommes éventuelles.
Un modèle de commerçants indépendants
E.Leclerc n’est pas une chaîne intégrée : chaque magasin appartient à un commerçant indépendant associé au sein du mouvement. Dans un communiqué du 4 mars 2025 cité par Capital, l’enseigne revendiquait 140 000 collaborateurs et affirmait que ses adhérents versent chaque année 25 % des bénéfices avant impôts de leurs magasins à leurs salariés.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Confirmé par le texte de l’arrêt : la date, le numéro de pourvoi, les termes de la charte, la cassation et le renvoi à Dijon. Selon la presse : le nombre de 33 salariés et la publication au Bulletin. Non connu : les montants en jeu, la date de l’audience à Dijon et une éventuelle réaction de l’enseigne, que nous n’avons pas trouvée dimanche matin.
Sources : arrêt Cass. soc. 10 novembre 2026, n° 25-13.791, L’Express Franchise, Capital.



















