Photographie d’archive : façade du palais Bourbon, siège de l’Assemblée nationale à Paris, le 29 septembre 2011. Illustration du débat parlementaire ; cette image ne représente pas la réunion du 4 novembre 2026. Photo : Moonik, Back facade of Palais Bourbon, Paris 7th 005 — Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0. Sans retouche éditoriale ; redimensionnement technique éventuel par WordPress. La photographie reste sous la même licence.
Le cumul AAH-ASS sera-t-il maintenu après le 31 décembre 2026 ? Un amendement budgétaire adopté en commission ouvre cette possibilité, mais la prolongation n’est pas acquise. La fiche officielle de l’amendement II-AS155 confirme son adoption le 4 novembre 2026 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Dans le même temps, Service Public, dans sa mise à jour du 4 novembre, continue d’annoncer la fin de la dérogation au début de 2027. Voici les règles, les propositions et les conséquences pratiques vérifiées au 6 novembre 2026.
Une dérogation ancienne arrive à son échéance
Le dossier concerne l’allocation aux adultes handicapés, l’AAH, et l’allocation de solidarité spécifique, l’ASS. La première garantit un minimum de ressources aux personnes handicapées qui remplissent les conditions requises. La seconde peut prendre le relais de l’allocation chômage pour certains demandeurs d’emploi en fin de droits. Leur cumul n’est plus ouvert aux nouveaux bénéficiaires depuis le 1er janvier 2017, rappelle la fiche officielle consacrée à l’ASS.
L’origine juridique est précise : le V de l’article 87 de la loi de finances du 29 décembre 2016 interdit le cumul et organise une exception. Les allocataires qui disposaient de droits ouverts simultanément aux deux prestations au 31 décembre 2016 pouvaient continuer à les percevoir selon les anciennes règles, tant que les conditions d’éligibilité restaient remplies, pendant une durée maximale de dix ans.
La date d’ouverture des droits est donc décisive. Le texte ne crée pas une période de cumul de dix ans pour chaque nouvelle demande. Il protège une population déterminée à une date donnée. L’échéance actuelle correspond à l’expiration de cette disposition transitoire, et non à une décision nouvelle prise par une caisse d’allocations familiales.
Ce que propose l’amendement adopté le 4 novembre
Déposé le 29 octobre 2026 par Ségolène Amiot et des députés du groupe La France insoumise, l’amendement II-AS155 au projet de loi de finances pour 2027 porte sur les crédits de la mission Travail, emploi et administration des ministères sociaux. Il propose une ligne nouvelle de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, destinée à prolonger le cumul dérogatoire.
La proposition réduit d’autant les crédits du programme Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi. Son exposé précise que la diminution concerne l’action consacrée au développement des compétences pour l’alternance et répond à une contrainte de recevabilité financière. Ce mécanisme de financement figure dans la proposition ; il ne constitue pas une dépense déjà autorisée par une loi promulguée.
Le site DémarchesAdministratives.fr a présenté cette initiative le 5 novembre 2026. Il souligne lui aussi que le vote en commission ne suffit pas à changer les droits des allocataires. Le maintien du cumul reste une proposition soumise à la suite de la procédure budgétaire.
Pourquoi le vote en commission ne garantit pas le maintien
La distinction tient aux règles d’examen du budget. Selon la présentation officielle de la procédure par l’Assemblée nationale, la commission des finances est saisie au fond du projet de loi de finances ; les autres commissions interviennent pour avis sur les missions relevant de leurs compétences. Le travail de la commission des affaires sociales s’inscrit dans ce cadre.
Autre particularité : en première lecture à l’Assemblée, la séance publique examine le texte présenté par le Gouvernement, et non un texte automatiquement réécrit par la commission. Un amendement adopté à ce stade des travaux ne devient donc pas, de ce seul fait, une règle applicable aux organismes payeurs. La discussion du budget et son adoption doivent encore produire un résultat définitif.
La prudence est particulièrement nécessaire ici : la proposition identifiée porte sur des crédits destinés à prolonger le dispositif. L’échéance de la dérogation, elle, figure dans la loi antérieure. Au 6 novembre, les informations administratives consultées continuent de présenter cette échéance comme applicable. Annoncer que le cumul est déjà sauvé irait au-delà des documents vérifiés.
Des alertes associatives et parlementaires documentées
Dans son alerte publiée le 27 août 2026, APF France handicap estime à environ 15 000 le nombre de personnes concernées. Il s’agit d’une estimation attribuée à l’association, et non d’un décompte administratif actualisé que nous aurions pu vérifier indépendamment.
L’association avait saisi les directions générales de la cohésion sociale et de l’emploi pour demander une information anticipée. Ses interrogations portent sur les ressources après la fin du cumul, la retraite, la prise en compte du changement dans l’AAH et les démarches nécessaires. L’absence de compensation qu’elle dénonçait doit être replacée à la date de cette alerte : ce constat associatif ne décrit pas à lui seul toutes les discussions parlementaires de novembre.
La question traverse plusieurs groupes politiques. Dans une question publiée le 6 octobre 2026, Xavier Albertini, député Horizons, demande notamment un décompte précis des bénéficiaires et le coût d’un maintien jusqu’à l’extinction des droits. Le 20 octobre, Kévin Pfeffer, député RN, interroge le Gouvernement sur une prolongation ou un dispositif alternatif, ainsi que sur l’information individuelle et les conséquences pour la retraite.
Une nouvelle question de la sénatrice Nicole Bonnefoy, publiée le 5 novembre 2026, demande également une prolongation ou des mesures limitant la baisse des ressources. La page du Sénat, mise à jour le 6 novembre, indique qu’elle attend une réponse ministérielle. Une question parlementaire prouve qu’un problème est soulevé ; elle ne vaut pas engagement du Gouvernement à y apporter la solution demandée.
Quel revenu est en jeu pour les allocataires ?
Il faut distinguer montant maximal et somme effectivement perçue. France Travail fixe l’ASS maximale à 19,48 euros par jour en métropole au 1er avril 2026, avec un montant susceptible de varier selon les ressources. À ce tarif, trente jours correspondent à 584,40 euros : c’est un calcul indicatif, pas une perte mensuelle identique garantie pour tous.
Le même organisme indique que l’ASS est accordée par périodes de six mois renouvelables sous conditions. La notification et les paiements propres au bénéficiaire restent donc plus utiles qu’un chiffre général pour mesurer son exposition financière. Ni le montant maximal d’une prestation ni l’estimation du nombre d’allocataires ne permettent de déduire le budget exact de chaque foyer.
Pour l’AAH, Service Public indique un maximum de 1 041,59 euros dans la fiche consultée le 6 novembre 2026. Le montant dépend des ressources ; une pension ou une rente peut notamment conduire au versement d’une allocation différentielle. Additionner systématiquement les deux maxima pour décrire le revenu actuel de toutes les personnes concernées serait trompeur.
Dernier versement, AAH et inscription : les précisions officielles
La fiche pratique de France Travail sur la fin du cumul fournit un calendrier. Si le droit à l’AAH est en cours, l’ASS doit être interrompue à partir du 1er janvier 2027. Le dernier paiement d’ASS est annoncé début janvier, au titre du mois de décembre 2026, après l’actualisation mensuelle. La date du paiement ne doit pas être confondue avec le mois auquel il correspond.
France Travail précise que cette mesure n’affecte ni le droit ni le montant de l’AAH. Les déclarations trimestrielles de ressources doivent continuer auprès de la CAF ou de la MSA lorsque l’allocataire y est soumis. Aucune démarche supplémentaire n’est annoncée pour mettre fin au cumul.
La cessation de l’ASS n’oblige pas, à elle seule, à abandonner la recherche d’emploi. France Travail indique qu’une personne toujours en recherche peut rester inscrite, poursuivre son actualisation lorsqu’elle y est tenue et conserver l’accompagnement de son conseiller, de Cap Emploi ou d’un autre opérateur selon sa situation.
La retraite exige une analyse distincte
L’ASS ne sert pas uniquement à payer les dépenses courantes. La fiche de Service Public sur le chômage et la retraite la cite parmi les allocations permettant de prendre en compte le chômage indemnisé. Un trimestre est validé pour cinquante jours, consécutifs ou non, dans la limite de quatre par année civile. Il s’agit de périodes assimilées, à distinguer de cotisations prélevées sur un salaire.
Mais la fin d’une indemnisation n’efface pas automatiquement toute possibilité de validation. L’Assurance retraite explique que certaines périodes de chômage non indemnisé peuvent compter, notamment dans la limite d’un an après la fin de l’indemnisation. Cette durée peut atteindre cinq ans sous conditions, dont un âge d’au moins 55 ans et au moins vingt ans de cotisations à la cessation de l’indemnisation.
L’organisme demande de rester inscrit comme demandeur d’emploi et précise que les conditions doivent être respectées. On ne peut donc promettre à tous les bénéficiaires un maintien de leurs trimestres, ni annoncer qu’ils cesseront tous d’en valider. Le relevé de carrière et la situation individuelle doivent être examinés avec la caisse de retraite.
Pour poursuivre ces sujets sur Ouelen, notre dossier sur l’indemnisation de l’incapacité permanente concerne un autre mécanisme de protection sociale. Notre article sur les propositions sénatoriales sur les pensions en 2027 présente un autre débat budgétaire. Ces dossiers constituent des lectures complémentaires, pas des sources indépendantes établissant les règles du cumul AAH-ASS.
Vérifications effectuées le 6 novembre 2026. Le calendrier pratique exposé correspond aux règles annoncées par les organismes compétents ; il devra être réexaminé si une prolongation est définitivement adoptée.
Sources
- Assemblée nationale : amendement II-AS155, déposé le 29 octobre et adopté en commission le 4 novembre 2026 ; procédure budgétaire.
- Légifrance : article 87 de la loi de finances pour 2017.
- Service Public : actualité sur la fin du cumul, mise à jour le 4 novembre 2026 ; fiches ASS, AAH et chômage et retraite.
- France Travail : montant et conditions de l’ASS ; calendrier et démarches de fin du cumul.
- APF France handicap : alerte du 27 août 2026.
- Parlement : questions Albertini du 6 octobre, Pfeffer du 20 octobre et Bonnefoy du 5 novembre 2026.
- Assurance retraite : prise en compte des périodes de chômage.
- DémarchesAdministratives.fr : article du 5 novembre 2026 sur la prolongation proposée.
