La Cour des comptes a publié lundi 9 novembre 2026 un rapport qui recense 18 mesures de court terme pouvant dégager entre 32 et 38 milliards d’euros d’économies dès 2027, dont 11 à 14 milliards figurent déjà dans les projets de budget du gouvernement. Gel de certaines prestations, suppression de l’abattement de 10 % des retraités, hausse du taux intermédiaire de TVA, arrêts maladie : voici ce que chaque piste rapporterait selon la Cour, et pourquoi rien n’est décidé.
Pourquoi la Cour publie ce rapport
Selon la synthèse du rapport, le déficit public est passé de 5,8 % du PIB en 2024 à 5,1 % en 2025, mais l’année 2026 devrait se solder par une nouvelle dégradation, à 5,4 % d’après les dernières prévisions du gouvernement. La Cour parle d’un « nouveau faux-départ » et juge essentiel d’éviter un nouveau report des efforts en 2027, alors que la hausse des taux d’intérêt alourdit la charge de la dette. La France reste en procédure de déficit excessif de l’Union européenne depuis le 26 juillet 2024, avec l’objectif de repasser sous 3 % du PIB d’ici 2029.
Il ne s’agit pas d’un contre-budget. La Cour reprend des recommandations de ses rapports précédents, actualise leur chiffrage et les compare à une situation où aucune décision ne serait prise, précise Capital. Sa première présidente, Amélie de Montchalin, résume le message ainsi : « Les solutions existent. La question, c’est de choisir. » Le rapport rappelle que la Cour ne choisit pas à la place du gouvernement et du Parlement.
Les principales pistes chiffrées
Ce que la Cour chiffre pour 2027 (chiffres de Capital, qui cite le rapport)
- Prestations sociales : ne pas revaloriser en 2027 certaines prestations, hors minima sociaux (pensions de base, prestations familiales, aides au logement) : 4,8 Md€ net en 2027, 5,2 Md€ en année pleine.
- Retraités : supprimer l’abattement forfaitaire de 10 % pour le calcul de l’impôt sur le revenu : 7,3 Md€ en 2027, 5,8 Md€ ensuite.
- Fonction publique : suspendre un an les avancements et promotions : 3,9 Md€. Adapter les effectifs d’enseignants à la démographie : 100 M€ en 2027.
- Arrêts de travail : entre 1,7 et 1,9 Md€ en 2027 ; ramener l’indemnité de 50 % à 45 % du salaire ou porter le délai de carence de 3 à 7 jours rapporterait 1,1 Md€ par an.
- Médicaments et dispositifs médicaux : 1,9 Md€ d’effort sur les prix.
- TVA : relever le taux intermédiaire de 10 % à 13 % (restauration, transports, travaux dans le logement) : 4,3 Md€ en 2027.
- Collectivités : réforme du fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) et révision de certains transferts de l’État.
Ce que ça changerait pour les ménages, si elles étaient retenues
Un retraité imposable perdrait l’abattement de 10 % sur ses pensions, ce qui augmenterait sa base imposable ; selon la Cour, en 2023, 28 % du coût de cet avantage bénéficiait aux 10 % de ménages retraités les plus aisés. Les bénéficiaires de pensions de base, d’allocations familiales ou d’aides au logement verraient ces montants rester stables en 2027 au lieu de suivre les prix. Les salariés arrêtés pour maladie pourraient toucher moins ou attendre plus longtemps. Et le passage de la TVA de 10 % à 13 % renchérirait des services courants comme le restaurant. Rien de tout cela n’est voté : ce sont des options, chiffrées pour éclairer le débat.
Le chevauchement avec le budget du gouvernement
Une partie de ces mesures existe déjà dans les projets de lois financières pour 2027 : la Cour l’évalue à 11 à 14 milliards d’euros, ce qui interdit d’additionner simplement ses pistes aux textes en cours. Plus des deux tiers du total portent sur des dépenses, le reste sur des dépenses fiscales et des allègements de prélèvements. L’institution rappelle que les prélèvements obligatoires ont déjà augmenté de plus de 35 milliards d’euros en 2025 et 2026. Pour l’état du budget lui-même, voir notre article sur le budget 2027.
Les niches fiscales et le long terme
La Cour compte 474 niches fiscales, qui ont coûté 105,6 milliards d’euros en 2025, soit plus du quart des recettes fiscales de l’État, sans que cette somme soit récupérable en totalité. Elle propose aussi 13 leviers de pilotage à moyen terme : normes de dépenses par secteur, revues de dépenses renforcées, maîtrise pluriannuelle des effectifs publics et un « coefficient de soutenabilité » pour les retraites de base.
Les réactions et la suite
La suspension des avancements des fonctionnaires tombe le jour où six syndicats appellent à la grève du 17 novembre pour le dégel du point d’indice (notre article sur la grève). Ces pistes alimenteront le débat budgétaire en cours ; aucune n’est inscrite dans la loi à ce stade.
Ce qu’Ouelen a vérifié
- Les chiffres (18 mesures, 32 à 38 Md€, 11 à 14 Md€ de chevauchement, montants par mesure) proviennent de Capital, qui cite le rapport ; la trajectoire du déficit (5,8 %, 5,1 %, 5,4 %) et les objectifs européens sont dans la synthèse officielle de la Cour.
- Ce sont des économies potentielles, comparées à une situation sans décision : pas une prévision de déficit ni un budget.
- Les effets pour les ménages décrits ici sont déduits des mesures proposées ; aucune n’est adoptée à ce stade.
Sources : Cour des comptes, synthèse du rapport (9/11/2026), Capital, DAF Mag, Économie Matin, Les Échos.
Photo d’illustration : Tangopaso / Wikimedia Commons, licence Public domain.
