La donation jusqu’à 300 000 € sans impôt pour acheter un logement neuf ou rénover sa résidence principale ne s’applique, en l’état du droit, qu’aux dons faits au plus tard le 31 décembre 2026 : il reste six semaines pour en profiter. La prolongation jusqu’en 2030 votée par les députés en octobre n’est pas acquise, car elle est tombée avec le rejet du budget 2027 à l’Assemblée, et le Sénat discute de nouveaux amendements, selon APR Patrimoine et Pierre Fiscale.
Ce que permet le dispositif
Créée par la loi de finances 2025, l’exonération figure à l’article 790 A bis du code général des impôts. Elle s’applique aux dons de sommes d’argent faits par un parent, un grand-parent ou un arrière-grand-parent à un descendant, ou, en l’absence de descendant, par un oncle ou une tante à un neveu ou une nièce (Pierre Fiscale, Droit-Finances).
Les règles à connaître
- Plafonds : 100 000 € par donateur et 300 000 € au total par bénéficiaire. Au-delà, les droits de donation habituels s’appliquent (Droit-Finances).
- Date limite : dons consentis jusqu’au 31 décembre 2026 (Pierre Fiscale).
- Utilisation : au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant le versement, pour acheter un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement (VEFA), ou pour financer des travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans sa résidence principale (Pierre Fiscale).
- Engagement de cinq ans : le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire, ou être loué comme résidence principale à une personne hors de son foyer fiscal, pendant cinq ans. Revendre ou changer l’usage avant ce terme fait perdre l’exonération (Pierre Fiscale).
- Pas de condition d’âge, contrairement au don familial classique (Pierre Fiscale).
Concrètement, un enfant peut recevoir 100 000 € de chacun de ses deux parents, soit 200 000 €, et compléter avec des dons de ses grands-parents jusqu’au plafond de 300 000 €, à condition que chaque don respecte la limite de 100 000 € par donateur.
Prolongation : ce qui est confirmé, ce qui ne l’est pas
- Confirmé : le texte en vigueur limite l’exonération aux sommes versées jusqu’au 31 décembre 2026 (Légifrance).
- Voté puis tombé : le 16 octobre 2026, l’Assemblée nationale a adopté l’amendement I-2276 de François Jolivet (Horizons), qui repoussait l’échéance au 31 décembre 2030, par 57 voix contre 32. Cet amendement est tombé avec le rejet du projet de budget le 4 novembre (APR Patrimoine).
- En discussion : au Sénat, des amendements au projet de loi de finances proposent de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2028, l’un en l’étendant à la construction d’une maison individuelle (amendement I-792), l’autre en ciblant la rénovation énergétique (amendement I-1476). Leur sort n’était pas affiché sur le site du Sénat jeudi 19 novembre au soir.
- Non confirmé : aucune prolongation n’est définitivement votée. La loi de finances est en principe promulguée fin décembre.
Faut-il donner avant le 31 décembre ?
APR Patrimoine résume l’arbitrage ainsi : si le projet immobilier est prêt, rien n’empêche de le réaliser avant la fin de l’année ; sinon, il peut être raisonnable d’attendre le vote définitif du budget (APR Patrimoine). Un point de vigilance : le don fait en 2026 doit ensuite être affecté dans les six mois, ce qui suppose d’avoir déjà un logement neuf ou des travaux identifiés. Pour les montants importants, un notaire peut vérifier l’éligibilité de l’opération et les formalités de déclaration du don.
Vos questions
Un logement ancien est-il éligible ? Non pour l’achat : seul un logement neuf ou en VEFA est visé. Pour un logement existant, seuls les travaux de rénovation énergétique éligibles à MaPrimeRénov’ dans la résidence principale ouvrent droit à l’exonération.
Que se passe-t-il si l’argent n’est pas utilisé dans les six mois ? La condition d’affectation n’est pas remplie et l’exonération ne s’applique pas à la somme concernée.
Un neveu peut-il en bénéficier ? Oui, mais seulement si le donateur n’a pas de descendant.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Plafonds, date limite et conditions recoupés entre l’article 790 A bis (Légifrance), Pierre Fiscale et Droit-Finances. Le vote de l’Assemblée (amendement I-2276, scrutin 57-32) et sa chute après le rejet du budget sont documentés par les pages de l’Assemblée nationale et par APR Patrimoine. Les deux amendements du Sénat ont été consultés directement sur senat.fr. Le site impots.gouv.fr était en maintenance jeudi soir et n’a pas pu être consulté.



















