Accueil Politique Présomption d’usage légal des armes : la loi adoptée, ce qu’elle change

Présomption d’usage légal des armes : la loi adoptée, ce qu’elle change

Des policiers de la Police nationale en intervention à Toulouse, illustration
Photo : Pablo Tupin-Noriega / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0

Le Parlement a définitivement adopté, vendredi 20 novembre au soir, la proposition de loi qui crée une présomption d’usage légal des armes pour les policiers et les gendarmes. Le Sénat l’a votée par 205 voix contre 110, sans modifier la version adoptée par l’Assemblée nationale cet été, selon La Croix. Le texte, porté par le député Les Républicains des Alpes-Maritimes Éric Pauget, a été soutenu par le gouvernement, une grande partie du bloc central et le Rassemblement national. La gauche annonce une saisine du Conseil constitutionnel.

Ce que dit le texte adopté

La version finale prévoit que, lorsqu’ils font usage de leurs armes, policiers et gendarmes « sont présumés avoir agi » dans le cadre fixé par la loi. Le texte précise aussi que cette présomption peut être renversée à tout moment par une preuve contraire. Concrètement, c’est une inversion de la charge de la preuve : ce ne sera plus à l’agent de démontrer d’emblée qu’il remplissait les conditions légales de tir, mais à l’accusation ou à la partie civile d’apporter des éléments contraires.

L’intitulé initial parlait de « présomption de légitime défense ». Le ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, a insisté sur le fait que ce n’est plus le contenu du texte, réécrit par le gouvernement lors de l’examen à l’Assemblée. Il a défendu une réforme « du gouvernement » et non du RN, et y voit une « marque de confiance » envers les forces de l’ordre, rapporte La Croix.

Ce qui change, ce qui ne change pas

  • Ne change pas : les cas où un agent peut tirer restent ceux fixés par l’article L435-1 du code de la sécurité intérieure, issu de la loi du 28 février 2017 (absolue nécessité, stricte proportionnalité).
  • Change : en cas d’enquête ou de procès, l’usage de l’arme est présumé conforme à ces règles ; la preuve contraire reste possible.
  • Pas encore en vigueur : la loi doit être promulguée ; une saisine du Conseil constitutionnel suspend ce délai jusqu’à sa décision.
  • Calendrier : le Conseil constitutionnel statue en principe dans un délai d’un mois après sa saisine.

Un vote à la veille d’une nouvelle journée de mobilisation

Le texte avait été inscrit en urgence à l’ordre du jour par le gouvernement, alors que le groupe RN envisageait de le faire examiner lors de sa niche parlementaire de décembre. Les débats ont été houleux jeudi soir, la gauche étirant les discussions malgré des accusations d’obstruction, puis plus calmes vendredi. La majorité sénatoriale de droite et du centre a rejeté tous les amendements susceptibles de retarder l’adoption. La sénatrice RN Sylvie Josserand a parlé d’une « victoire parlementaire et idéologique ».

Les opposants, qui manifestent depuis plusieurs semaines en qualifiant la mesure de « permis de tuer », dénoncent un risque pour les droits fondamentaux. Le vote intervient la veille de la journée de mobilisation de ce samedi 21 novembre, alors que les relations entre une partie de la jeunesse et les forces de l’ordre sont tendues après les violences de plusieurs manifestations, notamment le 17 octobre. Le climat autour de la police était aussi marqué vendredi par le verdict du procès Zecler, rendu le même soir à Paris.

La suite : le Conseil constitutionnel

La gauche sénatoriale a annoncé qu’elle saisirait le Conseil constitutionnel, qui devra dire si cette présomption est compatible avec les principes constitutionnels, notamment l’égalité devant la loi et les droits de la défense. Tant qu’il n’a pas statué, la loi ne peut pas être promulguée. Ouelen suivra sa décision.

Ce qu’Ouelen a vérifié

Le score du vote (205 contre 110), l’adoption conforme à la version de l’Assemblée, la formulation de la présomption et l’annonce d’une saisine du Conseil constitutionnel sont rapportés par La Croix et BFMTV. Non confirmé à ce stade : la date de dépôt de la saisine et le nombre de parlementaires signataires (60 sont nécessaires).

Sources : La Croix (20 novembre 2026) ; BFMTV (20 novembre 2026).

Photo d’illustration : Pablo Tupin-Noriega / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.