C’est l’une des mesures fiscales les plus disputées du projet de loi de finances pour 2027. Dans la nuit de vendredi 16 à samedi 17 octobre, les députés ont adopté l’article réformant l’apport-cession par 25 voix contre 23, quelques minutes avant minuit, selon l’AFP. Le gouvernement présente cette réforme comme une mesure de justice fiscale ; les organisations patronales redoutaient au contraire un coup dur pour les transmissions d’entreprises familiales.
L’apport-cession, comment ça marche ?
Le dispositif permet à un entrepreneur qui apporte les titres de sa société à une holding qu’il contrôle de reporter l’impôt sur la plus-value réalisée. Si la holding revend ensuite ces titres, le report est maintenu à condition de réinvestir une partie du produit de la vente dans des activités économiques. Dans certains cas, notamment lors de la transmission du patrimoine, l’impôt peut finalement être définitivement effacé. D’après le gouvernement, quelque 34 milliards d’euros de plus-values se trouvaient ainsi en report d’imposition fin 2023. La réforme devait rapporter 500 millions d’euros en 2027.
La députée LFI Shéhérazade Bentorki a affirmé en séance que les deux tiers de ces 34 milliards concernaient seulement 84 foyers fiscaux parmi les plus aisés, un chiffre rapporté par Le Figaro et BFM Business.
Un texte nettement assoupli
Le projet initial du gouvernement prévoyait de mettre fin au report lors de toute donation ou succession. Les députés ont retenu à la place la réécriture du rapporteur général du budget, Philippe Juvin (LR), déjà adoptée en commission des finances le 8 octobre :
- les successions restent exclues : en cas de décès, la plus-value en report continuera d’être effacée ;
- seules certaines donations deviennent taxables, lorsque les titres apportés ont été revendus dans les huit ans suivant l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti dans les conditions prévues ;
- le paiement de l’impôt pourra être étalé sur dix ans.
Un sous-amendement de l’écologiste Eva Sas a toutefois étendu la réforme aux montages anciens, pour les donations réalisées à partir du 1er octobre 2026. Concrètement, un entrepreneur ayant utilisé ce mécanisme il y a plusieurs années pourra être imposé s’il transmet ensuite son patrimoine par donation.
Des critiques sur la méthode
Les débats ont été jugés confus jusque dans les rangs de la majorité. Guillaume Kasbarian (EPR) a dénoncé un « tripatouillage », selon Le Figaro, tandis que Gérault Verny (UDR) a contesté un examen tardif et une application au 1er octobre, avant même le vote définitif de la loi. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a reconnu à plusieurs reprises que la rédaction devrait encore être améliorée pendant la navette parlementaire. Le Mouvement des entreprises de taille intermédiaire (Meti) craignait de son côté une forte hausse du coût des transmissions familiales.
Un calendrier sous pression
La mesure n’est donc pas définitive : elle devra passer par le Sénat et pourra encore être modifiée. À la fin de la séance de vendredi, il restait plus de 2 800 amendements à examiner sur la première partie du budget, consacrée aux recettes, dont le vote est prévu mardi. Le texte doit en principe être transmis au Sénat au plus tard le 17 novembre. Ce débat s’ajoute aux tensions déjà vives autour du budget 2027, illustrées cette semaine par la colère des départements face à l’exécutif.
Photo : Sunala / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0 (photo d’archives).
Sources : AFP, Le Figaro, BFM Business, commission des finances de l’Assemblée nationale (amendement du rapporteur général, 8 octobre 2026), LaBanque.org.
