Le budget de la Sécurité sociale 2027 n’aura pas survécu à sa première lecture à l’Assemblée nationale. Vendredi 23 octobre, les députés ont rejeté la partie « recettes » du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) par 115 voix contre une, celle du député MoDem Hubert Ott. La gauche, l’alliance RN-UDR et l’essentiel des députés LR ont voté contre, tandis que Renaissance, le MoDem et Horizons se sont majoritairement abstenus. L’examen avait commencé dans l’hémicycle lundi 20 octobre, dans un climat déjà tendu, comme nous l’avions raconté à propos de la taxe sur les produits sucrés et du budget de la Sécu.
Pourquoi le rejet des recettes fait-il tomber tout le texte ?
Un PLFSS se vote en plusieurs parties, et la partie consacrée aux recettes et à l’équilibre général doit être adoptée avant que les députés puissent examiner les dépenses. Quand elle est rejetée, le débat s’arrête net : le projet est considéré comme rejeté en première lecture et transmis au Sénat dans sa version initiale, celle du gouvernement. Les sénateurs commenceront à l’examiner le 9 novembre.
Conséquence directe : tous les amendements votés depuis lundi disparaissent, ceux qui supprimaient des taxes comme ceux qui ajoutaient des dépenses. Ils ne pourront revenir que s’ils sont réintroduits au Sénat ou en deuxième lecture.
Quelles mesures avaient été supprimées ou ajoutées par les députés ?
D’après le décompte publié par Capital, les députés avaient méthodiquement défait les principales recettes nouvelles du gouvernement :
- la réduction des allègements de cotisations patronales élargie à l’intéressement et à la participation, qui devait rapporter 3,7 milliards d’euros en 2027, supprimée jeudi par 101 voix contre 68 ;
- la taxe sur les produits sucrés transformés (biscuits, céréales, confiseries), estimée à 300 millions d’euros ;
- la contribution de 3,6 % sur les dispositifs médicaux remboursés, plus de 150 millions d’euros selon la filière ;
- la taxe de 15 % sur les rémunérations versées par les laboratoires aux groupements de pharmacies, 120 millions d’euros, supprimée à une voix près (55 contre 54) ;
- la surtaxe exceptionnelle de 2,05 % sur les mutuelles et complémentaires santé, 1,1 milliard d’euros, balayée vendredi matin par neuf amendements venus de neuf groupes différents.
Dans l’autre sens, ils avaient rétabli l’exonération de CSG-CRDS des apprentis (350 millions d’euros), l’exonération de cotisations pour les particuliers de 70 à 79 ans employant une aide à domicile (100 millions), supprimé la contribution sociale de solidarité des sociétés, la C3S (plus de 5 milliards selon le gouvernement), et voté jeudi, sur proposition de l’écologiste Sandrine Rousseau, un départ à la retraite à 62 ans après 168 trimestres cotisés. Ce dernier vote, très commenté, n’aura donc vécu qu’une journée.
Combien ces votes auraient-ils coûté ?
Le gouvernement visait un déficit des régimes obligatoires de base ramené à 12,7 milliards d’euros en 2027, contre 21,8 milliards attendus en 2026. Le ministre des Comptes publics, David Amiel, a chiffré à près de 12 milliards d’euros la dégradation provoquée par les votes des députés, ce qui aurait porté le déficit à environ 24 milliards. « Le budget de la France, ce n’est pas un jeu vidéo », a-t-il lancé dans l’hémicycle, selon Capital.
Que va-t-il se passer maintenant ?
Le Sénat, où la droite et le centre sont majoritaires, va réécrire le texte à partir de la copie gouvernementale. Une commission mixte paritaire réunira ensuite sept députés et sept sénateurs pour tenter un compromis ; en cas d’échec, l’Assemblée aura le dernier mot. Le calendrier est contraint par l’article 47-1 de la Constitution : si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de cinquante jours, le gouvernement peut mettre en œuvre le budget de la Sécurité sociale par ordonnance. Un rejet en première lecture n’est pas inédit, mais il montre qu’aucune majorité ne se dégage pour l’instant à l’Assemblée sur le financement de la protection sociale.
Pour les assurés, rien ne change à court terme : les remboursements, les pensions et les prestations continuent d’être versés normalement. Les mesures fiscales discutées, comme la taxe sur les produits sucrés ou la surtaxe des complémentaires santé, restent en revanche sur la table au Sénat.
Sources : franceinfo, Capital, Assemblée nationale, Constitution (article 47-1).
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