Le Sénat a voté mercredi 28 octobre l’imprescriptibilité des crimes sexuels commis sur des mineurs, par 252 voix contre 80, lors de l’examen du projet de loi sur la protection de l’enfance. Si la mesure va au bout de son parcours, une personne violée dans son enfance pourra porter plainte à n’importe quel âge, alors qu’elle doit aujourd’hui le faire avant ses 48 ans. Jusqu’ici, seuls les crimes contre l’humanité échappent à toute prescription en France.
Ce que dit le droit aujourd’hui
Depuis 2018, le délai de prescription des crimes sexuels sur mineurs est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. Concrètement, une victime de viol subi enfant peut déposer plainte jusqu’à 48 ans. Passé ce délai, la justice ne peut plus poursuivre, même si les faits sont établis. C’est ce verrou que le Sénat a voté pour faire sauter, avec le soutien du gouvernement, à l’article 11 bis A du texte.
Ce qui change pour les victimes, si la mesure est définitivement adoptée
- Aujourd’hui : plainte possible jusqu’à 30 ans après la majorité, soit 48 ans.
- Version du Sénat : plus aucun délai pour les crimes sexuels sur mineurs, c’est-à-dire les viols, viols aggravés et viols incestueux.
- Version de l’Assemblée (adoptée cet été) : plus large, elle visait aussi d’autres crimes sur mineurs, comme les meurtres.
- Ce que la mesure ne change pas : l’imprescriptibilité n’entraîne pas de condamnation automatique. La plainte peut être examinée des décennies plus tard, mais la présomption d’innocence et les droits de la défense s’appliquent.
Un vote arraché contre l’avis de la commission
Le résultat n’était pas acquis. La commission des lois du Sénat avait supprimé la disposition quelques jours plus tôt. Ses rapporteures, Agnès Canayer (LR) et Dominique Vérien (Union centriste), y voyaient une rupture avec la tradition juridique française et mettaient en avant la disparition des preuves avec le temps et le risque d’erreur judiciaire. Selon 20 Minutes et l’AFP, seule la droite a voté majoritairement contre en séance, avec une poignée de centristes et trois socialistes.
Le ministre de la Justice Gérald Darmanin et la ministre chargée de l’Égalité Aurore Bergé ont défendu le rétablissement de l’article, en plaidant pour une version limitée aux crimes sexuels. D’après Public Sénat, le gouvernement a refusé d’aller plus loin pour écarter le risque d’une censure par le Conseil constitutionnel. Un amendement socialiste qui étendait l’imprescriptibilité à d’autres crimes graves sur des enfants n’a donc pas été retenu.
Ce qui reste à trancher
Les deux chambres n’ont pas adopté la même rédaction. Députés et sénateurs devront donc s’accorder en commission mixte paritaire sur le périmètre exact : crimes sexuels seulement, comme le veut le Sénat, ou liste plus large, comme l’avait voté l’Assemblée. Le texte pourrait ensuite être soumis au Conseil constitutionnel, dont la position sur une telle exception reste la grande inconnue. Une loi pénale plus sévère ne s’applique en principe pas aux faits déjà prescrits : la question des affaires anciennes restera donc à suivre lors de la rédaction finale.
Du côté des partisans, Aurore Bergé a salué sur X « une révolution de l’écoute des enfants », selon 20 Minutes. En face, la présidente de la commission des lois, Muriel Jourda, a mis en garde contre une mesure qui ne réglerait pas toutes les difficultés des victimes.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Le score du vote (252 pour, 80 contre), le délai actuel de prescription et la différence de périmètre entre les versions du Sénat et de l’Assemblée sont rapportés de façon concordante par Public Sénat, 20 Minutes (avec l’AFP) et Le Figaro. Le texte n’est pas encore définitivement adopté : rien ne change tant que la loi n’est pas promulguée.
Sources : Public Sénat, 20 Minutes / AFP, Le Figaro.
Photo d’illustration : Tangopaso / Wikimedia Commons, licence Public domain.
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