La commission des affaires sociales du Sénat veut épargner davantage de retraités du gel des pensions prévu en 2027. Réunie ce mercredi 4 novembre pour examiner le budget de la Sécurité sociale (PLFSS), elle propose de relever de 1 260 à 1 500 euros le seuil sous lequel les pensions resteraient revalorisées sur l’inflation, a rapporté Public Sénat. Selon la commission, 40 % des retraités seraient ainsi protégés, contre un tiers dans le texte du gouvernement. Ce n’est qu’une proposition : le texte arrive dans l’hémicycle lundi 9 novembre.
L’essentiel
- Texte du gouvernement : revalorisation sur l’inflation pour les pensions jusqu’à 1 260 euros, gel au-delà. Économie attendue : environ 4 milliards d’euros.
- Proposition du Sénat : seuil relevé à 1 500 euros. Coût : 200 millions d’euros d’économie en moins.
- Qui serait protégé : 40 % des retraités selon la commission, contre environ un tiers avec le seuil de 1 260 euros.
- Calendrier : examen en séance du 9 au 18 novembre, avec un vote solennel le 18.
Ce que la commission propose sur les pensions
Le principe du gel n’est pas remis en cause. La majorité sénatoriale de droite et du centre veut seulement en limiter la portée pour les petites et moyennes pensions. « Nous souhaitons garantir un pouvoir d’achat aux retraités, correct par rapport à l’inflation, mais aussi préserver l’équilibre du système de retraite », a expliqué la rapporteure Marie-Do Aeschlimann (LR), citée par Public Sénat.
Concrètement, un retraité qui touche 1 400 euros par mois verrait sa pension gelée avec le texte du gouvernement, mais revalorisée sur l’inflation avec la version du Sénat. Au-dessus de 1 500 euros, rien ne change par rapport au projet initial. Le relèvement réduirait de 200 millions d’euros l’économie de 4 milliards prévue par l’exécutif. Pour rester dans l’objectif de déficit, la commission compte sur d’autres recettes, notamment 300 millions d’euros attendus d’une lutte renforcée contre la fraude et d’une meilleure efficacité des dépenses de santé.
Avant la réunion, l’AFP évoquait un seuil possible de 1 400 ou 1 500 euros selon des sources parlementaires, rapporte MoneyVox. C’est finalement 1 500 euros qui a été retenu en commission. Plusieurs points ne sont pas précisés dans les comptes rendus publiés mercredi : le montant exact pris en compte (pension de base seule ou totalité des pensions) et le taux de revalorisation qui sera appliqué en janvier 2027. Ce taux dépendra de l’inflation, qui était de 3,4 % sur un an en octobre.
Le retour de la réforme des retraites de 2023
L’autre amendement marquant concerne l’âge de départ. La commission veut rétablir la réforme de 2023, dont l’application avait été suspendue l’an dernier par Sébastien Lecornu pour obtenir un accord de non-censure avec les socialistes. Selon le Sénat, cela rapporterait 600 millions d’euros en 2027. La rapporteure estime que la suspension coûterait 10 milliards d’euros au total entre 2026 et 2032.
Le déficit de la branche retraite est attendu à 8 milliards d’euros en 2026, près du double de ce qui était prévu, selon Public Sénat. La commission l’explique par le coup d’arrêt de la croissance cette année, mais aussi en partie par la suspension de la réforme.
Les autres changements proposés
- Dispositifs médicaux et pharmacies : suppression des nouvelles contributions prévues sur les dispositifs médicaux et sur les groupements de pharmacies (270 millions d’euros).
- Mutuelles : la contribution d’un milliard d’euros demandée aux complémentaires santé serait transformée en un transfert vers des actions de prévention.
- Ehpad : création d’un fonds d’urgence de 200 millions d’euros.
- Cures thermales : maintien du niveau actuel de remboursement, ce qui annule une économie de 200 millions d’euros prévue par le gouvernement.
- Taxe sur le sucre : la commission veut en exclure certains « produits traditionnels ».
Tout se fait « à objectif de déficit inchangé » : la Sécurité sociale doit revenir à 12,7 milliards d’euros de déficit en 2027, contre 21,8 milliards prévus en 2026. « Il ne serait pas responsable de dégrader le solde », a insisté le rapporteur général Olivier Henno (Union centriste).
Pourquoi le vote du Sénat compte autant
Le Sénat repart de la version initiale du gouvernement, puisque l’Assemblée nationale a rejeté le budget de la Sécu fin octobre sans aller au bout de son examen. « Si par malheur, il n’était pas voté au Sénat, il n’y aurait plus de PLFSS », a prévenu Olivier Henno, cité par Les Echos. Le président de la commission, Philippe Mouiller (LR), parle d’un examen « contraint », avec des marges de manœuvre « extrêmement réduites ».
La suite reste très incertaine. Le gouvernement n’a pas dit s’il utiliserait l’article 49.3 à l’Assemblée ou s’il passerait par des ordonnances, une voie inédite. Selon Public Sénat, un 49.3 permettrait de conserver des amendements du Sénat, alors que des ordonnances reprendraient le texte initial, avec le seuil de 1 260 euros. Les choix du Sénat ne seront donc définitifs que s’ils survivent à la suite de la procédure.
Le calendrier
- 4 novembre : la commission des affaires sociales adopte ses amendements et les présente à la presse (conférence de presse du Sénat).
- 9 au 18 novembre : examen du texte en séance au Sénat.
- 18 novembre : vote solennel sur l’ensemble du texte.
- Ensuite : suite de la navette, 49.3 ou ordonnances, selon le choix du gouvernement.
- 1er janvier 2027 : date habituelle de revalorisation des pensions de base.
Vos questions
Ma pension sera-t-elle gelée en 2027 ? Rien n’est voté. Avec le texte du gouvernement, les pensions au-dessus de 1 260 euros seraient gelées. Si la version du Sénat est retenue, le seuil passerait à 1 500 euros.
Si ma pension est sous le seuil, combien vais-je gagner ? Elle serait revalorisée sur l’inflation. Le taux exact sera connu plus tard.
L’âge de départ va-t-il changer ? La commission veut rétablir la réforme de 2023, mais cela doit être voté en séance puis survivre à la suite de la procédure. Sur un autre sujet retraite, lire aussi les nouvelles règles du cumul emploi-retraite prévues en 2027.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Les seuils (1 260 et 1 500 euros), la part de retraités protégés, les montants et le calendrier viennent du compte rendu de Public Sénat, rédigé à l’issue de la conférence de presse de la commission. Ils sont recoupés par Les Echos et, pour le calendrier et le seuil de 1 260 euros, par l’AFP via MoneyVox. Ce sont des amendements de commission, pas un texte adopté.
Sources : Public Sénat, Les Echos, MoneyVox avec AFP, Sénat.
Photo d’illustration : Frenchinspiration / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0.
