Les candidatures au contrat d’engagement de service public, ou CESP, sont ouvertes depuis le 2 novembre 2026 pour l’année universitaire 2026-2027. Le dispositif prévoit une allocation mensuelle pendant la formation, en échange d’un engagement d’exercice dans un territoire où l’offre de soins est insuffisante ou l’accès aux soins difficile. La date d’ouverture est annoncée par Service Public, dans sa présentation du 26 octobre 2026.
Le montant est fixé à 1 200 euros brut par mois par l’article 7 de l’arrêté du 16 octobre 2026, publié au Journal officiel du 20 octobre. Mais il ne suffit pas de suivre des études de santé pour percevoir cette allocation : la candidature est sélectionnée et le contrat impose des obligations durables. Voici les règles applicables à cette campagne, du dossier à déposer au choix du futur lieu d’exercice.
Un financement des études lié à une obligation territoriale
Le principe du CESP figure à l’article L. 632-6 du code de l’éducation. Le contrat ouvre droit à une allocation mensuelle jusqu’à la fin des études ou du parcours de consolidation des compétences. En contrepartie, le signataire doit ensuite exercer dans les lieux prévus par le dispositif. La durée d’engagement correspond à celle pendant laquelle l’allocation a été versée et ne peut pas être inférieure à deux ans.
Cette durée minimale ne doit pas être confondue avec un plafond. Une longue période de perception de l’allocation implique une durée d’engagement calculée en conséquence. L’article 6 de l’arrêté du 16 octobre prévoit un calcul prévisionnel en mois, tenant compte de la formation restant à accomplir, puis des recalculs lorsque des événements modifient le parcours de l’étudiant.
La loi permet un exercice libéral ou salarié. Pour l’exercice libéral, elle impose les tarifs conventionnels pendant l’engagement. Le contrat ne signifie donc pas nécessairement une embauche comme salarié d’un service public : ce sont les conditions d’exercice et le territoire retenu qui matérialisent l’engagement, dans le cadre de l’article L. 632-6.
Quatre filières de santé, avec des conditions d’accès
L’article R. 631-24 du code de l’éducation vise les étudiants admis à poursuivre leurs études après la première année du premier cycle, ou dans les années ultérieures, en médecine, odontologie, maïeutique et pharmacie. Les étudiants inscrits dans un parcours de pharmacie industrielle sont exclus. L’éligibilité n’est donc ni limitée aux futurs médecins généralistes ni étendue indistinctement à toutes les formations de santé.
Une autre catégorie concerne certains praticiens titulaires d’un diplôme obtenu hors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, autorisés à poursuivre en France un parcours de consolidation des compétences en médecine ou en odontologie. Le même article écarte les internes et assistants des hôpitaux des armées. Il interdit aussi le cumul avec un autre contrat de même nature conclu notamment avec un établissement de santé, un établissement médico-social ou une collectivité.
Il faut distinguer cette éligibilité de la sélection effective. La loi prévoit un nombre de contrats déterminé par arrêté et un classement des candidatures dans cette limite. Le dépôt d’un dossier ne vaut donc pas attribution automatique de l’allocation.
Un dossier national, puis une sélection universitaire
La demande se dépose sur le portail national du CESP. L’article premier de l’arrêté du 16 octobre 2026 énumère les pièces selon la catégorie du candidat. Pour les étudiants, elles comprennent notamment une pièce d’identité, le certificat de scolarité, les relevés de notes demandés, un justificatif de protection sociale et un relevé d’identité bancaire.
La lettre de motivation doit décrire le projet professionnel, notamment la spécialité envisagée, le mode d’exercice et le lieu souhaité. Certains étudiants de troisième cycle doivent également produire une déclaration permettant d’établir leur rang de classement aux épreuves nationales. Les justificatifs éventuels de situation sociale, tels que l’attribution d’une bourse ou la présence d’enfants à charge, font aussi partie des documents prévus par le texte.
Les commissions se prononcent en fonction des résultats universitaires et des projets professionnels ; elles peuvent tenir compte de critères sociaux. Une pré-évaluation peut conduire à un rejet avant entretien ou à une acceptation avec dispense d’entretien, dans les limites prévues. Les autres candidats sont entendus individuellement. L’article 3 de l’arrêté organise ce classement et distingue les listes principales des listes complémentaires.
1 200 euros brut : le calendrier de l’allocation compte aussi
Le montant mensuel de 1 200 euros est exprimé en brut. Le modèle de contrat annexé à l’arrêté du 16 octobre précise que l’allocation est soumise à la CSG, à la CRDS et à l’impôt sur le revenu. Présenter cette somme comme un montant net garanti serait donc inexact. Le paiement est effectué par virement sur le compte communiqué par le bénéficiaire.
L’ouverture de la plateforme le 2 novembre ne correspond pas à un versement immédiat ce jour-là. L’article 4 prévoit la transmission des listes de candidats retenus au plus tard le 15 janvier de chaque année. L’article 8 fixe la prise d’effet de l’allocation au 1er février suivant cette échéance. La signature du contrat intervient après le contrôle du dossier ; le candidat auquel un contrat est proposé dispose de trente jours pour le signer en ligne, selon ce même calendrier réglementaire.
Le versement cesse à la fin du mois de l’obtention du diplôme ou de l’achèvement du parcours concerné, suivant les cas détaillés par l’arrêté. Le signataire doit justifier chaque année de la poursuite de sa formation et signaler les changements de situation. L’allocation accompagne ainsi un parcours suivi administrativement, et non une simple inscription initiale sur une plateforme.
Le futur lieu d’exercice n’est pas choisi sans procédure
Dans l’année précédant la fin de sa formation, le signataire doit communiquer son choix de futur lieu d’exercice à l’agence régionale de santé dont il relève. Il peut proposer simultanément cinq lieux, classés par ordre de préférence. S’il souhaite exercer dans une autre région que celle de sa formation, les agences concernées doivent être informées, selon l’article 13 de l’arrêté.
L’ARS examine notamment la localisation exacte, les fonctions envisagées, les caractéristiques démographiques, sanitaires et sociales du territoire et la pérennité du projet. Le cadre prévoit l’exercice libéral, salarié ou mixte. Une activité temporaire ou de remplacement peut être autorisée dans le cas particulier d’une reprise progressive de patientèle. Ces dispositions ne donnent pas une liberté générale de travailler n’importe où en considérant l’engagement comme rempli.
Un changement de lieu reste possible par une demande suivant la procédure réglementaire. Pour un changement de région, l’accord des deux ARS est nécessaire. Les articles 13 et 14 de l’arrêté du 16 octobre prévoient qu’un non-respect de la procédure peut entraîner la rupture du contrat, avec remboursement et pénalités.
Réorientation et suspension : des possibilités encadrées
Un changement de filière parmi les formations éligibles ne fait pas automatiquement disparaître le contrat. L’article 9 organise une demande de portabilité, accompagnée d’une lettre de motivation décrivant le nouveau projet. La commission donne un avis, puis les ministres compétents peuvent autoriser l’adaptation. En cas de refus de portabilité suivi du changement de filière, le texte prévoit la notification d’une résiliation et de ses conséquences financières.
L’arrêté prévoit également des suspensions, notamment dans certaines situations liées à la santé ou à la parentalité, sur demande et justificatifs. Le modèle annexé précise que la suspension du versement suspend aussi le décompte des mois d’engagement dus. Une interruption de formation ou un changement de situation doit donc être examiné selon ces dispositions, plutôt que traité comme une disparition automatique des obligations.
Une rupture peut coûter plus que les sommes reçues
Les articles 15 à 18 de l’arrêté du 16 octobre 2026 distinguent l’indemnité et la pénalité. L’indemnité correspond aux allocations nettes perçues depuis la signature. Avant l’obtention du diplôme, ou pendant le parcours de consolidation des compétences, la pénalité est fixée à 200 euros par mois de perception, avec un minimum de 6 000 euros, sous réserve des exceptions expressément prévues.
Après l’obtention du diplôme ou à l’issue du parcours, la pénalité est fixée à 20 000 euros. Le texte prévoit toutefois une réduction proportionnelle de l’indemnité et de la pénalité pour certains professionnels ayant accompli au moins trente-six mois d’engagement, selon la fraction accomplie au-delà de ces premiers mois. D’autres cas excluent cette dégressivité. Ces montants ne doivent donc pas être appliqués indistinctement sans lire les conditions du dossier.
La résiliation pour défaut d’exécution est précédée d’une mise en demeure, avec possibilité de présenter des observations dans le délai réglementaire. La notification doit préciser le motif de rupture, les sommes dues, les modalités de remboursement et les voies de recours. L’article 18 prévoit un délai de deux mois pour former un recours gracieux contre la notification des sommes à rembourser.
Une campagne actuelle, avec des règles distinctes pour les anciens contrats
L’article 20 de l’arrêté précise que ces dispositions s’appliquent aux contrats dont les candidatures ont été présentées à compter du 16 janvier 2026. Les candidatures antérieures restent soumises aux arrêtés du 26 mai 2020 dans leur rédaction précédente. Un ancien signataire ne peut donc pas supposer que toutes les modalités décrites ici remplacent automatiquement son contrat.
Pour les territoires, l’objectif du dispositif est celui présenté par Service Public : améliorer la répartition des professionnels de santé. Le contrat organise une allocation pendant la formation puis un exercice à son terme ; l’ouverture d’une campagne ne permet pas, à elle seule, d’annoncer l’arrivée immédiate d’un soignant dans une commune déterminée.
Ce mécanisme complète d’autres dossiers de formation et d’accès aux soins, sans se confondre avec eux. Retrouvez sur Ouelen notre article sur le déploiement des docteurs juniors en médecine générale et celui consacré à l’évolution des voies d’accès aux études de santé.
Informations vérifiées le 5 novembre 2026. L’ouverture des candidatures est distincte de la sélection, de la signature du contrat et du début du versement de l’allocation.
Sources
- Service Public : présentation du CESP et ouverture des candidatures au 2 novembre 2026, publiée le 26 octobre 2026.
- Légifrance : arrêté du 16 octobre 2026 relatif au contrat d’engagement de service public et son modèle de contrat, Journal officiel du 20 octobre 2026.
- Code de l’éducation : article L. 632-6, article R. 631-24 et article R. 631-24-6.
- Agence de services et de paiement : portail national de candidature CESP, consulté le 5 novembre 2026.
