Depuis le 1er novembre 2026, l’indemnisation de l’incapacité permanente après un accident du travail ou une maladie professionnelle distingue deux composantes : professionnelle et fonctionnelle. La réforme concerne les victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. Le critère déterminant n’est donc pas simplement le jour de l’accident, mais la date à laquelle l’état de santé est considéré comme stabilisé. Cette règle figure à l’article 90 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025, dans sa rédaction applicable.
L’Assurance maladie a actualisé sa présentation de l’indemnisation le 2 novembre 2026. Deux taux peuvent désormais être fixés si les séquelles le justifient. Pour comprendre une notification de la caisse, il faut distinguer l’évaluation médicale, le choix entre capital et rente, puis le calcul propre à chacune des parts.
La consolidation, une date différente de la guérison
La consolidation correspond à la stabilisation des lésions, qui prennent un caractère permanent. Elle ne signifie pas nécessairement que toutes les séquelles ont disparu. Dans sa documentation destinée aux professionnels de santé, l’Assurance maladie distingue cette situation de la guérison, caractérisée par la disparition des lésions ou des symptômes. Elle précise également que la consolidation ne coïncide pas nécessairement avec la reprise du travail.
Cette distinction est décisive pour l’entrée dans le nouveau régime. Le décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 fixe au 1er novembre 2026 la date prévue par la loi. L’article L. 434-1 A du code de la sécurité sociale rappelle que les dispositions s’appliquent aux victimes dont l’état est consolidé à compter de cette date. Il serait donc inexact de limiter la réforme aux seuls accidents survenus après le 1er novembre.
Pour les personnes percevant déjà une rente, la fiche Ameli du 2 novembre indique que celle-ci n’est pas modifiée par le passage au nouveau dispositif. Cette précision ne doit pas être confondue avec le calendrier distinct de mensualisation des anciennes rentes, prévu par le décret et détaillé plus loin.
Deux taux pour deux dimensions des séquelles
Le nouvel article L. 434-1 A définit les deux évaluations. Le taux d’incapacité permanente professionnelle tient compte de la nature de l’infirmité, de l’état général, de l’âge, des facultés physiques et mentales, ainsi que des aptitudes et de la qualification professionnelle de la victime. Le taux fonctionnel porte sur les atteintes persistant après consolidation qui relèvent du déficit fonctionnel permanent.
Les conséquences sur la capacité professionnelle et les atteintes durables à la vie personnelle sont ainsi identifiées séparément. Les barèmes fixés par l’arrêté du 7 mai 2026 précisent notamment l’évaluation du retentissement professionnel et celle des composantes du déficit fonctionnel. Les douleurs persistantes et les troubles dans les conditions d’existence relèvent de cette seconde appréciation, selon le barème fonctionnel.
Il ne s’agit pas d’additionner librement deux pourcentages pour fabriquer un taux unique. Le code affecte chaque taux à une composante différente de l’indemnisation. C’est notamment le taux professionnel qui détermine le passage du capital à la rente, tandis que les points fonctionnels servent au calcul de la part réparant le déficit fonctionnel permanent, suivant les articles L. 434-1 et L. 434-2.
En dessous de 10 % d’incapacité professionnelle : un capital
Le seuil entre les deux formes d’indemnisation est fixé à 10 % d’incapacité permanente professionnelle par le décret n° 2026-354 du 7 mai 2026. En dessous de ce seuil, l’article L. 434-1 prévoit une indemnité en capital comprenant une part professionnelle et une part fonctionnelle. Le capital ne se réduit donc plus, dans la rédaction nouvelle, à la seule lecture du barème professionnel.
La part professionnelle correspond à la perte de gains professionnels et à l’incidence professionnelle de l’incapacité. Son montant dépend d’un barème forfaitaire fixé par décret et revalorisé chaque année au 1er avril. La part fonctionnelle repose sur le nombre de points d’incapacité fonctionnelle et une valeur de point tenant compte de l’âge. Ces deux mécanismes sont définis dans l’article L. 434-1 en vigueur depuis le 1er novembre 2026.
Ce même article précise que l’indemnité est versée lorsque la décision est devenue définitive et qu’elle est incessible et insaisissable. Il organise également la révision de ses composantes lorsque les taux augmentent, dans les conditions qu’il décrit. Le montant ne peut donc pas être déduit du seul mot « incapacité » figurant dans un dossier : les taux reconnus et les paramètres légaux restent nécessaires.
À partir de 10 % : une rente comprenant deux parts
Lorsque le taux professionnel atteint ou dépasse le seuil, la victime a droit à une rente composée des deux parts prévues par l’article L. 434-2. La part professionnelle dépend du salaire annuel retenu et du taux d’incapacité professionnelle, avec les ajustements prévus par les textes. Le code prévoit notamment un salaire minimal de référence et une formule dégressive pour la prise en compte du salaire annuel.
La part fonctionnelle répond à une autre logique. Elle repose sur les points de déficit fonctionnel, le référentiel de valeur du point et les règles de conversion en rente. Présenter la réforme comme un simple doublement de l’ancienne rente serait donc trompeur : les deux composantes ne sont pas calculées sur la même base, comme le montre la rédaction de l’article L. 434-2 et du décret d’application.
Le texte précise par ailleurs que la part professionnelle est due même lorsque la consolidation intervient alors que la victime bénéficie d’une pension de retraite. Cette disposition concerne la réparation du préjudice professionnel dans le cadre légal de l’incapacité permanente ; elle ne permet pas, à elle seule, de déterminer le montant personnel dû à chaque assuré.
Le calcul fonctionnel dépend aussi de l’âge
L’arrêté du 7 mai 2026 relatif à l’indemnisation fonctionnelle fixe à 50 % le pourcentage appliqué à la valeur de point prévue par le code. Son annexe croise les tranches d’âge et les tranches de taux d’incapacité fonctionnelle. Ce coefficient de calcul ne doit pas être confondu avec un taux d’incapacité attribué à la victime.
Pour le capital, le mécanisme combine les points fonctionnels, la valeur du point correspondant au référentiel et ce pourcentage. Pour une rente, le décret n° 2026-354 prévoit ensuite une division par la valeur de conversion du capital en rente correspondant à l’âge de la victime à la consolidation. Les règles prennent également en compte l’âge à la date d’une éventuelle révision du taux fonctionnel.
Une comparaison entre deux dossiers exige donc davantage que la seule connaissance d’un taux. L’âge retenu, la distinction entre taux professionnel et fonctionnel, la forme de versement et le salaire de référence pour la composante professionnelle sont des paramètres différents, identifiés par la loi et ses textes d’application.
Une conversion partielle en capital, sous conditions
Une possibilité particulière concerne la part fonctionnelle de la rente. L’article 3 de l’arrêté du 7 mai 2026 fixe à 50 % le taux minimal d’incapacité fonctionnelle permettant d’en demander une conversion partielle en capital. La demande doit être adressée à la caisse dans les six mois suivant la notification de la rente.
Le capital représente 20 % du produit des points fonctionnels, de la valeur de point et du coefficient réglementaire, dans la limite du plafond de Sécurité sociale visé par l’arrêté. Le texte prévoit une diminution de la rente tenant compte du capital versé. Il ne s’agit donc ni d’une somme supplémentaire sans contrepartie ni d’un droit à transformer librement la totalité de la rente en un versement unique.
L’arrêté distingue aussi le cas de la faute inexcusable de l’employeur : son article 5 permet, sur demande dans le délai prévu, un versement en capital de la majoration de la part fonctionnelle. Cette règle concerne la majoration dans cette situation précise, et non l’ensemble des rentes ou tous les accidents du travail.
Versement mensuel et anciens dossiers : deux calendriers
Le décret n° 2026-354 remplace, à l’article R. 434-34, la référence au trimestre par celle au mois. Pour les rentes notifiées avant le 1er novembre 2026, cette disposition de mensualisation entre toutefois en vigueur le 1er janvier 2028, selon l’article 4 du décret. Ce décalage explique pourquoi toutes les rentes existantes ne changent pas immédiatement de périodicité.
Le passage à un versement mensuel ne doit pas être confondu avec un recalcul général des droits selon les deux nouvelles composantes. La loi détermine les dossiers concernés par la réforme à partir de la consolidation, tandis que le décret prévoit ce calendrier spécifique de paiement. Ces deux questions doivent être examinées séparément.
La notification de la caisse reste le document essentiel
Selon la fiche actualisée d’Ameli, la caisse communique les taux et les modalités d’indemnisation. Un désaccord sur les informations transmises peut être porté devant la commission médicale de recours amiable dans les deux mois suivant la réception du courrier. La notification et sa date de réception sont donc importantes pour comprendre la décision et ses voies de contestation.
Cette réforme des séquelles permanentes est distincte de l’indemnisation journalière pendant un arrêt. Ouelen a présenté les changements concernant ces indemnités dans son point sur les mesures du 1er novembre. Autre dossier distinct : les annonces sur une réforme des arrêts maladie. Une mesure concernant les arrêts ne décrit pas automatiquement les règles de la rente après consolidation.
Informations vérifiées le 5 novembre 2026 à partir du code applicable depuis le 1er novembre, des textes réglementaires et des précisions de l’Assurance maladie.
Sources
- Légifrance : article 90 de la loi du 28 février 2025, rédaction applicable ; articles L. 434-1 A, L. 434-1 et L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
- Légifrance : décret n° 2026-354 et décret n° 2026-355 du 7 mai 2026 ; arrêté sur les barèmes indicatifs et arrêté sur l’indemnisation fonctionnelle du 7 mai 2026.
- Assurance maladie : incapacité permanente après un accident du travail, 2 novembre 2026 ; fin de l’arrêt, guérison et consolidation, consultés le 5 novembre 2026.
