La réserve communale de sécurité civile arrive devant le Sénat ce jeudi 5 novembre 2026. Au programme : la suppression d’un plafond annuel d’activité, une réponse plus rapide des employeurs dans certaines situations de crise et une meilleure reconnaissance de l’engagement étudiant. La proposition de loi doit être examinée dans l’espace réservé au groupe Les Indépendants, après celui du groupe RDSE, au plus tard dans la plage de 16 heures à 20 heures, selon l’ordre du jour officiel.
À ce stade, ces changements restent des propositions. Le texte adopté par la commission des lois le 28 octobre 2026 constitue la base du débat : il ne faut pas le confondre avec une loi déjà applicable. Voici les différences entre cette version soumise aux sénateurs et les règles actuellement en vigueur.
Une réserve pour soutenir la population, sous l’autorité du maire
Une réserve communale rassemble des citoyens bénévoles pour aider leur commune face aux crises. Le ministère de l’Intérieur décrit notamment l’aide à l’évacuation lors d’une inondation ou d’un feu de forêt, l’accompagnement de personnes vulnérables pendant une canicule ou un épisode de froid, ainsi que les actions de préparation et le retour à une activité normale après un événement. Ces missions sont présentées sur la page officielle consacrée aux réserves communales.
Leur création est facultative : elle relève d’une délibération du conseil municipal. La réserve est placée sous l’autorité du maire, et sa charge incombe à la commune. Une intercommunalité ou le département peuvent participer à son financement par convention. Ces règles figurent à l’article L. 724-2 du code de la sécurité intérieure, dans sa version consultée le 5 novembre 2026. Le texte débattu ne rend donc pas obligatoire une réserve dans chaque commune.
Le bénévolat ne transforme pas ces habitants en professionnels du secours. Le guide officiel des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde distingue les missions de sauvegarde de la population et les opérations des services de secours. Accueillir des personnes évacuées, contribuer à la logistique ou participer à la remise en état s’inscrit dans cette organisation. La réserve vient en appui ; elle ne remplace pas les moyens d’intervention spécialisés.
Un texte adopté par les députés, puis remanié en commission
Le dossier législatif retrace le parcours de la proposition portée par Didier Lemaire : dépôt à l’Assemblée nationale le 13 février 2025, engagement de la procédure accélérée le 25 mars 2025, puis adoption par les députés le 3 avril 2025. Le Sénat examine aujourd’hui le texte en première lecture, après les travaux de sa commission des lois du 28 octobre 2026.
Cette chronologie compte pour comprendre les annonces qui circulent. Certaines dispositions du texte transmis par l’Assemblée nationale ont été supprimées ou réécrites dans la version de commission. Une mesure figurant dans la proposition d’origine ne décrit donc pas nécessairement ce qui sera discuté cet après-midi. Le débat en séance pourra encore modifier cette rédaction ; aucun résultat de vote n’est anticipé ici.
Le plafond de quinze jours annuels serait supprimé
Actuellement, l’article L. 724-4 prévoit un engagement d’une durée de un à cinq ans, renouvelable, formalisé par un contrat entre l’autorité de gestion et le réserviste. Il limite également les activités accomplies au titre de cet engagement à quinze jours ouvrables par année civile. Ce sont deux durées différentes : celle du contrat et celle de l’activité annuelle, à retrouver dans le code en vigueur.
L’article premier du texte de commission du 28 octobre 2026 remplacerait la disposition fixant ce plafond. Il permettrait au contrat de préciser la durée annuelle des activités à accomplir, sans conserver cette limite générale de quinze jours ouvrables. La durée de un à cinq ans de l’engagement ne serait pas supprimée par cette modification.
La portée de ce changement doit rester précise : une activité possible plus longue ne constitue pas, à elle seule, une autorisation de quitter son travail à tout moment. Les règles relatives à l’accord de l’employeur resteraient inscrites à l’article L. 724-7. Le plafond d’activité et l’autorisation d’absence répondent à deux questions distinctes, comme le montre la lecture combinée du code actuel et de la modification proposée.
Quarante-huit heures pour notifier certains refus d’employeur
Aujourd’hui, un réserviste qui souhaite intervenir pendant son temps de travail doit obtenir l’accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus favorables. Si l’employeur refuse, il doit motiver sa décision et la notifier au salarié ainsi qu’à l’autorité de gestion de la réserve dans la semaine suivant la réception de la demande. C’est la règle de l’article L. 724-7.
L’article 2 de la proposition soumise au Sénat ramènerait ce délai de notification à quarante-huit heures lorsque des événements menacent gravement et de façon imminente la sécurité, l’ordre ou la santé publics, l’environnement, l’approvisionnement essentiel ou les besoins prioritaires de la population. La réduction serait donc liée à ces circonstances de crise, et non applicable indistinctement à toutes les activités de la réserve.
Il s’agit du délai pour notifier un refus, pas d’un nouveau préavis général de mobilisation. La proposition ne supprime pas l’exigence d’accord de l’employeur et ne prévoit pas, dans cet article, qu’une absence de réponse vaudrait automatiquement autorisation. Cette distinction évite de prêter au dispositif écrit un effet qu’il n’énonce pas.
Associations et mineurs : des contrats davantage encadrés
Le texte ouvrirait une autre voie de contractualisation : l’autorité de gestion pourrait conclure un contrat avec certaines associations agréées de sécurité civile pour le soutien aux populations ou l’encadrement des bénévoles participant à ce soutien. L’accord individuel des bénévoles secouristes concernés resterait requis. Cette disposition de l’article premier ne permet donc pas d’intégrer automatiquement tous les membres d’une association dans la réserve.
Pour un réserviste mineur, cette même rédaction impose le consentement écrit de son représentant légal. Le contrat devrait obligatoirement fixer la durée annuelle et la nature des activités. L’article instituant un âge minimal de seize ans, présent dans la version adoptée par les députés, a en revanche été supprimé dans le texte de commission du Sénat. On ne peut donc pas présenter ce seuil comme une règle acquise de la réforme.
Fonctionnaires et étudiants : deux formes de reconnaissance
Pour les fonctionnaires en activité, la commission propose un congé non rémunéré permettant d’accomplir une activité dans la réserve au-delà de la durée du congé avec traitement visé au code général de la fonction publique. Ce prolongement resterait soumis à l’accord de l’administration. L’article premier, paragraphe II, n’étend donc pas automatiquement la période rémunérée : il crée une possibilité supplémentaire expressément non rémunérée.
Dans l’enseignement supérieur, les articles 3 bis et 4 du texte du 28 octobre 2026 touchent aux aménagements d’études et à la reconnaissance des compétences acquises par l’engagement. La rédaction proposée dépasse les seules réserves communales : elle vise les réserves thématiques de la réserve civique. Pour les aménagements, elle inclut aussi les étudiants bénévoles d’une association agréée de sécurité civile.
Ces dispositions doivent être lues comme une intégration à des mécanismes du code de l’éducation, et non comme l’attribution automatique d’un diplôme. Le texte prévoit par ailleurs une reconnaissance de l’engagement dans les réserves communales et les réserves citoyennes des services d’incendie et de secours, notamment par des récompenses et distinctions, à l’article 2 bis.
Prévention des risques et organisation locale restent essentielles
Autre changement proposé : inscrire explicitement les actions de prévention et de surveillance des risques parmi les contributions des réserves communales. La commission a retenu cette formulation à l’article premier A. Elle se distingue de l’extension aux menaces de toute nature qui figurait dans la version de l’Assemblée nationale. Le périmètre à examiner est celui de la rédaction actuelle, centrée ici sur les risques.
Le rapport de Françoise Dumont, déposé le 28 octobre 2026, recense, à la date du 5 août 2026, 958 communes disposant d’une réserve communale et neuf réserves intercommunales. Ces données décrivent l’implantation à cette date ; elles ne constituent ni un décompte actualisé des bénévoles ni une mesure de leur disponibilité. Le rapport souligne aussi des difficultés de recrutement, de formation, de fidélisation et d’organisation. Une modification du cadre légal ne règle donc pas à elle seule toutes les conditions pratiques de fonctionnement.
La plaquette officielle de la Sécurité civile présente ainsi une démarche qui associe la délibération municipale, le règlement de la réserve et les contrats d’engagement. Pour les habitants intéressés, la mairie constitue l’interlocuteur pour connaître l’existence d’une réserve et les modalités locales de participation. Le guide de sauvegarde replace son action dans la préparation communale : l’engagement se construit avant la crise, avec des missions définies.
Pour retrouver le contexte des risques évoqués, Ouelen a consacré des articles aux inondations en Corse et aux conséquences de la tempête Austen. Ces lectures complètent notre couverture des événements ; elles ne constituent pas une preuve de l’intervention d’une réserve communale dans ces situations.
Situation arrêtée au matin du 5 novembre 2026, avant l’examen en séance. Les changements décrits restent soumis au débat parlementaire.
Sources
- Sénat : ordre du jour du 5 novembre 2026 et dossier législatif.
- Sénat : texte de commission n° 121, 28 octobre 2026 ; texte adopté par l’Assemblée nationale le 3 avril 2025 ; rapport n° 120 de Françoise Dumont, 28 octobre 2026.
- Légifrance : code de la sécurité intérieure, articles L. 724-1 à L. 724-13, version en vigueur consultée le 5 novembre 2026.
- Sécurité civile : présentation des réserves communales, plaquette RCSC et guide PCS/PICS, consultés le 5 novembre 2026.
