Illustration d’archive : flacon et pipette d’huile de CBD, photographie du 7 octobre 2020. Le produit photographié n’est pas identifié comme objet du litige C-495/25. Photo : Evopure, « CBD Oil organic », source Flickr, via Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 2.0. Sans retouche éditoriale ; redimensionnement technique éventuel par WordPress. La photographie reste sous la même licence.
Le CBD alimentaire ne peut pas obtenir une certification bio lorsque sa mise sur le marché dans l’Union européenne n’a pas été autorisée. La Cour de justice de l’Union européenne a tranché le 5 novembre 2026 dans l’affaire C-495/25, issue d’un litige français entre le Syndicat professionnel du chanvre et l’Institut national de l’origine et de la qualité, l’INAO. Son communiqué du 5 novembre confirme que la certification biologique reste liée aux règles de commercialisation. Cette décision concerne les aliments : elle ne doit pas être présentée comme une interdiction générale de tous les produits ou de tous les usages du chanvre.
Un contentieux français engagé avant cet arrêt européen
L’origine du dossier apparaît dans la décision du Conseil d’État du 18 juillet 2025, n° 463374. En juin puis en août 2021, l’INAO avait transmis aux organismes certificateurs une position excluant de la certification certains produits du chanvre et les produits alimentaires contenant du cannabidiol. Le syndicat professionnel a demandé l’abrogation de cette position, puis contesté le refus implicite de l’institut devant la juridiction administrative.
Le dossier a ensuite évolué. Le Conseil d’État relève qu’en février 2023, l’INAO a admis que les feuilles et les fleurs de chanvre puissent être certifiées en agriculture biologique. Il a donc constaté qu’il n’y avait plus lieu de statuer sur cette partie du recours. Cette évolution ne réglait cependant pas la question distincte du CBD destiné à l’alimentation et des produits enrichis en CBD.
Le 18 juillet 2025, le Conseil d’État a transmis à la justice européenne des questions sur l’articulation entre le règlement bio et celui des nouveaux aliments. Il a suspendu sa décision sur le surplus du litige dans l’attente de cette réponse. L’arrêt du 5 novembre 2026 répond à cette demande d’interprétation.
Pourquoi l’origine agricole ne suffit pas
Le raisonnement de la Cour distingue l’origine d’un produit et son droit à être commercialisé. Dans le texte intégral de l’arrêt, notamment aux points 26 à 35, elle explique qu’une substance destinée à être ingérée peut relever de la notion de produit agricole transformé destiné à l’alimentation humaine. Le fait d’entrer dans cette catégorie ne suffit toutefois pas à rendre une certification possible.
Les règles de la production biologique doivent être appliquées avec celles qui régissent la commercialisation alimentaire. Un nouvel aliment non autorisé ne peut pas accéder à la certification en s’appuyant uniquement sur sa provenance végétale ou sur son mode de production. La réponse porte donc sur la combinaison des deux régimes, et non sur une appréciation de la seule culture du chanvre.
La Cour examine aussi l’exportation, aux points 41 et 42. La destination d’un produit vers un pays extérieur à l’Union ne permet pas de contourner ce raisonnement pour bénéficier de la certification biologique européenne. Elle retient le risque d’atteinte à la confiance dans cette certification et à sa réputation, y compris au-delà du marché européen.
Le label bio est un signe contrôlé, pas une autorisation alimentaire
Dans sa fiche sur les signes officiels de qualité, publiée le 19 décembre 2025, la DGCCRF rappelle que les produits biologiques répondent à des conditions encadrées et font l’objet de contrôles. Producteurs, transformateurs ou importateurs doivent notifier leur activité et faire intervenir un organisme certificateur agréé par l’INAO.
Cette organisation garantit le respect des règles attachées au signe biologique. Elle ne dispense pas du respect des autres obligations alimentaires. Le communiqué de la Cour souligne précisément l’enjeu de perception : une certification transmet au consommateur une image favorable de qualité et d’approbation. L’accorder à une denrée dont la vente n’est pas autorisée pourrait compromettre la protection du consommateur.
Il faut donc éviter une lecture trop rapide d’une étiquette ou d’une présentation commerciale. Une allusion à une matière première biologique, à une origine naturelle ou à une culture particulière ne répond pas, à elle seule, à la question de l’autorisation du produit fini destiné à être consommé.
Ce que signifie le statut de nouvel aliment
Le ministère de l’Agriculture détaille ce cadre dans sa présentation du 10 août 2026. Le règlement européen sur les nouveaux aliments vise notamment les denrées sans historique de consommation significative dans l’Union avant le 15 mai 1997. Il prévoit une procédure pour déterminer le statut d’un aliment et, lorsque cela est nécessaire, obtenir une autorisation.
Le terme ne signifie donc pas simplement qu’une recette vient d’apparaître dans un magasin. L’examen porte sur l’historique de consommation, la substance, son procédé et son utilisation alimentaire. Le ministère indique qu’un professionnel peut apporter des documents à l’appui d’une demande de consultation sur cet historique, comme des données de littérature, des factures ou des informations relatives aux importations.
La Commission européenne précise par ailleurs que son catalogue des statuts des nouveaux aliments constitue un outil d’orientation non contraignant et non exhaustif. Il ne doit pas être confondu avec la liste de l’Union des aliments autorisés, qui comporte les conditions d’utilisation, les spécifications et les exigences d’étiquetage. Cette distinction entre identification d’un statut et autorisation est essentielle pour comprendre le dossier du CBD.
Les précisions scientifiques de 2026 ne valent pas autorisation
La situation scientifique mérite également d’être datée. Le 9 février 2026, l’Autorité européenne de sécurité des aliments, l’EFSA, a annoncé un niveau d’apport provisoire considéré comme sûr dans un cadre limité, tout en maintenant le constat de lacunes dans les données. Présenter son travail comme une validation générale de tous les produits au CBD serait inexact.
L’EFSA précise que ce cadre provisoire concerne seulement des formulations de compléments alimentaires contenant un CBD d’une pureté d’au moins 98 %, sans nanoparticules, avec un procédé de production jugé sûr et une génotoxicité écartée. Elle indique aussi que la sécurité ne peut pas être établie pour les moins de 25 ans, les femmes enceintes ou allaitantes et les personnes prenant des médicaments.
Cette évaluation scientifique et l’autorisation de commercialisation sont des étapes différentes. La Commission indique qu’elle met à jour la liste de l’Union pour y ajouter les nouveaux aliments autorisés. Une information scientifique sur un ingrédient ne permet donc pas de présumer qu’un flacon, une confiserie ou une autre préparation disponible à la vente bénéficie d’une autorisation couvrant sa composition et son usage.
Les graines et certaines infusions relèvent d’un autre cadre
Il serait tout aussi incorrect de conclure que le chanvre disparaît de l’alimentation. Dans son communiqué du 20 mai 2026, le ministère de l’Agriculture distingue les denrées incluant du CBD dans leurs ingrédients et certains produits disposant d’un historique de consommation.
Il cite les graines de chanvre et leurs dérivés, dont les huiles de graines, ainsi que les feuilles exclusivement destinées à préparer une infusion aqueuse. Ces produits ne sont pas considérés comme des nouveaux aliments dans les conditions exposées par le ministère. Ils doivent notamment respecter les teneurs maximales en THC applicables et ne pas avoir été enrichis en extraits de cannabinoïdes, dont le CBD, ou en autres substances visées par ce communiqué.
La différence entre une huile issue des graines et une préparation enrichie en CBD est donc substantielle. Le nom commercial ou la simple présence du mot chanvre ne suffisent pas à déterminer la catégorie réglementaire. La composition et l’usage annoncé du produit comptent. Le communiqué de mai rappelle parallèlement que les denrées intégrant du CBD non autorisé doivent être retirées du marché.
Des contrôles français existaient déjà avant le 5 novembre
Une opération locale illustre l’application du cadre alimentaire avant l’arrêt. Selon la préfecture du Loiret, dans un communiqué mis à jour le 16 octobre 2026, les services de protection des populations ont contrôlé trois magasins à Orléans et à Gien les 13 et 14 octobre.
Le bilan préfectoral recense 24 références non conformes et huit références classées dangereuses pour la santé humaine. Il annonce la destruction des stocks concernés, représentant plus de six kilogrammes, et le rappel des produits dangereux. La préfecture précise que des enquêtes judiciaires sont diligentées pour mise en vente de produits alimentaires interdits.
Ce bilan est celui de cette opération dans le Loiret. Il ne permet pas de calculer un taux national de non-conformité ni de qualifier tous les produits vendus en France. Il montre en revanche que la question de l’autorisation alimentaire faisait déjà l’objet de contrôles : la décision du 5 novembre porte spécifiquement sur la possibilité d’y ajouter une certification biologique.
Ce que le consommateur peut vérifier
Les règles d’utilisation des logos publiées par l’INAO donnent des repères : le logo européen doit être accompagné des indications prévues sur l’origine des matières premières agricoles et du numéro de code de l’organisme certificateur. Les logos nationaux ou privés peuvent compléter le dispositif européen dans les conditions applicables. Ces éléments permettent d’examiner une présentation bio ; ils ne remplacent pas l’examen de l’autorisation alimentaire.
La présence d’un produit dans un commerce et une présentation évoquant le naturel ne répondent donc pas à toutes les questions. Pour un produit au chanvre, il faut distinguer l’ingrédient utilisé, l’éventuel enrichissement, la destination alimentaire et la certification revendiquée. L’arrêt apporte une réponse sur ce dernier point, articulée aux règles de mise sur le marché.
Ouelen a également présenté des dossiers distincts de rappels concernant les cannabinoïdes : les gummies au THC rappelés en octobre et les rappels de bonbons et de cônes au THC. Ces articles sont des lectures complémentaires. Un rappel lié au THC et la certification bio du CBD alimentaire ne constituent pas le même dossier juridique.
Informations vérifiées le 6 novembre 2026. L’arrêt intégral et le communiqué de la Cour ont été consultés, ainsi que les précisions des administrations françaises et européennes. Aucun calendrier d’autorisation future du CBD alimentaire n’est annoncé ici.
Sources
- CJUE : arrêt C-495/25 du 5 novembre 2026, texte intégral et communiqué n° 159/26.
- Conseil d’État : décision n° 463374 du 18 juillet 2025.
- Ministère de l’Agriculture : communiqué du 20 mai 2026 et procédure des nouveaux aliments, 10 août 2026.
- Commission européenne : catalogue des statuts et liste de l’Union des nouveaux aliments autorisés.
- EFSA : précisions scientifiques du 9 février 2026.
- Préfecture du Loiret : bilan des contrôles d’octobre 2026.
- DGCCRF : signes officiels de qualité, 19 décembre 2025. INAO : utilisation des logos biologiques.
