Majoration pour enfants : le forfait contesté au Sénat

La majoration pour enfants des pensions de retraite fait l’objet d’un nouveau désaccord dans l’examen du budget de la Sécurité sociale pour 2027. La commission des affaires sociales du Sénat veut supprimer l’article qui remplacerait le calcul proportionnel par un forfait. Son amendement n° 320, daté du 4 novembre 2026, demande la suppression de l’article 34. Cette position de commission ne signifie pas que le Parlement a définitivement abandonné la réforme. Le Sénat annonce un débat en séance à partir du 9 novembre. Voici les règles actuelles et les changements encore en discussion, vérifiés le 6 novembre 2026.

Une majoration du montant de la retraite, distincte des trimestres

Le mot majoration recouvre plusieurs mécanismes. Pour les salariés, Service Public distingue les trimestres supplémentaires liés aux enfants et la majoration du montant de la pension. Les premiers interviennent dans la durée d’assurance. La seconde augmente la somme versée à la retraite lorsque les conditions sont remplies.

Dans le régime de l’Assurance retraite, la fiche officielle indique que la pension est majorée de 10 % pour les parents ayant eu au moins trois enfants. Le droit peut bénéficier au père comme à la mère. Il existe également des règles pour les enfants élevés sans lien de filiation : la fiche vise notamment une prise en charge pendant au moins neuf ans avant leurs seize ans.

Ces précisions comptent dans le débat actuel. Remplacer une majoration proportionnelle du montant de la pension ne revient pas, par cette seule mesure, à supprimer tous les droits familiaux de retraite ou tous les trimestres attribués pour la maternité, l’adoption ou l’éducation. Chaque mécanisme doit être identifié avant d’en mesurer les effets.

Les règles particulières des fonctionnaires et des militaires

Le Service des retraites de l’État présente les règles applicables aux fonctionnaires, magistrats et militaires. La majoration est de 10 % de la pension pour trois enfants, puis augmente de cinq points par enfant à partir du quatrième. Le service donne ainsi l’exemple d’une majoration de 20 % pour cinq enfants.

Le dispositif est soumis à des conditions d’éducation et à un plafond. En principe, les enfants doivent avoir été élevés au moins neuf ans avant leur seizième anniversaire ou avant l’âge auquel ils ont cessé d’ouvrir droit aux prestations familiales. Le droit est dû lorsque le troisième enfant atteint seize ans, ou lorsque la condition d’éducation est remplie si elle l’est plus tard.

Le service précise aussi que les deux parents peuvent bénéficier personnellement de la majoration s’ils sont tous deux fonctionnaires, magistrats ou militaires. Le montant de la pension majorée est plafonné par référence au dernier traitement indiciaire brut, sous réserve des règles exposées pour la surcote. Ces paramètres expliquent pourquoi les conséquences d’un forfait peuvent varier selon le régime et le nombre d’enfants.

Ce que prévoit réellement l’article 34

Dans le texte du projet transmis au Sénat, à l’article 34, le Gouvernement propose un dispositif commun de majoration forfaitaire pour les pensions attribuées par un régime d’assurance vieillesse de base. Le montant serait fixé par décret et revalorisé selon les règles auxquelles renvoie le projet. Les conditions d’ouverture du droit et les modalités de calcul seraient également précisées par des textes réglementaires.

Pour les pensions civiles et militaires de l’État, le projet modifie notamment les articles L. 18 et L. 18 bis du code des pensions. Il prévoit, en plus du dispositif de base, une majoration forfaitaire complémentaire dont le montant varierait selon le nombre d’enfants. Il contient aussi des dispositions concernant les marins et les pensions de réversion.

La date figurant au VI de l’article est le 1er juillet 2027 : les dispositions s’appliqueraient aux pensions prenant effet à compter de cette date. Le texte ne prévoit donc pas, dans cette rédaction, une transformation immédiate de toutes les majorations déjà versées. Ce calendrier reste celui d’un projet, susceptible d’évoluer pendant l’examen parlementaire.

Le montant du forfait ne figure pas dans la loi proposée

Un chiffre évoqué dans une étude ou une simulation ne doit pas être présenté comme le futur montant garanti à tous. Le rapport de la commission des affaires sociales, dans son examen de l’article 34, précise que les forfaits seraient définis par décret. Il expose des montants indicatifs issus des travaux préparatoires et des réponses de l’administration ; ils ne constituent pas des droits déjà ouverts.

Le rapport décrit un objectif de redistribution en faveur des petites pensions, dont les bénéficiaires sont plus souvent des femmes, et une harmonisation des règles entre régimes de base. La neutralité budgétaire annoncée correspond à une redistribution globale des sommes. Elle ne signifie pas que chaque personne conserverait exactement sa majoration : le rapport examine explicitement des situations de gains et de pertes.

Autre limite importante du périmètre : selon ce rapport, les dispositifs de majoration relevant de régimes hors du champ du projet, dont la retraite complémentaire Agirc-Arrco, resteraient inchangés. Pour un assuré ayant cotisé à plusieurs régimes, comparer deux situations exige donc de distinguer les pensions concernées et les composantes qui ne seraient pas modifiées.

Ce que les simulations de la DREES permettent de comprendre

Le débat s’appuie notamment sur une étude de la DREES publiée le 13 mars 2025. Demandée par le Conseil d’orientation des retraites, elle utilise le modèle de microsimulation Trajectoire pour comparer plusieurs évolutions possibles du dispositif.

La DREES constate que le calcul proportionnel laisse presque inchangés les écarts de pension. Une pension plus élevée produit une majoration plus élevée en euros ; les sommes correspondantes sont davantage versées aux hommes. L’étude examine notamment une variante conservant le même périmètre de parents bénéficiaires mais substituant un forfait au pourcentage.

Dans cette simulation, les écarts entre petites et grandes pensions diminuent, tandis que les écarts moyens entre femmes et hommes sont peu modifiés. D’autres scénarios changent aussi le périmètre des bénéficiaires. Ces variantes ont été calibrées pour être neutres financièrement à court terme. Elles éclairent les mécanismes redistributifs, mais ne sont ni le décret fixant un forfait pour 2027 ni une estimation personnalisée de la retraite d’un lecteur.

Pourquoi les sénateurs demandent la suppression

L’exposé de l’amendement n° 320, présenté par Marie-Do Aeschlimann au nom de la commission des affaires sociales, met en avant l’inquiétude de parents proches de la retraite et le risque de perdre une partie de leur pension. Il reproche également à la mesure d’aborder isolément un élément des droits familiaux.

La commission renvoie à la Conférence Travail Emploi Retraites, dont le document final a été remis en septembre 2026, pour défendre une approche d’ensemble des droits familiaux et conjugaux. Sa proposition consiste à retirer cet article et à approfondir la réflexion. Cela ne permet pas d’en déduire que les sénateurs rejettent toute évolution possible de ces droits.

Le désaccord porte ainsi sur la méthode, la répartition des effets et les conditions de préparation de la réforme, au-delà du seul principe d’un montant forfaitaire. La demande de suppression doit encore être confrontée au débat en séance et à la suite de la procédure.

Les alertes de l’Unaf et de la commission de la défense

Dans une publication du 2 novembre 2026, l’Union nationale des associations familiales indique avoir rencontré le cabinet du ministre du Travail et des Solidarités le 29 octobre. L’échange portait principalement sur la forfaitisation prévue à l’article 34.

L’Unaf exprime sa crainte de pertes pour une partie des mères de familles nombreuses ayant cumulé une carrière professionnelle et des charges familiales. Elle mentionne aussi les effets possibles sur les réversions et la nécessité de préciser le périmètre des transferts. Il s’agit de la position de l’organisation dans le débat, pas de la notification d’un nouveau montant de pension par les caisses.

La commission sénatoriale des affaires étrangères et de la défense, dans son communiqué du 5 novembre, salue la suppression votée en commission. Elle redoute qu’une baisse de majoration pousse des cadres expérimentés des armées et de la gendarmerie à anticiper leur départ. Ce risque est l’analyse de cette commission : le communiqué n’établit pas qu’un nombre déterminé de départs se produira effectivement.

Des droits ont déjà évolué sur un autre volet

Il faut enfin distinguer ce projet des règles déjà adoptées sur le calcul du revenu annuel moyen. L’Assurance retraite indique que, depuis le 1er septembre 2026, le calcul évolue pour les parents bénéficiant de certaines majorations de durée d’assurance : il doit retenir les 24 meilleures années pour un enfant et les 23 meilleures années pour deux enfants ou plus.

L’organisme précise que l’application informatique interviendra courant 2027. Pour les nouveaux retraités concernés avant cette mise à jour, un recalcul automatique et un versement rétroactif sont annoncés, sans démarche. Ce changement sur les années retenues ne correspond pas à la forfaitisation discutée dans l’article 34.

La prochaine étape commence le 9 novembre

Le calendrier officiel du Sénat situe l’examen en commission au 4 novembre et l’ouverture de la séance au 9 novembre, avec un vote solennel prévu le 18 novembre. Ces dates décrivent la procédure annoncée au 6 novembre, pas une issue déjà connue pour l’article 34.

Ouelen suit également deux dossiers distincts : la revalorisation des pensions proposée au Sénat pour 2027 et le financement des retraites de la fonction publique. Ces lectures complémentaires ne remplacent pas les textes officiels pour déterminer les règles de la majoration pour enfants.

Informations vérifiées le 6 novembre 2026 à partir du projet transmis au Sénat, du rapport et de l’amendement de commission, ainsi que des organismes compétents. La suppression de l’article 34 reste à confirmer dans la suite de l’examen parlementaire.

Sources

• Sénat : projet de loi, article 34, rapport d’examen des articles et amendement n° 320 du 4 novembre 2026.
• Sénat : calendrier du PLFSS ; communiqué de la commission de la défense du 5 novembre.
• Service Public : droits des salariés liés aux enfants. Service des retraites de l’État : majoration pour enfants.
• DREES : simulations, publication du 13 mars 2025.
• Unaf : compte rendu publié le 2 novembre 2026.
• Assurance retraite : parentalité et droits à retraite, dont le calendrier de mise en œuvre du revenu annuel moyen.