Ehpad publics : les listes de groupements avant fin 2026

Les Ehpad publics autonomes entrent dans une nouvelle étape de leur regroupement. Une instruction interministérielle signée le 2 novembre 2026, publiée au Bulletin officiel du 5 novembre, précise l’organisation des groupements territoriaux sociaux et médico-sociaux, les GTSMS. Elle demande aux agences régionales de santé, avec les présidents des conseils départementaux, d’arrêter les listes des groupements et de leurs membres au plus tard le 31 décembre 2026. Le texte et sa notice sont accessibles sur le site des Bulletins officiels des ministères sociaux.

Pour les établissements, les agents et les familles, l’enjeu est concret : identifier les services qui travailleront ensemble, les fonctions mises en commun et la manière dont les décisions seront prises. La réforme organise une coopération territoriale dont le contenu doit être précisé localement. Son calendrier distingue l’identification des futurs groupements de leur constitution juridique.

Quels établissements ont l’obligation de rejoindre un groupement ?

Le principe vient de la loi du 8 avril 2024 consacrée au bien vieillir et à l’autonomie. L’article L. 312-7-2 du code de l’action sociale et des familles impose aux établissements publics relevant de son champ, notamment les Ehpad publics autonomes, de rejoindre soit un groupement hospitalier de territoire, soit un GTSMS. Les accueils de jour autonomes publics et les services à domicile publics concernés sont également visés.

Le statut du gestionnaire compte. Pour les structures relevant des catégories prévues par la loi et gérées par un centre communal ou intercommunal d’action sociale, une collectivité territoriale ou un établissement public de santé, l’adhésion relève d’un dispositif facultatif, avec l’approbation du gestionnaire. Certains établissements publics autonomes accompagnant d’autres publics peuvent aussi adhérer, avec l’accord de l’agence régionale de santé.

Des dérogations existent pour des établissements issus de fusions ou présentant une spécificité dans l’offre départementale d’accompagnement des personnes âgées. Elles nécessitent l’accord du directeur général de l’ARS. Les établissements exemptés conservent une obligation de conventionnement avec le secteur sanitaire. Le périmètre légal doit donc être vérifié établissement par établissement.

Fin 2026, fin 2027 et janvier 2028 : trois étapes distinctes

La présentation publiée par la Fédération hospitalière de France le 6 novembre 2026 confirme les échéances de déploiement précisées par l’instruction :

• Au plus tard le 31 décembre 2026 : les arrêtés doivent fixer les listes des GTSMS et de leurs membres.
• Au plus tard le 31 décembre 2027 : les conventions constitutives doivent être signées.
• Au 1er janvier 2028 : la période transitoire de mise en place doit être achevée.

La liste administrative et la convention constitutive correspondent ainsi à deux moments différents. La FHF précise que les listes pourront être modifiées et que les délibérations des conseils d’administration pourront intervenir après leur publication. L’inscription d’un établissement sur une liste ne permet donc pas, à elle seule, de connaître toutes les modalités de fonctionnement du futur ensemble.

Pour suivre une situation locale, les documents utiles seront l’arrêté de l’ARS, la convention et ses éventuels avenants. C’est leur contenu qui permettra d’identifier les membres retenus, les compétences confiées au groupement et le calendrier de leur mise en œuvre.

Une convention pour préciser qui décide et qui paie

Le décret du 29 décembre 2025 a fixé les règles réglementaires de ces groupements. L’article R. 312-194-29 prévoit que le GTSMS acquiert la personnalité morale lorsque sa convention constitutive est transmise pour le contrôle de légalité. La convention et ses avenants doivent ensuite être publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de région concernée.

Les règles de constitution imposent aussi de préciser les fonctions exercées, la répartition prévisionnelle des charges entre membres et celle des compétences. Elles distinguent l’assemblée générale du groupement des conseils d’administration des établissements, ainsi que son directeur des directeurs des structures membres. Ces éléments figurent à l’article R. 312-194-31.

Cette répartition donne un contenu vérifiable à la coopération. Un projet de mutualisation des achats, par exemple, doit pouvoir être rapproché des responsabilités et des charges définies dans la convention, plutôt que déduit du seul nom du groupement.

Au moins une fonction doit être mise en commun

L’article L. 312-7-4 oblige le GTSMS à assurer pour ses membres au moins une fonction parmi les domaines suivants : systèmes d’information et dossier de l’usager, formation continue, qualité et gestion des risques, ressources humaines, achats, gestion budgétaire et financière, services techniques.

Le choix peut donc porter sur des sujets très différents. Partager des compétences pour passer des marchés publics n’a pas le même objet que rapprocher les systèmes d’information ou organiser la formation. Le code permet aussi de confier d’autres fonctions au groupement, pour tout ou partie de ses membres, à condition de les inscrire dans la convention constitutive.

Le GTSMS doit parallèlement élaborer une stratégie commune d’accompagnement des personnes âgées sur son territoire. La loi permet que cette stratégie comprenne la détention ou l’exploitation d’autorisations par le groupement, dans les conditions prévues par les textes. L’étendue de l’intégration dépend ainsi des missions effectivement retenues. Le minimum légal d’une fonction partagée ne décrit pas à lui seul l’ambition de chaque projet.

L’articulation avec l’hôpital fait partie du dispositif

Chaque GTSMS doit être partenaire d’un groupement hospitalier de territoire ou d’un établissement de santé. L’article L. 312-7-3 prévoit une convention articulant le projet d’accompagnement du groupement médico-social avec le projet médical de son partenaire sanitaire. Le même article permet des partenariats avec certains établissements et services privés.

Le cadre réglementaire, notamment l’article R. 312-194-28, précise que le projet partagé doit organiser les coopérations avec les acteurs de santé, dont l’hôpital et la médecine de ville. Il est annexé à la convention constitutive. Pour apprécier les effets de la réforme sur les parcours, il faudra donc regarder les partenariats et les modalités de coopération inscrits dans ce projet.

L’objectif juridique est d’améliorer la cohérence de l’accompagnement. Les textes consultés ne fournissent pas encore un bilan national des résultats obtenus par les groupements en cours de constitution : l’objectif poursuivi et ses effets mesurés restent deux éléments distincts.

Une direction commune à certaines fonctions, des responsabilités définies

Le directeur du groupement est nommé par le directeur général de l’ARS, après avis du président du conseil départemental, sur proposition de l’assemblée générale. À défaut de proposition, l’ARS procède à la nomination après l’avis départemental. Le directeur peut également diriger un ou plusieurs établissements membres, selon l’article L. 312-7-5.

Il coordonne les fonctions exercées pour les membres, représente le groupement et prépare son budget, que l’assemblée générale approuve. Le code lui attribue aussi le recrutement des agents affectés au groupement. La convention doit permettre de lire ces responsabilités en parallèle de celles conservées par chaque établissement. C’est un point central pour les décisions de gestion et pour les interlocuteurs des équipes.

Trésorerie et investissements : des possibilités encadrées

Le groupement peut constituer des fonds propres et emprunter. Sous réserve des accords nécessaires, il peut aussi présenter un plan pluriannuel d’investissement et son financement pour un ou plusieurs membres. Les établissements concernés peuvent mettre en commun leurs disponibilités déposées auprès de l’État avec l’accord du directeur général de l’ARS. Ces facultés sont prévues par l’article L. 312-7-6.

Le même article ouvre la possibilité d’un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens unique pour le périmètre du groupement, avec l’accord de l’ARS et du président du conseil départemental. Ce sont des outils soumis à conditions. Leur existence ne permet pas d’annoncer que tous les budgets, emprunts ou investissements des établissements seront automatiquement réunis dès leur adhésion.

Sur le financement plus large de l’accompagnement, Ouelen a également traité les propositions sénatoriales sur le budget social, comprenant un volet Ehpad, ainsi que les tensions budgétaires des départements chargés de politiques sociales. Ces dossiers apportent un contexte et ne servent pas de sources juridiques à cette réforme.

Pour les agents et les familles, vérifier les modalités locales

La notice interministérielle détaille plusieurs situations de personnel, dont la mise à disposition, le détachement dans les conditions applicables et le recrutement de contractuels. Pour les personnels mis à disposition par les membres, l’article R. 312-194-14 prévoit le maintien des règles relevant de leur contrat, des conventions ou accords collectifs applicables, ou de leur statut. Les conséquences doivent donc être examinées en fonction de la situation de l’agent et de la mission transférée.

Pour les familles, le point d’entrée reste l’établissement qui accompagne leur proche. La fiche de Service Public sur les Ehpad, vérifiée le 1er janvier 2026, rappelle leurs missions d’hébergement, de soins et d’aide à la vie quotidienne, ainsi que l’existence d’un contrat de séjour. La constitution d’un groupement administratif ne suffit pas à documenter une modification précise de ces prestations dans un établissement donné.

L’instruction prévoit enfin un suivi national des premières créations, avec une enquête au 30 juin 2027 et une actualisation au 1er janvier 2028. Elle précise que son déploiement concerne le territoire métropolitain, les dispositions présentées ne s’appliquant pas aux outre-mer. Ces indications figurent dans le document officiel et sa notice. Les prochaines informations déterminantes seront donc les arrêtés territoriaux et les conventions publiées.

Sources consultées

• Instruction interministérielle du 2 novembre 2026 et notice d’application, NOR SFHA2625717J.
• Fédération hospitalière de France, présentation du 6 novembre 2026.
• Code de l’action sociale et des familles, articles L. 312-7-2 à L. 312-7-7.
• Dispositions réglementaires propres aux GTSMS, issues du décret du 29 décembre 2025.
• Article R. 312-194-14 sur les personnels mis à disposition.
• Service Public, fiche sur les Ehpad.

Informations vérifiées le 7 novembre 2026. Photo d’illustration : résidence Bouic-Manoury à Fauville-en-Caux, archive du 26 juillet 2019, par Havang(nl), Wikimedia Commons, CC0 1.0. Cette image ne documente pas une adhésion annoncée de cet établissement.