Aidants actifs : le texte examiné le 10 novembre

La proposition de loi sur les aidants actifs doit être examinée mardi 10 novembre 2026 à 16 h 30 par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Elle propose notamment un congé plus long, une indemnisation davantage liée au salaire, un crédit d’impôt et un droit au télétravail. Au 9 novembre, ces mesures restent en discussion : elles ne constituent pas des droits nouveaux déjà ouverts. La séance publique est annoncée pour le 19 novembre. Sources : agenda officiel de la commission et dossier législatif.

Déposée le 6 octobre 2026 par Pierrick Courbon, Sébastien Saint-Pasteur et plusieurs de leurs collègues, la proposition n° 3249 porte sur la conciliation entre activité professionnelle et accompagnement d’un proche. Son examen appelle une lecture précise : un congé n’est pas nécessairement rémunéré par l’employeur, le plafond d’un crédit d’impôt ne se confond pas avec celui des dépenses, et certaines dispositions renvoient encore à des décrets. Source : proposition de loi n° 3249, exposé des motifs et articles.

Un congé porté à deux ans sur la carrière : ce qui est proposé

L’article 2 veut modifier le code du travail afin de prévoir un congé de proche aidant d’un an renouvelable, dans la limite de deux ans sur l’ensemble de la carrière. Il propose une évolution parallèle du code général de la fonction publique pour les fonctionnaires. La durée maximale de la carrière serait donc élargie, sans devenir un droit à deux années nouvelles pour chaque personne accompagnée. Source : article 2, I et II.

Le droit actuel est différent. L’article L. 3142-19 du code du travail limite le congé, renouvellements compris, à un an pour l’ensemble de la carrière. La fiche Service Public vérifiée le 15 juin 2026 précise que sa durée maximale est déterminée par les dispositions conventionnelles ; à défaut, elle est de trois mois. Pour les fonctionnaires, l’article L. 634-1 prévoit actuellement trois mois au maximum renouvelables, avec une limite d’un an sur la carrière. Source : code du travail, article L. 3142-19, Service Public et code général de la fonction publique, article L. 634-1.

Cette comparaison explique la portée du texte, mais ne permet pas de demander dès maintenant à l’employeur l’application des durées proposées. La version déposée doit encore être examinée et peut évoluer. Le calendrier parlementaire n’est pas une date d’entrée en vigueur. Source : état du dossier législatif consulté le 9 novembre 2026.

L’AJPA : une allocation distincte du salaire

Le congé et son indemnisation sont deux sujets séparés. Le code général de la fonction publique précise que le fonctionnaire en congé de proche aidant n’est pas rémunéré et qu’il perçoit l’allocation journalière du proche aidant, l’AJPA, dans les conditions prévues. Pour les salariés, Service Public indique que le congé n’est pas rémunéré par l’employeur, sauf dispositions conventionnelles, et que l’AJPA peut compenser une partie de la perte de salaire. Source : article L. 634-3 et fiche officielle sur le congé de proche aidant.

Dans le régime actuel présenté par cette fiche, l’indemnisation est limitée à 66 jours par personne aidée et à quatre personnes au cours du parcours professionnel, soit 264 jours au total. La durée du congé autorisé ne doit donc pas être assimilée à une durée automatiquement indemnisée dans les mêmes proportions. Ces limites constituent le point de comparaison avec la réforme proposée. Source : Service Public, fiche vérifiée le 15 juin 2026.

L’article 2 propose d’ouvrir le droit à l’allocation pour une période égale à la durée du congé et de permettre son renouvellement pour aider la même personne ou une autre, dans la limite maximale prévue pour ce congé. Il modifierait également son mode de calcul : le montant ne pourrait pas être inférieur à 80 % de la rémunération nette journalière du salarié, dans la limite d’un plafond défini par décret. Source : article 2, III.

Le renvoi au plafond est essentiel. La rédaction ne permet pas d’annoncer une compensation sans limite de 80 % pour tous les niveaux de salaire. Le texte prévoit aussi un montant minimal fixé par décret et une revalorisation annuelle de ce minimum en référence au Smic. La formule définitive et ses paramètres dépendraient du parcours législatif et des textes d’application. Source : nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 168-9 du code de la sécurité sociale.

Un crédit d’impôt : 5 000 euros de dépenses, pas de réduction garantie

L’article 3 propose un crédit d’impôt sur le revenu égal à 50 % des sommes correspondant à des frais engagés par le proche aidant pour l’accompagnement du proche aidé. Les frais devraient être dûment justifiés. La rédaction précise que les dépenses sont retenues dans la limite de 5 000 euros : ce chiffre est un plafond de frais pris en compte, et non le montant du crédit d’impôt accordé. Source : article 3 de la proposition.

Le texte mentionne également les déplacements réalisés avec un véhicule appartenant au contribuable : leur évaluation pourrait reposer sur le barème forfaitaire auquel il renvoie dans le code général des impôts. Il ne suffit donc pas d’identifier une dépense personnelle quelconque ; la proposition exige un lien avec l’accompagnement et une justification. Ce dispositif fiscal reste proposé, sans autorisation de l’utiliser dès à présent dans une déclaration de revenus. Source : article 3 et état de la proposition déposée.

Le télétravail ferait l’objet d’un droit spécifique

L’article 4 propose d’inscrire dans le code du travail un droit au télétravail pour les proches aidants relevant de la définition visée par le texte. Il demande un certificat médical attestant le niveau de perte d’autonomie de la personne aidée et renvoie à un décret pour les conditions et modalités d’application. La rédaction déposée ne fournit donc pas à elle seule l’ensemble des règles pratiques d’exercice de ce droit. Source : article 4.

Il existe déjà des dispositions spécifiques aux salariés aidants dans le cadre légal du télétravail. L’article L. 1222-9 prévoit notamment que, lorsque la demande émane d’un salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche, l’employeur motive son éventuel refus dans le cas prévu par son premier paragraphe. L’accord collectif ou la charte doit également préciser les modalités d’accès au télétravail des salariés aidants. La proposition chercherait à aller au-delà de ce cadre ; elle ne part pas d’une absence totale de règles. Source : article L. 1222-9 du code du travail.

La personne de confiance serait explicitement reconnue

L’article 1 veut ajouter la personne de confiance, au sens du code de la santé publique, dans la définition du proche aidant d’une personne âgée. Il prévoit aussi de mentionner expressément son droit au congé de proche aidant dans le code du travail. Des modalités de désignation seraient définies par décret. L’objectif affiché par les auteurs est de sécuriser les situations qui ne reposent pas sur un lien familial. Source : article 1 et exposé des motifs.

Il faut toutefois éviter d’en déduire que seuls les membres de la famille sont reconnus aujourd’hui. L’article L. 113-1-3 du code de l’action sociale et des familles inclut déjà la personne résidant avec la personne âgée ou entretenant avec elle des liens étroits et stables, dès lors que l’aide est régulière, fréquente et non professionnelle. Le code du travail prévoit également un cas reposant sur de tels liens. La nouveauté proposée est l’ajout explicite de la personne de confiance. Source : article L. 113-1-3 et article L. 3142-16 du code du travail.

Un guichet unique départemental et un bilan de santé

L’article 5 prévoit de renforcer l’information sur les services et les aides disponibles pour les aidants dans chaque département. Il propose un guichet unique destiné à faciliter leur accompagnement et l’accès aux services sociaux, médicaux et administratifs. Le même article prévoit de proposer au proche aidant un bilan annuel médical et psychologique pris en charge par la sécurité sociale. Source : article 5.

Ces mesures concernent l’accès aux interlocuteurs et la prévention, tandis que les articles précédents touchent au temps de travail, à l’allocation ou aux dépenses. Elles ne doivent pas être présentées comme des services déjà créés partout par cette proposition. L’article 6 comporte des mécanismes de compensation financière, dont une contribution additionnelle proposée sur la fraction nette taxable des successions excédant un million d’euros. Là encore, il s’agit de dispositions soumises au débat parlementaire, pas d’une taxation nouvelle déjà adoptée. Source : articles 5 et 6.

Ce qu’il faut suivre lors de l’examen

Les points décisifs seront la rédaction des durées du congé, l’articulation entre indemnisation et salaire, le périmètre des dépenses et les modalités du télétravail renvoyées à un décret. Le dossier de l’Assemblée identifie l’examen en commission avant la discussion en séance du 19 novembre. Aucune issue du vote ne peut être déduite de cette inscription. Source : dossier parlementaire consulté le 9 novembre 2026.

Sur les autres questions d’adaptation du travail et d’accompagnement de la perte d’autonomie, Ouelen a traité le temps partiel thérapeutique des fonctionnaires, qui répond à la santé de l’agent lui-même, et l’organisation des groupements d’Ehpad publics. Ces liens apportent du contexte ; les mesures concernant les aidants actifs sont documentées par les textes officiels cités dans cet article.

Sources

• Assemblée nationale : agenda de la commission des affaires sociales, examen annoncé le 10 novembre 2026 à 16 h 30.
• Dossier législatif : proposition sur les aidants actifs, séance annoncée le 19 novembre.
• Proposition n° 3249 déposée le 6 octobre 2026 : texte intégral et exposé des motifs.
• Code du travail : articles L. 3142-16 et suivants, congé de proche aidant.
• Code général de la fonction publique : articles L. 634-1 à L. 634-4.
• Code de l’action sociale et des familles : définition du proche aidant d’une personne âgée.
• Code du travail : article L. 1222-9, télétravail.
• Service Public : congé de proche aidant et AJPA, fiche vérifiée le 15 juin 2026.