Photo d’illustration d’archive : coupe rase dans la forêt des Landes, photographiée le 9 janvier 2008. Illustration du sujet forestier ; elle ne représente pas un chantier de novembre 2026. Crédit : Larrousiney, via Wikimedia Commons ; licence choisie parmi celles proposées par l’auteur : CC BY-SA 4.0. Aucune retouche éditoriale ; redimensionnement technique par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
La proposition de loi visant à encadrer les coupes rases en forêt avance dans le calendrier de l’Assemblée nationale. La désignation d’un rapporteur est annoncée le 10 novembre 2026 ; l’examen du texte est envisagé le 25 novembre, sous réserve de son inscription à l’ordre du jour. Définition des coupes concernées, interdictions, autorisations préfectorales et exceptions sanitaires : les nouvelles règles restent proposées, sans être entrées en vigueur. Source : agenda officiel de la commission du développement durable, consulté le 9 novembre 2026.
Déposée le 20 octobre 2026 par Hendrik Davi et plusieurs autres députés, la proposition n° 3372 veut ajouter un dispositif spécifique au code forestier. Sa lecture appelle plusieurs distinctions : couper plus de 80 % de la surface terrière n’est pas couper 80 % des arbres ; une coupe sanitaire n’est pas exclue sur simple déclaration ; une autorisation prévue par le texte ne permettrait pas de contourner les cas d’interdiction qu’il énumère. Source : proposition de loi n° 3372, article 1.
Le calendrier : un rapporteur avant l’examen des articles
L’agenda de la commission distingue la désignation d’un rapporteur, prévue le mardi 10 novembre à 14 h 30, de l’examen de la proposition. Celui-ci figure dans des réunions prévisionnelles du mercredi 25 novembre, sous réserve de l’inscription du texte à l’ordre du jour. Présenter la réunion du 10 novembre comme un vote sur le fond ferait donc disparaître une étape importante de la procédure. Source : agenda de la commission du développement durable.
Au 9 novembre, l’analyse porte sur la version déposée. Les interdictions, seuils et sanctions exposés ci-dessous correspondent à cette proposition ; ils peuvent évoluer lors de l’examen parlementaire. Aucun résultat de vote ni aucune date d’application définitive ne peuvent être déduits de la seule programmation des travaux. Source : dossier législatif de l’Assemblée nationale.
Une définition construite autour de la surface et de l’intensité de la coupe
L’article 1 vise des coupes supérieures à 0,5 hectare d’un seul tenant, pouvant regrouper plusieurs parcelles cadastrales, qui enlèvent en une fois plus de 80 % de la surface terrière du peuplement. Il mentionne les tiges réservées au paysage ou à la biodiversité et retient la situation sans régénération acquise, dans des conditions à préciser par décret. Les coupes motivées par des impasses sanitaires seraient exclues selon les critères inscrits dans le texte. Source : article 1, nouvelle rédaction proposée pour l’article L. 124-5-1, I.
La surface terrière est un indicateur forestier fondé sur les sections transversales des troncs. Pour un peuplement, elle additionne ces sections ; elle ne compte pas simplement les arbres. La documentation technique de l’Office national des forêts définit la section de référence à 1,30 mètre. Le critère proposé de 80 % doit donc conserver cette unité de lecture, sans être transformé en pourcentage du nombre de tiges ou de la superficie cadastrale. Source : ONF, « La surface terrière : méthodes de mesure et intérêts », automne 2007.
L’impasse sanitaire serait soumise à deux critères cumulatifs
La proposition ne se contente pas d’une référence générale à des arbres malades. Elle définit l’impasse sanitaire par la réunion de deux conditions. La première est un état fortement compromis : au moins 50 % du couvert arborescent serait constitué d’arbres présentant au moins 50 % de branches fines mortes ou de défoliation. La seconde est une absence de régénération naturelle malgré des mesures adaptées, constatée par une autorité compétente. Source : article 1, I.
Le caractère cumulatif compte : la rédaction exige à la fois le critère sanitaire et celui relatif à la régénération. Elle ne permet pas de résumer l’exception à une présence quelconque de dépérissement. L’identification des situations concrètes et les conditions techniques d’application devraient être lues avec les dispositions réglementaires auxquelles le texte renvoie. Source : définition proposée de l’impasse sanitaire et renvoi au décret.
Des interdictions dans les secteurs jugés sensibles
Le texte prévoit plusieurs cas d’interdiction des coupes rases relevant de sa définition. Il vise les zones de protection forte, une distance inférieure à 30 mètres d’un cours d’eau et les bois et forêts situés sur des pentes supérieures à 30 %. Il prévoit aussi une interdiction pour les coupes d’au moins 2 hectares dans les bois et forêts sans garantie de gestion durable. Source : article 1, II, points 1 à 4.
À ces situations s’ajouteraient des seuils de surface fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l’agriculture et de l’écologie, selon les contextes forestiers, écologiques et paysagers. Les documents de planification mentionnés dans la proposition pourraient retenir des seuils plus restrictifs, après évaluation de leur impact technique et économique sur les chantiers. Le texte ne se résume donc pas à une taille maximale nationale unique déjà chiffrée pour toutes les forêts. Source : article 1, II, point 5 et alinéa suivant.
En dehors des interdictions, certaines coupes resteraient soumises à autorisation
Le volet suivant concerne les situations situées en dehors des cas d’interdiction. Une autorisation du préfet de département, après instruction par les directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement, serait prévue dans les cas énumérés. Cette articulation est importante : le régime d’autorisation n’est pas présenté comme une dérogation générale permettant de lever les interdictions du paragraphe précédent. Source : article 1, III.
Seraient notamment concernées les coupes d’un seul tenant portant sur des peuplements feuillus ou mélangés sur plus de 0,5 hectare, celles portant sur des plantations en monoculture sur plus de 2 hectares et celles concernant des parcelles situées dans un parc naturel régional. Le texte vise également certaines conversions de forêts qualifiées de dégradation au sens du règlement européen auquel il renvoie. Ces catégories doivent être lues ensemble avec la définition initiale et les exclusions prévues. Source : article 1, III, points 1 à 4.
Le droit actuel comporte déjà des autorisations et une obligation de renouvellement
La proposition ne s’inscrit pas dans un vide juridique. L’article L. 124-5 du code forestier prévoit déjà, dans les bois et forêts sans garantie de gestion durable, une autorisation pour certaines coupes d’un seul tenant dépassant un seuil départemental et enlevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie. Ce critère actuel de volume doit être distingué du critère de surface terrière utilisé dans la nouvelle définition proposée. Source : article L. 124-5 du code forestier.
Le même article prévoit des exceptions, notamment pour les coupes en peupleraie et celles autorisées au titre d’autres dispositions visées par le code. Un raisonnement sur une parcelle particulière ne peut donc pas reposer uniquement sur une photographie ou sur la superficie approximative de la coupe. Le régime de gestion et les autorisations déjà applicables font partie des éléments à examiner. Source : article L. 124-5, ensemble de ses dispositions.
L’article L. 124-6 organise aussi la reconstitution après coupe. Pour les massifs et les coupes dépassant les seuils départementaux, en l’absence de régénération ou de reconstitution naturelle satisfaisante, les mesures nécessaires au renouvellement doivent être prises dans les cinq ans suivant le début de la coupe définitive. Cette obligation existante de renouvellement ne signifie pas que toutes les coupes seraient interdites ; elle constitue un autre volet de leur encadrement. Source : article L. 124-6 du code forestier.
Une transition pour les documents de gestion déjà agréés
La proposition prévoit un traitement des forêts disposant d’un document de gestion durable agréé, encore valide à la date d’entrée en vigueur de la future loi. Dans ce cas, les nouvelles interdictions et autorisations s’appliqueraient à l’issue de la période de validité du document. Il serait donc inexact de présenter la version déposée comme un basculement immédiat et identique de toutes les propriétés dans le nouveau régime. Source : article 1, V.
Le texte prévoit par ailleurs une amende comprise entre 750 euros et 60 000 euros par hectare pour une coupe rase illégale, concernant le propriétaire et le bénéficiaire de la coupe, de manière proportionnelle au montant des bois prélevés. Il confierait à l’État, avec l’IGN, le suivi du nombre et des surfaces des coupes rases ainsi que la publication des données correspondantes. Ces dispositions restent celles d’une proposition. Source : article 1, III et IV.
Ce que l’expertise scientifique permet de dire
Dans la restitution publiée le 23 novembre 2022 de l’expertise collective CRREF, INRAE décrit des effets généralement négatifs des coupes rases sur la structure et la fertilité des sols, leur stockage de carbone, le microclimat et la qualité des cours d’eau. Pour la biodiversité, l’analyse distingue les espèces de milieux ouverts, favorisées à court terme, des espèces forestières, affectées à moyen et long termes. Source : restitution de l’expertise CRREF, 23 novembre 2022.
Cette expertise précise aussi que les pratiques d’exploitation peuvent atténuer ou accentuer les impacts et qu’elle n’a pas identifié de seuil de surface autour duquel ceux-ci varieraient fortement. Les seuils juridiques proposés doivent donc être présentés comme des choix d’encadrement à débattre, sans leur attribuer une frontière écologique universelle démontrée par cette expertise. Source : conclusions présentées par INRAE.
Pour retrouver les autres dossiers du site sur le climat et les espaces boisés, Ouelen a traité les enjeux de la COP31 et les précautions liées aux tempêtes dans les forêts et parcs. Ces articles apportent du contexte ; les règles forestières et les résultats scientifiques cités ici reposent sur leurs sources officielles respectives.
Sources
- Assemblée nationale : agenda de la commission, nomination annoncée le 10 novembre et examen prévisionnel le 25 novembre 2026.
- Dossier législatif de la proposition sur les coupes rases.
- Proposition n° 3372, déposée le 20 octobre 2026 : texte intégral.
- Code forestier : article L. 124-5, autorisation de certaines coupes.
- Code forestier : article L. 124-6, reconstitution après coupe.
- INRAE : restitution de l’expertise collective CRREF, 23 novembre 2022.
- ONF : « La surface terrière : méthodes de mesure et intérêts », automne 2007.
