Territoires zéro chômeur : le texte revient à l’Assemblée

La pérennisation des « Territoires zéro chômeur de longue durée » revient à l’Assemblée nationale. L’examen de la proposition de loi est inscrit en commission des affaires sociales le mardi 10 novembre 2026 à 16 h 30, avec Stéphane Viry et Océane Godard comme rapporteurs. La séance publique est annoncée pour le 19 novembre. À la veille de cette nouvelle étape, le débat porte sur les personnes pouvant entrer dans le dispositif, la place des entreprises à but d’emploi et la responsabilité des financeurs. Ces échéances figurent dans l’agenda de la commission et le dossier législatif de l’Assemblée, consultés le 9 novembre 2026.

Un retour en deuxième lecture, sans loi définitive à ce stade

L’Assemblée a adopté une première version le 27 janvier 2026. Le Sénat l’a modifiée le 9 juin ; le texte est revenu au palais Bourbon le 10 juin sous le numéro 2907. C’est cette version qui sert de point de départ à la deuxième lecture. Les députés peuvent encore en modifier les dispositions : l’inscription au calendrier parlementaire ne vaut donc ni adoption définitive ni entrée en vigueur. La chronologie est retracée dans le dossier officiel.

Le texte transmis vise à inscrire durablement le dispositif dans le code du travail. Son architecture associe une offre d’emploi en CDI, une coordination locale des acteurs et des financements publics conventionnés. Les règles décrites ci-dessous sont celles de la proposition n° 2907, et restent susceptibles d’évoluer au cours de la discussion.

Ce que prévoit déjà le cadre expérimental

Le droit actuel repose notamment sur l’article 9 de la loi du 14 décembre 2020. Il permet l’embauche en CDI, par des entreprises de l’économie sociale et solidaire, de personnes volontaires privées durablement d’emploi depuis au moins un an malgré des actes positifs de recherche, et domiciliées depuis au moins six mois dans un territoire participant. Les activités doivent être non concurrentes de celles déjà présentes. Ces conditions figurent dans la version consolidée de l’article 9.

La prolongation de l’expérimentation jusqu’à la fin de 2026 est déjà acquise. L’article 204 de la loi de finances du 19 février 2026 a ajouté six mois à sa durée ; le rapport sénatorial déposé le 3 juin 2026 précise que le terme est désormais fixé au 31 décembre 2026. La nouvelle proposition répond donc à une autre question : quel cadre installer au-delà de cette échéance ? Consulter l’article 204 publié au Journal officiel.

Le dispositif reste territorial. La loi actuelle prévoit des zones habilitées, avec la possibilité d’en autoriser d’autres par décret en Conseil d’État. Elle ne transforme pas toute inscription à France Travail en droit immédiat à un poste dans une entreprise à but d’emploi. L’accès dépend aussi de la résidence et de l’organisation locale prévues par cet article 9.

Des conditions d’accès plus précisément encadrées dans la version du Sénat

L’article premier du texte transmis conserve les seuils d’un an de privation durable d’emploi et de six mois de domiciliation. Il ajoute la rencontre de difficultés sociales et professionnelles particulières. L’entrée en entreprise à but d’emploi interviendrait après examen des possibilités d’accéder à un emploi, y compris dans les structures d’insertion par l’activité économique et les entreprises adaptées. La condition de volontariat demeure expressément inscrite. Source : texte modifié par le Sénat le 9 juin 2026, article premier.

Cette rédaction donne un rôle déterminant à l’examen de la situation individuelle. La commission locale spécialisée apprécierait l’éligibilité au regard des emplois disponibles et ouvrirait la possibilité de conclure le contrat après étude des solutions accessibles. Le texte ne se limite donc pas à vérifier deux anciennetés administratives. Il organise une orientation entre plusieurs réponses à la privation d’emploi, sans annoncer une embauche automatique pour toute personne remplissant ces deux durées. Source : proposition n° 2907, article premier.

Les entreprises à but d’emploi resteraient rattachées à l’économie sociale et solidaire. La version sénatoriale prévoit qu’elles soient prioritairement constituées par des personnes morales portant déjà des structures d’insertion ou des entreprises adaptées. Le mot « prioritairement » importe : la formulation du texte ne réserve pas exclusivement leur création à ces seuls organismes. Source : article premier, futur article L. 5132-19 proposé.

Le CDI à temps choisi et les passerelles vers un autre emploi

L’article 3 maintient comme contrat de référence un CDI à temps choisi. Il prévoit aussi une possibilité de suspension, avec l’accord du salarié, pour suivre une formation ou effectuer une période d’essai liée à un autre CDI, ou à un CDD d’au moins six mois. En cas d’embauche à l’issue de l’essai, le premier contrat serait rompu sans préavis. Pendant sa suspension, l’aide financière destinée à cet emploi ne serait pas versée. Source : texte sénatorial du 9 juin, article 3.

Le mécanisme permettrait ainsi de tester une autre situation professionnelle tout en suspendant le contrat initial, dans les cas expressément prévus. Il faut distinguer cette faculté d’une limitation générale de la durée du CDI : l’article 3 ne fixe pas de terme au contrat. Par ailleurs, l’article premier prévoit un réexamen périodique de la situation de chaque salarié et de ses possibilités d’insertion, selon une fréquence à déterminer par décret. Source : articles premier et 3 du texte transmis.

Qui déciderait de l’habilitation d’un territoire ?

Le parcours proposé à l’article 2 commence par un projet porté par une ou plusieurs collectivités ou leurs groupements, lorsque les besoins et l’offre d’insertion existante le justifient. La candidature devrait respecter un cahier des charges ministériel et présenter une trajectoire prévisionnelle d’embauche. Le cahier des charges devrait tenir compte des spécificités des outre-mer et de la Corse. Source : article 2, futur article L. 5132-21 proposé.

L’habilitation serait accordée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, sur proposition conjointe du représentant de l’État dans le département et du président du conseil départemental, après les avis prévus. Une association représentant les territoires exercerait une mission d’accompagnement et donnerait un avis sur les candidatures. Ce partage des tâches distingue donc l’accompagnement des projets de la décision administrative d’habilitation. Source : article 2 de la proposition.

Localement, une commission spécialisée au sein du comité local pour l’emploi organiserait la coopération, l’information et l’accompagnement des personnes, et identifierait les activités économiques supplémentaires. Elle estimerait les emplois nécessaires en équivalents temps plein. L’État pourrait contribuer aux frais d’animation et de coordination, avec des critères d’attribution et un reste à charge minimal pour les collectivités renvoyés à un décret. Source : article premier.

Un financement qui resterait soumis aux crédits disponibles

La convention de financement proposée pourrait durer au maximum cinq ans. Elle serait conclue par le représentant de l’État dans le département avec l’entreprise à but d’emploi, avec la participation d’au moins une autorité locale parmi celles énumérées par le texte. Les aides de l’État seraient ouvertes pour les personnes éligibles, dans la limite des crédits disponibles en loi de finances. La pérennisation juridique ne signifierait donc pas, à elle seule, un financement sans limite. Source : article 2, futur article L. 5132-20 proposé.

L’État financerait une fraction de la rémunération ; les collectivités signataires contribueraient selon la convention et des modalités fixées par décret. Le texte prévoit également des interventions possibles pour le démarrage, le développement ou, temporairement, la poursuite d’activité d’une entreprise en difficulté. Une conférence des financeurs devrait remettre au Parlement, avant le 1er avril 2028, des propositions sur le financement des postes d’encadrement. Aucun barème définitif applicable à toutes les entreprises ne peut être déduit de ces seules dispositions. Source : article 2.

Les évaluations éclairent le débat sans établir une neutralité budgétaire

La présentation du comité scientifique du 23 septembre 2025 relève des effets favorables sur l’accès à l’emploi, sa qualité, le revenu et le lien social, mais des sorties peu fréquentes des entreprises à but d’emploi. Elle estime le coût net public entre 11 300 et 13 700 euros par équivalent temps plein pour les personnes embauchées en 2023, auquel s’ajoute une dotation d’amorçage. Ce calcul porte sur les douze mois suivant l’embauche : il ne couvre ni toutes les dépenses publiques ni tous les coûts collectifs potentiellement évités. Ces résultats documentent donc un effort public réel, sans fournir un bilan universel de chaque territoire en novembre 2026. Source : présentation officielle du comité scientifique, pages 14 à 16.

Pour suivre le contexte plus large, Ouelen propose aussi ses articles sur les inscriptions à France Travail et sur l’évolution de l’emploi salarié privé. Ces éclairages internes portent sur le marché du travail ; ils ne constituent pas une évaluation indépendante de cette expérimentation.

Une transition envisagée pour les structures existantes

L’article 3 bis fixe au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur envisagée, avec des exceptions et une transition. Les contrats de travail déjà conclus se poursuivraient dans les conditions prévues pour les CDI du nouveau dispositif. Les conventions existantes seraient prorogées du 1er janvier 2027 au 31 décembre 2028, le nouveau cadre financier s’appliquant en principe en 2029. Le texte prévoit toutefois une possibilité de dénonciation des conventions par le président du conseil départemental, avec notification préalable d’un an, puis la possibilité d’une nouvelle convention sous le nouveau régime. Source : article 3 bis, III et VII à IX.

Les territoires actuels devraient aussi renouveler leur habilitation après mise en conformité avec le cahier des charges, dans un délai fixé par décret ne pouvant dépasser deux ans après la promulgation. À défaut, le texte prévoit la fin de l’habilitation, du conventionnement et des aides. Ces dispositions rendent décisifs les futurs textes d’application. Au 9 novembre 2026, la prochaine étape reste l’examen parlementaire : les échéances de transition décrites ici sont celles proposées par le Sénat, et non une garantie que la réforme sera adoptée dans cette rédaction. Source : article 3 bis, V.

Sources

• Assemblée nationale : agenda de la commission des affaires sociales, consulté le 9 novembre 2026.
• Assemblée nationale : dossier législatif et calendrier de deuxième lecture.
• Proposition n° 2907, transmise à l’Assemblée le 10 juin 2026 ; texte n° 130 modifié par le Sénat le 9 juin 2026.
• Légifrance : article 9 de la loi du 14 décembre 2020, version consolidée ; article 204 de la loi de finances du 19 février 2026.
• Sénat : rapport n° 700 du 3 juin 2026, rappel de la prolongation de l’expérimentation.
• Haut-commissariat à la Stratégie et au Plan et Dares : évaluation publiée le 23 septembre 2025 et présentation des résultats.