Mécanismes addictifs : la résolution pour les mineurs

Faire évoluer la conception des réseaux sociaux, jusque dans le fonctionnement des notifications et des fils de vidéos : c’est l’objectif d’une proposition de résolution européenne portée par la députée Marietta Karamanli. Le dossier officiel de l’Assemblée nationale indique que son rapport n° 3425 a été mis en ligne le 9 novembre 2026. Le texte adopté par la commission des affaires européennes demande notamment de neutraliser certains mécanismes addictifs pour les mineurs, de leur offrir un véritable choix de recommandations et d’interdire toute publicité sur leurs comptes.

Ces demandes ne sont pas de nouvelles obligations déjà entrées en vigueur. La proposition a été déposée le 7 octobre 2026, puis examinée par la commission des affaires européennes le 28 octobre, comme le retracent le dossier parlementaire et le rapport. L’analyse qui suit porte sur le texte de commission n° 3425-A0, et non sur la seule version initiale.

Une position française à défendre dans les négociations européennes

La nature du texte est essentielle. Une résolution européenne exprime une position politique : elle n’a pas de valeur juridique contraignante, précise la fiche officielle de l’Assemblée sur les questions européennes. Son adoption ne suffirait donc pas à obliger une plateforme à supprimer immédiatement une fonctionnalité.

La proposition invite le gouvernement français à défendre un instrument européen contraignant et à porter ces orientations auprès de la Commission européenne, du Conseil et des autres États membres. Le texte adopté en commission rattache cette démarche au projet de protection des mineurs dit « Kids Act » et au futur acte sur l’équité numérique. L’enjeu est d’influencer les règles à venir, avec des exigences précises sur les produits numériques.

Le défilement infini et la lecture automatique dans le viseur

Pour les comptes de mineurs, la commission demande l’interdiction du défilement infini activé par défaut, ainsi que des dispositifs équivalents qui empêchent d’identifier naturellement la fin d’une séquence de consultation. La demande concerne donc aussi les mécanismes produisant le même effet sous une autre présentation, selon le texte n° 3425-A0.

La lecture automatique des contenus audiovisuels serait également désactivée par défaut. La rédaction prévoit toutefois une exception : une activation expresse, éclairée, facilement réversible et limitée dans le temps, par l’utilisateur ou, lorsque cela est approprié, son représentant légal. Présenter la proposition comme une suppression absolue de toute lecture automatique ferait disparaître cette réserve.

Le choix du réglage initial compte dans ce dispositif. Les députés ne demandent pas seulement qu’un bouton permette de sortir du flux : ils veulent que le fonctionnement ordinaire du service préserve des points d’arrêt et que les exceptions restent maîtrisables.

Notifications scolaires et nocturnes : une tranquillité demandée

Le texte de commission cible les notifications, alertes et sollicitations destinées à faire revenir un mineur lorsqu’elles ne sont nécessaires ni au fonctionnement du service ni à sa sécurité. Il mentionne particulièrement les horaires scolaires et une plage nocturne qui serait définie selon l’âge. Aucune tranche horaire nationale précise n’est fixée dans cette résolution.

La commission ajoute la reconnaissance d’un droit à la déconnexion et à la tranquillité numériques des mineurs. Les services devraient offrir des moyens simples de suspendre les notifications, de programmer des périodes sans sollicitation et de terminer une session sans incitation contraire. Cette orientation va au-delà d’un rappel invitant les parents à régler eux-mêmes tous les paramètres.

Des recommandations compréhensibles et réellement choisies

Le texte demande que les systèmes de recommandation proposés aux mineurs reposent par défaut sur des paramètres qui ne relèvent pas du profilage comportemental. Ils ne devraient pas être conçus pour maximiser le temps passé, l’intensité d’usage ou la répétition des interactions. Une option simple, accessible et durable permettrait de désactiver la personnalisation et les autres fonctionnalités citées, selon la version de commission.

Cette version précise aussi le choix entre plusieurs modes de recommandation, présentés dans un langage adapté à l’âge, accessibles dès la première utilisation et modifiables sans pénalité ni pression dissuasive. Elle cite la possibilité de privilégier un ordre chronologique ou des critères explicites. La plateforme ne pourrait pas pousser le mineur à réactiver la personnalisation.

La proposition ne dit donc pas que toute recommandation doit disparaître. Elle vise ses paramètres, sa finalité et la possibilité de comprendre pourquoi un contenu est proposé. Le classement chronologique est mentionné comme un choix à offrir, pas comme l’unique présentation possible pour tous les utilisateurs.

Publicité : la commission demande d’aller plus loin que le DSA

Le texte de commission demande l’interdiction de toute publicité sur les comptes dont le titulaire est mineur. Il distingue explicitement cette demande de l’interdiction de la publicité fondée sur le profilage déjà prévue par le règlement sur les services numériques, le DSA. Cet ajout apparaît dans le texte n° 3425-A0.

Le cadre actuel est plus ciblé. Les lignes directrices européennes relatives aux mineurs rappellent que l’article 28 du DSA interdit aux plateformes de présenter des publicités reposant sur le profilage à partir des données personnelles de l’utilisateur lorsqu’elles savent avec une certitude raisonnable qu’il est mineur. Cela ne correspond pas à une interdiction générale de toute publicité.

La différence est donc substantielle. La résolution voudrait élargir la protection ; elle ne permet pas d’affirmer que chaque publicité actuellement visible sur un compte adolescent serait, de ce seul fait, déjà illégale.

Les 15-17 ans seraient concernés, et les adultes aussi dans un autre volet

La demande relative aux mécanismes addictifs couvre l’ensemble des comptes de mineurs, y compris ceux des 15 à 17 ans. Elle ne s’arrêterait pas au franchissement d’un âge minimal d’accès aux réseaux sociaux. La commission souhaite parallèlement une approche européenne comportant des paliers d’âge, dont une interdiction d’accès avant 13 ans, comme l’indique son texte.

Un autre ajout demande d’étendre, dans le cadre de l’acte sur l’équité numérique, l’encadrement de la conception addictive à tous les utilisateurs, quel que soit leur âge. Il faut distinguer cette ambition générale des mesures spécialement destinées aux mineurs : leurs champs et leurs véhicules européens ne sont pas identiques.

Évaluations indépendantes et responsabilité des plateformes

Pour les très grandes plateformes et les services présentant un risque significatif pour les mineurs, le texte demande une évaluation avant le déploiement d’une fonctionnalité nouvelle. Celle-ci porterait sur ses effets prévisibles concernant notamment la santé mentale, le sommeil, l’attention, la vie privée, le développement et la sécurité. Les méthodes, expérimentations et données pertinentes seraient soumises à un contrôle indépendant, selon le texte de commission.

Il propose également une présomption de non-conformité pour les fonctionnalités destinées à maximiser l’engagement des mineurs, sauf démonstration vérifiable et indépendante de l’absence de risque significatif pour leur santé, leur sécurité ou leur développement. C’est une orientation de régulation souhaitée, et non une présomption déjà applicable du seul fait de cette résolution.

La commission vise aussi les récompenses aléatoires, séries d’usage, compteurs de popularité ou confirmations de lecture lorsque leur conception exploite les vulnérabilités liées à l’âge. Les éventuelles restrictions seraient ainsi appréciées à partir des mécanismes et de leur paramétrage, pas seulement du nom commercial d’une application.

Vérifier l’âge sans créer un nouvel usage publicitaire des données

La proposition appelle à des exigences communes pour l’assurance de l’âge : minimisation des données, proportionnalité, sécurité et absence de conservation ou de réutilisation à des fins de ciblage, de profilage ou de publicité. Elle ne désigne pas un procédé technique unique à imposer aux familles. Ces garanties figurent dans le texte adopté en commission.

Elle ajoute un volet social et éducatif, avec des moyens dédiés à l’école, au sport, à la culture et à l’éducation au numérique. L’objectif exprimé est de proposer des alternatives effectives aux écrans, particulièrement pour les enfants des milieux populaires. Ce volet est présenté comme un complément aux obligations des plateformes, sans montant budgétaire fixé par la résolution.

Des protections existent déjà, mais plusieurs textes restent en discussion

La Commission européenne a publié le 14 juillet 2025 des lignes directrices sur la protection des mineurs au titre du DSA. Elles recommandent notamment de désactiver par défaut certaines fonctionnalités favorisant l’usage excessif. Leur suivi est volontaire et ne garantit pas automatiquement la conformité au règlement ; la Commission les utilise comme référence pour apprécier les obligations de protection.

Le 17 septembre 2026, la Commission a présenté le projet européen « Kids Act ». Il faut distinguer l’adoption d’une proposition par la Commission de l’adoption définitive du règlement européen. Les demandes des députés français s’inscrivent dans ce débat, sans arrêter à elles seules sa rédaction finale ni une date d’application.

Ouelen a déjà expliqué les difficultés d’articulation entre initiatives nationales et européennes et la procédure distincte sur le fil « Pour toi » de TikTok. La résolution Karamanli relève d’une autre démarche : définir la position que les députés souhaitent voir défendue par la France. Pour les familles, aucun nouveau réglage obligatoire ni calendrier d’interdiction ne découle immédiatement de ce texte parlementaire.

Sources

• Assemblée nationale : texte de la commission des affaires européennes n° 3425-A0.
• Assemblée nationale : rapport Karamanli, examen en commission du 28 octobre 2026.
• Dossier parlementaire : dépôt, versions et mise en ligne du rapport le 9 novembre 2026.
• Assemblée nationale : portée des résolutions européennes.
• EUR-Lex : lignes directrices relatives aux mineurs et rappel de l’article 28 du DSA.
• Commission européenne : publication des lignes directrices, 14 juillet 2025.
• Commission européenne : présentation du projet Kids Act, 17 septembre 2026.