HATVP : ce que prévoit la réforme de l’intégrité publique

Une astreinte pouvant atteindre 500 euros par jour, des déclarations allégées et des règles de reconversion professionnelle révisées : le gouvernement a présenté le 10 novembre 2026 deux projets de loi sur l’intégrité publique. Déposés le même jour au Sénat, ils modifieraient les outils de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, la HATVP, qui changerait aussi de nom. Au matin du 11 novembre, ces mesures restent des propositions. Les dossiers du projet de loi ordinaire n° 163 et du projet de loi organique n° 164 constatent leur dépôt et l’engagement de la procédure accélérée.

Le compte rendu du Conseil des ministres du 10 novembre présente la réforme comme une adaptation du dispositif de prévention. La lecture des textes déposés permet d’aller au-delà de cette intention : certains moyens de contrainte seraient renforcés, tandis que plusieurs obligations déclaratives seraient réduites. Ni le dépôt parlementaire ni la procédure accélérée ne valent adoption définitive.

500 euros par jour : après une injonction, pas automatiquement

L’article premier du projet ordinaire prévoit que le président de la Haute Autorité adresse une injonction lorsqu’une déclaration de patrimoine ou d’intérêts n’a pas été reçue à temps, lorsqu’elle est incomplète ou lorsqu’une demande d’explications reste sans suite. Le responsable concerné disposerait d’un mois à compter de la notification pour transmettre les éléments demandés.

Si l’injonction vise la communication de la déclaration elle-même et reste inexécutée à l’expiration de ce mois, la Haute Autorité pourrait prononcer une astreinte plafonnée à 500 euros par jour et rendre cette décision publique. Le montant constitue un maximum ; le texte ne prévoit pas une facturation automatique de 500 euros dès le premier jour de retard. Il distingue aussi le dépôt initial et les compléments demandés dans le cadre du contrôle. Source : article premier, modification de l’article 4 de la loi de 2013.

Le projet supprimerait la sanction pénale attachée au simple défaut de dépôt dans les dispositions qu’il modifie. Il conserverait toutefois une réponse pénale pour certains refus de compléter une déclaration, de fournir des explications ou de communiquer les pièces utiles. La nouvelle rédaction proposée pour l’article 26 prévoit un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende pour les manquements qu’elle énumère. La substitution d’une astreinte au défaut de dépôt ne supprimerait donc pas l’ensemble des obligations de coopération. Source : article premier, I, 5°.

Des déclarations d’intérêts recentrées sur trois années

L’article 6 ramènerait de cinq à trois ans plusieurs périodes de référence des déclarations d’intérêts. Cette évolution toucherait les dispositions applicables aux membres du gouvernement et d’autres régimes mentionnés par le texte, notamment dans la justice administrative, les juridictions financières, la santé ou le sport. Il s’agit de la période d’activités ou de fonctions à renseigner, et non d’une autorisation générale de laisser une situation actuelle non déclarée. Source : article 6 du projet déposé le 10 novembre.

L’article 7 supprimerait la déclaration d’intérêts de fin de fonctions des membres du gouvernement, tout en maintenant la déclaration de situation patrimoniale à cette étape. L’article 8 supprimerait l’obligation de déclaration patrimoniale modificative dans les régimes visés. Pour la loi de 2013, les modifications substantielles des intérêts resteraient concernées par une déclaration d’actualisation : le projet retire les mentions du patrimoine, pas celles des intérêts. Source : articles 7 et 8.

La distinction est importante pour comprendre la réforme : une déclaration patrimoniale décrit les biens et avoirs, tandis que le texte traite séparément les intérêts susceptibles d’interférer avec les fonctions. Réduire le nombre de formalités sur le patrimoine ne revient pas à supprimer toute actualisation des liens d’intérêts. C’est la portée précise des suppressions et des termes conservés dans l’article 8.

Formulaires et crypto-actifs : deux changements différents

L’article 9 regrouperait plusieurs rubriques des déclarations patrimoniales. Les comptes courants, comptes d’épargne et livrets rejoindraient notamment la rubrique des valeurs mobilières ; les véhicules, bateaux et avions seraient rassemblés avec les autres biens mobiliers. Un seuil réglementaire serait ajouté pour la rubrique qui recense notamment les charges et offices. Le projet ne donne pas ce montant : aucun seuil chiffré ne peut donc être annoncé sur ce fondement. Source : article 9.

L’article 5 ajouterait les crypto-actifs au dispositif de gestion sans droit de regard applicable aux personnes concernées. Cette mesure relève de la gestion des avoirs pendant les fonctions, et ne se confond pas avec le regroupement des cases d’un formulaire. Elle renvoie à la définition des crypto-actifs du règlement européen sur leurs marchés. Source : article 5.

Influence étrangère : des réserves pouvant durer cinq ans

La réforme comporte une précision sur les reconversions exposées à un risque d’influence étrangère. Le droit actuel prévoit déjà, dans l’article 23 de la loi du 11 octobre 2013, une période de référence de cinq ans pour ce contrôle particulier. Mais le même article limite les effets des réserves accompagnant un avis de compatibilité à une période expirant trois ans après la fin des fonctions concernées.

L’article 2 du projet porterait ce dernier délai à cinq ans lorsque le contrôle est exercé au regard d’un risque d’influence étrangère. Il faut donc distinguer la période sur laquelle le contrôle porte et la durée des réserves pouvant accompagner l’activité autorisée. Le texte ne crée pas une interdiction générale de travailler dans le privé pendant cinq ans. Source : article 2.

Le suivi administratif évoluerait aussi. L’article 3 prévoit la communication de certains avis de prévention des conflits d’intérêts aux autorités hiérarchiques ou aux ministres de tutelle concernés. L’article 4 ajouterait le référent déontologue de l’administration parmi les destinataires des avis rendus dans le cadre du contrôle des mobilités. Source : articles 3 et 4.

Pantouflage : le périmètre pénal serait réécrit

L’article 432-13 du code pénal vise notamment certaines participations par travail, conseil ou capitaux prises dans une entreprise après des fonctions de contrôle ou de décision la concernant, avant l’expiration de trois ans. Sa rédaction actuelle étend le dispositif aux entreprises possédant au moins 30 % de capital commun ou liées par un contrat d’exclusivité dans les conditions prévues.

L’article 11 remplacerait cette référence au capital commun par une rédaction portant sur la détention ou le contrôle direct ou indirect d’entreprises et sur les contrats d’exclusivité, en vue de contourner l’interdiction principale. Il proposerait aussi de définir l’entreprise privée visée comme une personne morale de droit privé exerçant dans un secteur concurrentiel. Ce critère juridique doit être lu précisément, sans assimiler automatiquement la propriété publique d’une société à son statut de droit public. Source : article 11.

Une disposition spécifique concernerait les personnes morales contrôlées par l’établissement spécial constituant la Caisse des dépôts et consignations. Le texte les exclurait de l’assimilation aux entreprises privées pour l’application des deux premiers alinéas de l’article 432-13. Il s’agit d’une modification du périmètre d’une infraction déterminée, pas de la disparition des autres obligations déontologiques. Source : article 11, I, 4°.

Une sanction de retour dans l’administration revue après une censure

Le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 24 janvier 2025, a censuré une interdiction automatique de recrutement de trois ans frappant des agents contractuels après certains manquements au contrôle déontologique. Il a retenu une méconnaissance du principe d’individualisation des peines : la sanction s’appliquait sans que l’administration la prononce en tenant compte des circonstances propres au dossier.

L’article 12 proposerait une interdiction d’occuper un emploi dans l’administration pouvant aller jusqu’à trois ans, prononcée par le ministre chargé de la fonction publique. Elle pourrait concerner le non-respect d’une décision ou d’un avis de reconversion, ou l’absence de saisine préalable requise. Le point de départ prévu serait le dernier jour de l’activité en cause. Une cessation du contrat avec l’administration en découlerait, s’il y a lieu, sans préavis ni indemnité de licenciement. Source : article 12.

Pourquoi un second projet de loi organique ?

Le texte organique n° 164 adapte les règles relevant de cette catégorie de loi. Pour les parlementaires, il prévoit notamment le passage de cinq à trois ans de périodes de référence et la suppression de l’actualisation patrimoniale en cours de mandat. D’autres dispositions concernent le Conseil économique, social et environnemental, les magistrats et le Conseil supérieur de la magistrature, selon leurs régimes respectifs.

Ces dispositions ne doivent pas être confondues avec les procédures pénales individuelles ou le financement des campagnes. Nos archives sur le procès d’Éric Dupond-Moretti devant la Cour de justice de la République et notre dossier sur le financement bancaire de la campagne du RN, qui évoque des déclarations à la HATVP, apportent des éclairages sur ces autres volets de la vie publique. Ils ne constituent pas les sources juridiques du nouveau projet.

Ce qui reste à décider au Parlement

L’article 14 prévoit l’appellation « Haute Autorité pour l’intégrité publique ». L’article 17 différerait de six mois après la promulgation l’entrée en vigueur des articles 5, 6, 9, 10 et 14 : crypto-actifs, périodes de référence, rubriques patrimoniales, périodicité des déclarations des acteurs de l’influence étrangère et nouvelle dénomination. L’article 10 ferait passer cette périodicité du trimestre au semestre. Source : articles 10, 14 et 17.

Au 11 novembre 2026, aucune date de promulgation ne peut être déduite du seul dépôt du 10 novembre. Les deux dossiers parlementaires ouverts au Sénat restent au stade de la première lecture. Les mesures, les délais et les conditions décrits ici sont ceux des versions initiales : leur adoption et leur rédaction définitive restent à décider.

Sources consultées le 11 novembre 2026

• Sénat : dossier du projet de loi ordinaire, dépôt et procédure accélérée.
• Sénat : texte intégral du projet n° 163, déposé le 10 novembre 2026.
• Sénat : dossier du projet de loi organique.
• Sénat : texte intégral du projet organique n° 164.
• Gouvernement : présentation en Conseil des ministres du 10 novembre 2026.
• Légifrance : article 23 de la loi de 2013, contrôle des reconversions.
• Légifrance : article 432-13 du code pénal.
• Conseil constitutionnel : décision n° 2024-1120 QPC du 24 janvier 2025.