Fuite des prévenus : un maintien de 24 heures proposé

Un prévenu pourrait être maintenu à la disposition du tribunal pendant le délibéré, pour vingt-quatre heures au maximum, dans certaines affaires correctionnelles. C’est le cœur d’une proposition de loi déposée le 10 novembre 2026 par Pierre-Henri Carbonnel et plusieurs députés. Le texte entend prévenir les départs avant le prononcé du jugement et permettre une réaction immédiate lorsqu’un prévenu quitte la salle sans autorisation. Il a été renvoyé à la commission des lois : il ne crée, à ce stade, aucune obligation nouvelle en vigueur. Source : dossier législatif de l’Assemblée nationale.

La proposition distingue deux situations : empêcher un départ lorsque le tribunal identifie un risque de fuite, et faire ramener une personne déjà partie. Les conditions prévues pour la première ne sont pas reprises à l’identique dans la seconde. Cette différence est essentielle pour comprendre la portée du dispositif, au-delà de l’annonce d’un maintien de vingt-quatre heures.

Pourquoi la période du délibéré est visée

Le jugement correctionnel n’est pas nécessairement prononcé immédiatement après les dernières interventions à l’audience. L’article 462 du code de procédure pénale prévoit qu’il peut être rendu à l’audience même ou à une date ultérieure. Dans ce second cas, le président informe les parties présentes du jour retenu. La fin des débats et l’annonce de la décision constituent donc deux moments distincts de la procédure.

Les auteurs veulent intervenir dans cet intervalle, lorsque la personne comparaît libre et que le tribunal n’a pas encore annoncé sa décision. Leur exposé des motifs présente le départ avant le prononcé comme une difficulté à laquelle les mandats délivrés lors du jugement ne répondent pas suffisamment tôt. Cette justification politique et juridique doit être distinguée des dispositions effectivement proposées.

Il ne s’agit pas de modifier toutes les règles de détention provisoire ni de faire rester systématiquement tous les prévenus jusqu’au jugement. Le premier volet est limité par plusieurs conditions ; le second repose sur le départ sans autorisation. Le texte les réunirait dans un nouvel article 461-1, au sein des dispositions consacrées au tribunal correctionnel.

L’affaire de Montauban citée par les députés

L’exposé des motifs s’appuie sur une audience tenue le 16 juin 2026 à Montauban. Dans un compte rendu publié le 21 juin, La Dépêche du Midi rapporte qu’un homme jugé pour un trafic de cannabis avait quitté le palais de justice avant le retour des magistrats. Le tribunal l’avait condamné à trois ans de prison ferme et avait délivré un mandat d’arrêt.

Ce récit de presse et la proposition concordent sur le départ intervenu avant l’annonce de la décision. Ils éclairent l’origine du texte. Ils ne permettent pas, à eux seuls, de mesurer la fréquence nationale de ce type de situation ni de conclure qu’un maintien préventif aurait empêché tous les départs. Le compte rendu de juin ne renseigne pas davantage sur la situation actuelle de cet homme.

Deux conditions cumulatives pour le maintien préventif

Le premier volet supposerait que le ministère public ait requis une peine d’emprisonnement ferme égale ou supérieure à deux ans contre un prévenu en état de récidive légale, au sens des articles du code pénal auxquels la proposition renvoie. Ces deux critères seraient cumulatifs. Il ne suffirait donc pas qu’une peine de prison soit possible dans l’affaire ou que le parquet demande une quelconque peine ferme.

Le seuil de deux ans concerne la peine requise par le ministère public, pas une peine déjà décidée par le tribunal. Les réquisitions constituent la demande de l’accusation ; elles ne préjugent pas du jugement. L’ordre de maintien interviendrait précisément avant ce jugement et ne vaudrait pas déclaration de culpabilité pour les faits examinés. Source : article premier, I proposé.

Même lorsque les critères seraient réunis, le président conserverait une faculté de décision. Il devrait motiver spécialement la mesure au regard du risque de fuite. Le texte ne prévoit donc pas un automatisme fondé sur le seul niveau des réquisitions et la récidive : il demande aussi une appréciation du risque propre à la situation.

Vingt-quatre heures maximum, sans prolongation prévue

Le maintien ne pourrait être ordonné que si le délibéré est susceptible d’être rendu le jour même ou le lendemain. Il prendrait fin de plein droit dès le prononcé de la décision ou, si celle-ci n’intervient pas auparavant, à l’expiration de vingt-quatre heures. Cette double borne figure dans le dispositif déposé.

Le lendemain ne doit donc pas être compris comme une autorisation de retenir la personne jusqu’à n’importe quelle heure du jour suivant. Le plafond de vingt-quatre heures s’appliquerait, et un jugement prononcé plus tôt mettrait fin au maintien prévu par ce nouvel article. La proposition ne prévoit ni renouvellement de ce maintien ni possibilité de l’étendre à plusieurs jours pour attendre une décision plus lointaine.

Elle impose des locaux dédiés, distincts de ceux de la garde à vue, ainsi qu’un registre spécial. Le prévenu pourrait à tout moment s’entretenir confidentiellement avec son avocat. Ce sont des garanties inscrites dans le texte ; elles ne décrivent pas des équipements supplémentaires déjà installés dans les juridictions ni une organisation de service arrêtée.

Un mandat d’amener si le prévenu quitte la salle

Le deuxième volet vise le prévenu comparaissant librement qui quitte la salle d’audience sans autorisation du président avant le prononcé du jugement. Celui-ci pourrait délivrer sur-le-champ un mandat d’amener, immédiatement exécutoire. La mesure aurait pour objet de permettre une réaction au départ, distincte de la décision de maintien préventif.

Point notable : cette rédaction ne reprend pas expressément les conditions de deux ans ferme requis et de récidive légale du premier volet. Elle ne se limite pas non plus, dans ses termes, au seul prévenu contre lequel un maintien aurait déjà été ordonné. Il serait donc inexact de présenter l’ensemble de la proposition comme concernant uniquement les personnes remplissant ces deux critères. Source : article premier, II proposé.

Si la personne ne pouvait être appréhendée avant le prononcé, le tribunal statuerait et pourrait alors délivrer un mandat d’arrêt conformément aux articles 465 et 465-1 existants. Le texte conserve ainsi une articulation avec les décisions prises au moment du jugement, sans promettre qu’une personne partie sera effectivement retrouvée avant son annonce.

Ce que permettent déjà les mandats lors du jugement

L’article 465 du code de procédure pénale prévoit déjà, dans les cas qu’il définit, la possibilité de délivrer un mandat de dépôt ou d’arrêt lorsque la peine prononcée atteint au moins un an d’emprisonnement sans sursis. Il exige une décision spéciale et motivée, justifiée par les éléments de l’affaire appelant une mesure particulière de sûreté.

L’article 465-1 prévoit, lorsque les faits ont été commis en état de récidive légale, que le tribunal peut délivrer un mandat de dépôt ou d’arrêt par décision spéciale et motivée, quelle que soit la durée de la peine d’emprisonnement prononcée. Le droit actuel n’est donc pas dépourvu d’instruments lorsque la condamnation est rendue.

La différence de calendrier explique l’objet de la proposition. Le seuil de deux ans ferme requis appartiendrait au maintien avant jugement ; le seuil d’un an prononcé et la règle particulière de récidive appartiennent aux dispositions existantes sur les mandats au jugement. Les fusionner conduirait à mélanger une demande du parquet et une peine décidée par les juges.

Une contrainte avant jugement, soumise aux droits fondamentaux

Le débat porterait aussi sur la nécessité et les garanties de cette contrainte. L’article préliminaire du code de procédure pénale protège la présomption d’innocence et exige que les mesures de contrainte soient décidées ou contrôlées par l’autorité judiciaire, limitées aux nécessités de la procédure et proportionnées à la gravité de l’infraction. Il impose également le respect de la dignité de la personne.

L’article 66 de la Constitution confie à l’autorité judiciaire la protection contre la détention arbitraire. Dans leur exposé des motifs, les auteurs défendent la proportionnalité du mécanisme proposé. Cette appréciation ne constitue pas une décision du Conseil constitutionnel validant le nouvel article. La durée maximale, la motivation et l’accès à l’avocat sont des éléments du dispositif à examiner dans ce cadre.

Le texte déposé n’énonce pas, dans ce nouvel article, de voie de recours propre au maintien. Ce constat de rédaction ne permet pas d’affirmer qu’aucun recours de droit commun ne pourrait exister. Il indique un point qui pourrait être précisé lors de l’examen parlementaire, avec l’organisation concrète du maintien et de son contrôle.

Un dépôt, sans date d’application annoncée

Le dossier officiel présente le dépôt du 10 novembre et le renvoi à la commission des lois. Il ne permet pas d’annoncer une adoption ou une entrée en vigueur. L’article 2 comporte une clause de compensation financière par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs ; il ne chiffre ni les dépenses nécessaires ni les moyens humains à mobiliser.

Sur Ouelen, notre dossier sur le droit des victimes à l’information judiciaire traite d’un autre volet des relations avec la justice. Notre compte rendu du procès de Kévin Escoffier illustre, dans une affaire distincte, l’importance de séparer accusations, demandes des parties et décision du tribunal. Ces liens apportent du contexte de lecture et ne sont pas les sources juridiques de la proposition examinée ici.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif et état de la procédure.
• Proposition de loi n° 3467, déposée le 10 novembre 2026 : dispositif et exposé des motifs.
• La Dépêche du Midi, Max Lagarrigue, 21 juin 2026 : compte rendu de l’affaire de Montauban.
• Code de procédure pénale : article 462, article 465, article 465-1 et article préliminaire.
• Constitution du 4 octobre 1958 : article 66.