Photographie d’archive utilisée comme illustration : amphithéâtre de la Sorbonne Nouvelle, le 10 février 2018. Elle ne montre ni une admission en 2026 ni des étudiants bénéficiaires de la proposition présentée ici. Crédit : ManoSolo13241324, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 4.0. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnement technique par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Une inscription de droit dans la filière choisie, une procédure réservée aux formations publiques et la gratuité des études supérieures publiques : Hendrik Davi et plusieurs députés proposent une alternative législative à Parcoursup. Déposé le 10 novembre 2026, leur texte ne se limite pas au remplacement d’une plateforme. Il réorganiserait l’orientation, renforcerait les garanties de poursuite d’études en master et programmerait des emplois universitaires. Il est renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, sans être adopté ni applicable. Source : dossier officiel de l’Assemblée nationale.
Le Café pédagogique présente cette proposition le 12 novembre comme une réponse fondée sur le droit à la formation et le renforcement du service public. Pour les familles, il faut toutefois distinguer l’objectif politique, les dispositions écrites et les règles qui continuent de s’appliquer aujourd’hui. Aucun candidat ne peut encore invoquer cette proposition comme une nouvelle garantie d’admission.
Le droit à une filière, dans un cadre territorial
L’article 7 de la proposition n° 3464 modifierait l’article L. 612-3 du code de l’éducation. Il maintiendrait une procédure nationale de préinscription, mais celle-ci ne comprendrait que les formations publiques. Le changement recherché porte donc sur les règles d’accès et le périmètre des formations, pas simplement sur le nom ou l’apparence du service numérique.
Le candidat disposerait d’une inscription de droit dans la filière de son choix, dans un établissement situé dans l’académie où il a obtenu le baccalauréat ou son équivalent, ou dans celle de sa résidence. Il devrait auparavant avoir sollicité une préinscription par la procédure nationale. Si la filière n’existe dans aucun établissement de l’académie de référence, le texte prévoit une inscription dans l’établissement le plus proche géographiquement de cette académie.
La distinction est importante : le droit décrit concerne une filière, avec un ancrage territorial. Il ne faut pas le transformer en promesse d’intégrer n’importe quel établissement public choisi dans toute la France. Le texte pose un principe de proximité, dont les modalités concrètes d’affectation devraient être précisées lors de son examen et de sa mise en œuvre éventuelle.
Ce qui changerait par rapport au droit actuel
L’article L. 612-3 actuellement en vigueur prévoit déjà que le premier cycle est ouvert aux titulaires du baccalauréat. Mais il organise aussi des capacités d’accueil. Pour les formations relevant de son IV, lorsque les candidatures dépassent ces capacités, les inscriptions tiennent compte du projet du candidat, de ses acquis et compétences, ainsi que des caractéristiques de la formation, dans la limite des places disponibles.
Le même article distingue les formations pour lesquelles une sélection peut être organisée et prévoit une intervention de l’autorité académique pour les candidats sans proposition, dans le cadre qu’il définit. L’ouverture du premier cycle aux bacheliers ne se confond donc pas aujourd’hui avec une inscription de droit dans toute filière demandée.
La proposition Davi cherche à déplacer cet équilibre vers une garantie d’accès territorialisée. C’est cette modification juridique qu’il faut examiner, plutôt que de réduire le débat à la suppression d’un algorithme. Le texte maintient d’ailleurs une préinscription nationale et prévoit des dispositions particulières sur les publics accueillis en sections de techniciens supérieurs et en instituts universitaires de technologie.
La gratuité viserait les formations publiques diplômantes
L’article 8 créerait un article L. 611-13 interdisant les droits d’inscription, de scolarité, d’examen, de concours ou de diplôme pour l’accès aux formations dispensées par un établissement public d’enseignement supérieur et sanctionnées par un diplôme d’études supérieures. Il s’agit d’un périmètre défini par la nature de l’établissement et de la formation. Source : article 8.
Cette mesure ne permet pas d’annoncer la gratuité de tout ce qui compose le budget étudiant. Le passage cité porte sur les droits liés aux formations ; il ne prévoit pas de rendre gratuits le logement, les déplacements ou l’alimentation. Il ne s’étend pas non plus, dans sa rédaction, à toutes les écoles privées.
L’article 9 empêcherait par ailleurs de reconnaître aux universités la qualification de grand établissement. Cette disposition relève de l’organisation juridique des établissements ; elle ne doit pas être confondue avec le principe de gratuité ni présentée comme une transformation déjà réalisée.
Orientation : des entretiens et des moyens de proximité
Le premier titre de la proposition réorganiserait la politique d’orientation. Un délégué interministériel serait chargé de sa mise en œuvre et de la coordination des initiatives de l’État. Les dispositions concernant l’Onisep et les régions modifieraient également la répartition des responsabilités. Les auteurs défendent ainsi une direction nationale renforcée du service d’orientation. Source : articles 1 à 3.
L’article 4 fixe des objectifs très concrets : les psychologues de l’éducation nationale spécialisés dans l’orientation et intervenant dans le second degré auraient des secteurs de 600 élèves au maximum. Ils proposeraient chaque trimestre un entretien à tous les élèves de terminale, dans les établissements ou les centres d’information et d’orientation, les CIO.
Le texte prévoit au moins un CIO ouvert au public par bassin d’éducation et de formation, avec un objectif d’un centre pour 12 000 élèves du second degré. Ces chiffres sont des normes et objectifs proposés, pas une description des effectifs ou du réseau disponibles aujourd’hui. Leur réalisation supposerait une organisation et des moyens correspondants.
Les articles 5 et 6 complètent ce volet : formation des enseignants aux déterminismes sociaux et de genre dans l’orientation, agrément des associations à but non lucratif et choix des intervenants extérieurs à l’initiative des équipes pédagogiques. L’objectif affiché est d’encadrer l’accompagnement bien avant le dépôt des candidatures dans le supérieur.
Un accompagnement pédagogique après l’admission
L’article 12 prévoirait des dispositifs et parcours personnalisés pour les étudiants issus des voies professionnelle ou technologique, ceux en reprise d’études et ceux qui n’ont pas suivi les spécialités les mieux adaptées à la filière choisie. Les moyens auparavant affectés au dispositif « Oui-si » seraient réaffectés à cet accompagnement. Source : article 12.
Le projet articule donc accès et soutien pédagogique. Mais l’existence d’un droit d’inscription ne démontrerait pas à elle seule une amélioration de la réussite aux examens. Le contenu des parcours, les personnels disponibles et les conditions d’accueil seraient déterminants pour apprécier les effets d’une réforme effectivement mise en place.
Master : une garantie individuelle et des capacités globales
Le droit actuel prévoit déjà une possibilité de poursuite d’études pour les titulaires du diplôme national de licence qui, malgré plusieurs demandes, ne sont pas admis dans le master de leur choix et sollicitent ce dispositif. Il autorise aussi les établissements à fixer des capacités d’accueil et à subordonner l’admission à un concours ou à l’examen du dossier. Source : article L. 612-6 du code de l’éducation.
L’article 13 de la proposition renforcerait cette garantie : l’autorité académique devrait veiller à ce que chaque titulaire d’une licence remplissant les conditions prévues reçoive au moins une proposition compatible avec son parcours et son projet personnel et professionnel, en tenant compte de sa situation personnelle et géographique. En l’absence de proposition des établissements sollicités, elle pourrait prononcer une inscription après consultation du chef d’établissement concerné.
Un autre alinéa porterait sur le volume national des places. La somme des capacités de première année de master ne pourrait être inférieure au nombre de candidats inscrits en troisième année de licence ou de bachelor universitaire de technologie ayant présenté au moins une candidature pour la rentrée concernée. Il ne s’agit pas du nombre total de tous les étudiants de ces cursus, mais des candidats au master ainsi définis.
Cette règle globale ne garantirait pas à chacun son premier choix dans un établissement précis. La répartition tiendrait compte des demandes, des mentions et des territoires. Le texte ne supprime pas le deuxième alinéa actuel sur l’admission par concours ou dossier : présenter ce volet comme l’abolition générale de toute sélection en master serait donc excessif. Source : article 13.
Des emplois et une contribution sur certains bénéfices
Les articles 10 et 11 prévoient une répartition des moyens tenant compte du nombre d’étudiants et une cartographie annuelle des besoins en qualifications et des filières en tension. Un plan d’emploi et de construction d’établissements chercherait à répondre aux insuffisances territoriales. Des dotations spécifiques seraient définies pour les filières fondamentales sans objectif d’insertion professionnelle et celles à faibles effectifs.
Le tableau de l’article 15 programme une trajectoire de maîtres de conférences : 2 000 emplois en 2028, 2 000 en 2029, puis 1 000 par an de 2030 à 2032. L’exposé des motifs présente l’objectif comme un renforcement de 7 000 maîtres de conférences. Cette trajectoire proposée ne constitue pas une annonce de recrutements déjà financés et ouverts. Source : articles 14 et 15 et exposé des motifs.
L’article 16 créerait une contribution exceptionnelle égale à 25 % du résultat imposable de certaines sociétés pétrolières et gazières, de transport maritime de marchandises et concessionnaires autoroutières, redevables de l’impôt sur les sociétés et dépassant un milliard d’euros de chiffre d’affaires. Le taux porterait sur le résultat imposable, pas sur le chiffre d’affaires. Le texte précise aussi les règles applicables aux groupes, sans fournir dans cet article un rendement chiffré de la contribution.
Un texte parlementaire distinct des annonces gouvernementales
Ouelen a déjà présenté les annonces de places supplémentaires en licence et les annonces gouvernementales sur l’évolution de Parcoursup. Ces dossiers apportent du contexte. Ils ne constituent ni la source du dispositif Davi ni la preuve qu’il aurait été repris par le gouvernement.
Le dossier officiel de cette proposition présente pour l’instant son dépôt et son renvoi en commission. Il ne fixe pas de rentrée à laquelle le nouveau droit d’inscription s’appliquerait. Les objectifs de moyens allant jusqu’en 2032 ne doivent donc pas être transformés en calendrier confirmé de remplacement de Parcoursup. L’examen parlementaire devra encore déterminer si cette alternative avance, est modifiée ou reste sans suite.
Sources
- Assemblée nationale : dossier législatif, dépôt du 10 novembre 2026 et renvoi en commission.
- Assemblée nationale : proposition n° 3464, texte intégral et exposé des motifs.
- Code de l’éducation : article L. 612-3 et article L. 612-6, versions en vigueur consultées le 12 novembre 2026.
- Café pédagogique, 12 novembre 2026 : présentation de la proposition.
