L’Assemblée nationale a rejeté jeudi 12 novembre 2026, en première lecture, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, par 63 voix contre 49 et 76 abstentions. Le rejet est confirmé par l’Assemblée nationale sur son site ; le détail du scrutin (n° 9895, 188 votants, 112 suffrages exprimés) est rapporté par Politique Matin. Ce texte, souvent appelé « collectif budgétaire », ajuste en fin d’année les crédits de l’État votés pour 2026. Il ne s’agit pas du budget 2027.
Ce qu’Ouelen a vérifié
- Le rejet en première lecture le 12 novembre : page officielle de l’Assemblée nationale, qui renvoie à l’analyse du scrutin.
- Les chiffres du vote (49 pour, 63 contre, 76 abstentions) et la répartition par groupes : Politique Matin, d’après le scrutin public.
- Le texte avait déjà été rejeté en commission des finances le 10 novembre : AEF info.
- Non confirmé à ce stade : la manière dont le gouvernement compte faire passer ses ajustements de crédits (navette au Sénat, nouveau texte ou mesures réglementaires).
À quoi sert une loi de fin de gestion
Chaque automne, le gouvernement fait voter un texte qui corrige le budget de l’année en cours : il ouvre des crédits là où les dépenses ont dérapé, en annule ailleurs pour compenser, et actualise la prévision de déficit. Selon Politique Matin, le projet examiné jeudi prévoyait notamment des redéploiements de crédits en faveur de la défense et de l’énergie, financés en partie par des annulations sur d’autres missions.
Qui a voté quoi
D’après la répartition du scrutin, les députés présents d’Ensemble pour la République, des Démocrates et une partie de la droite ont voté pour. Ceux de La France insoumise, du groupe écologiste et de la Gauche démocrate et républicaine ont majoritairement voté contre. Les abstentions, nombreuses au Rassemblement national et chez les socialistes, ont privé le texte d’une majorité : il fallait 57 voix pour qu’il passe, il en a obtenu 49. Le faible nombre de votants (188 sur 577) montre aussi que l’hémicycle était loin d’être plein.
Ce que ça change pour vous
- Pas de blocage de l’État : la loi de finances pour 2026, votée l’an dernier, reste en vigueur. Fonctionnaires, prestations et administrations continuent d’être payés sur cette base.
- Pas de mesure nouvelle : les ajustements proposés ne peuvent pas être présentés comme adoptés. Les ouvertures de crédits supplémentaires (défense, énergie) restent en suspens.
- Le budget 2027 est un autre texte : il a été rejeté à l’unanimité par les députés début novembre et se trouve désormais au Sénat (notre article sur ce rejet), tout comme le budget de la Sécurité sociale (les allègements de cotisations repoussés au 1er avril 2027).
Et maintenant ?
Comme pour tout projet de loi de finances, un rejet en première lecture à l’Assemblée n’enterre pas automatiquement le texte : la procédure prévoit en principe sa transmission au Sénat. Le gouvernement n’avait pas communiqué jeudi soir sur la suite qu’il entend donner. Ce vote s’ajoute à une série de revers budgétaires pour l’exécutif à l’Assemblée, alors que l’agence Fitch a abaissé fin octobre la perspective de la note française de « stable » à « négative », rappelle AEF info. Ouelen mettra cet article à jour dès que le calendrier de la suite sera connu.
Sources : Assemblée nationale, Politique Matin, AEF info.
Photo d’illustration : Sunala / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0.
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