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Urgences : les 25 euros supplémentaires proposés au Sénat

Une main tient le pavillon métallique d’un stéthoscope au tube mauve sur fond blanc ; photographie d’archive utilisée pour illustrer le financement des soins.

Photographie d’archive utilisée comme illustration, réalisée le 11 août 2008. Elle ne montre ni un événement de novembre 2026, ni un service d’urgences, ni un patient concerné par la proposition. Auteur : Stethoscopes, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.

Ajouter 25 euros pour certains passages aux urgences sans orientation médicale préalable : c’est la proposition portée par Vincent Louault et plusieurs sénateurs dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027. Ce dimanche 15 novembre 2026, l’amendement reste en attente d’examen et ne change aucune facture. Il vise à compléter le forfait patient urgences, actuellement fixé à 23 euros au tarif normal, tout en écartant le remboursement du supplément dans le cadre des contrats complémentaires responsables.

Le texte n° 123 rectifié bis, daté du 9 novembre, propose un article additionnel après l’article 23 du projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Sa fiche mentionne un avis défavorable de la commission ; la case correspondant au gouvernement n’indique pas d’avis. Il figure encore dans le jeu des amendements restant en discussion consulté ce matin. Présenter ces 25 euros comme une mesure adoptée serait donc prématuré.

Un supplément lié au parcours d’arrivée aux urgences

L’amendement prévoit une participation supplémentaire lorsque l’assuré n’a pas été orienté vers les urgences par un professionnel de santé ou un service de régulation médicale ayant apprécié la nécessité d’une prise en charge rapide. Son exposé présente cette somme comme un complément au forfait patient urgences. Le parcours précédant l’arrivée à l’hôpital serait ainsi déterminant dans le dispositif recherché par les signataires.

Le forfait auquel les auteurs entendent ajouter cette participation concerne les passages non programmés qui ne débouchent pas sur une hospitalisation. C’est le périmètre défini pour les urgences par l’article L. 160-13 du code de la Sécurité sociale, qui vise l’absence d’hospitalisation dans un service de médecine, chirurgie, obstétrique ou odontologie de l’établissement. Il ne faut donc pas transformer l’objectif annoncé en une taxe générale frappant toute personne entrant à l’hôpital.

Autre distinction essentielle : l’absence d’orientation préalable ne constitue pas, à elle seule, un diagnostic de passage injustifié. La rédaction proposée ne repose pas sur une liste de maladies bénignes, un résultat d’examen ou une appréciation du patient après les soins. Elle retient un critère de parcours. Assimiler tous les patients venus directement à des personnes dont l’état ne nécessitait pas les urgences irait au-delà de ce que ce critère permet d’établir.

Le forfait actuel reste fixé à 23 euros

Le tarif normal de 23 euros et le montant minoré de 9,96 euros sont fixés par l’arrêté du 27 février 2026. Ces montants s’appliquent depuis le 1er mars 2026. La proposition sénatoriale ne consiste donc pas à faire passer simplement le forfait de 23 à 25 euros : elle prévoit une somme qui s’y ajouterait, sous les conditions envisagées.

Dans sa fiche actualisée le 2 mars 2026, l’Assurance maladie indique que la complémentaire santé rembourse intégralement le forfait actuel. Le règlement intervient à réception de la facture, ou directement sur place lorsque l’établissement le propose. Le forfait minoré concerne notamment les personnes en affection de longue durée. Des exonérations existent également, notamment pour les bénéficiaires de l’assurance maternité, les titulaires d’une pension d’invalidité et les bénéficiaires de l’aide médicale d’État, selon les situations recensées par Ameli.

Ces règles existantes doivent rester distinctes du supplément proposé. L’amendement ne détaille pas une nouvelle grille d’exonérations ni toute l’articulation entre ces protections et la participation de 25 euros. On ne peut donc annoncer, à partir de ce seul texte, une facture nouvelle identique pour les personnes en ALD, les assurés exonérés et ceux relevant du tarif normal.

Pourquoi 48 euros ne seraient pas un reste à charge universel

L’addition de 23 et 25 donne 48 euros. Elle illustre seulement le cumul envisagé pour un passage relevant du forfait normal et du supplément, si la proposition était adoptée et rendue applicable dans ce sens. Ce calcul ne décrit pas le montant que chaque assuré devrait finalement supporter : il faut encore distinguer le tarif applicable, les exonérations et les remboursements complémentaires.

Le second volet de l’amendement Louault est précisément consacré à ces remboursements. Il ajoute la nouvelle participation aux exclusions visées par l’article L. 871-1. Cet article organise les conditions attachées à certains avantages fiscaux et sociaux des contrats d’assurance maladie complémentaire, dans le cadre dit des contrats responsables. Le texte du code permet de comprendre pourquoi cette modification importe autant que le montant affiché.

L’intention est de laisser le supplément à la charge du patient concerné plutôt que de le neutraliser par son contrat responsable. Il serait toutefois excessif de traduire cette disposition par une interdiction absolue visant toute couverture d’assurance imaginable : la modification passe par un régime juridique précis. Elle ne supprime pas non plus, dans sa rédaction, le remboursement du forfait actuel de 23 euros au profit d’un remboursement globalement interdit.

Le financement des complémentaires fait l’objet d’autres arbitrages dans ce même budget. Notre article sur la contribution sur les complémentaires santé écartée au Sénat présente ce débat distinct. Le vote sur une taxe due par les organismes ne permet pas, à lui seul, de déduire la prise en charge future d’une participation facturée à un patient.

Des modalités pratiques encore à éclaircir

Le dispositif proposé ne précise pas quel justificatif établirait l’orientation préalable : courrier, trace d’un appel de régulation ou information transmise entre professionnels. Il ne décrit pas davantage la procédure permettant de contester l’application du supplément lorsqu’une orientation a bien eu lieu. Ces questions découleraient du critère choisi ; elles ne peuvent être résolues en inventant un formulaire ou une démarche déjà obligatoire.

Le texte n’établit pas non plus de plafond annuel propre à ces 25 euros. Il prévoit une participation pour chaque passage entrant dans son champ. Cela ne permet pas de lui appliquer spontanément les plafonds d’autres participations ou franchises, qui relèvent de dispositions différentes du code de la Sécurité sociale. Les modalités retenues dans un éventuel texte définitif devraient être examinées pour elles-mêmes.

Enfin, les sénateurs ne décrivent pas un paiement préalable conditionnant l’accès aux soins. Leur rédaction organise une participation venant en déduction des sommes prises en charge par l’assurance maladie obligatoire. Affirmer qu’un patient devrait présenter 25 euros avant d’être examiné ajouterait une condition que cet amendement n’énonce pas. Il s’agit ici d’une proposition de financement, dont les modalités ne sont pas une consigne médicale applicable aujourd’hui.

Désengorger les services : un objectif, pas un effet démontré

Dans leur exposé des motifs, les signataires défendent une incitation à éviter les urgences lorsque l’état du patient ne le nécessite pas, avec l’objectif d’accélérer la prise en charge des cas prioritaires. Le document n’apporte cependant pas d’évaluation chiffrée du nombre de passages évités, des économies obtenues ou de l’évolution des délais. Ces bénéfices sont ceux que les auteurs recherchent ; ils ne sont pas des résultats acquis.

Les travaux de la DREES apportent un élément de contexte différent. Son étude publiée en mars 2025, fondée sur l’enquête du 13 juin 2023, indique que 21 % des patients mentionnaient une difficulté à obtenir un rendez-vous médical. L’enquête portait sur 58 500 patients et 719 points d’accueil en France hors Mayotte. Ces données ne constituent pas une photographie de novembre 2026 et ne mesurent pas les personnes qui seraient redevables du supplément. Elles ne permettent surtout pas d’assimiler les difficultés d’accès à un recours médicalement inutile.

La saturation comporte aussi une dimension hospitalière. Dans un article de Mattea Battaglia publié le 19 mars 2025 dans Le Monde, Agnès Ricard-Hibon, alors présentée comme porte-parole de la Société française de médecine d’urgence, insistait sur les difficultés de lits en aval. Cette analyse, antérieure à l’amendement, concerne notamment le devenir des patients à hospitaliser ; elle ne constitue pas une réaction à la proposition de novembre.

L’offre de soins hors de l’hôpital constitue un autre volet du sujet. Notre dossier sur le contrat d’engagement de service public et l’exercice dans les territoires expose un outil de répartition des professionnels. Cette lecture de contexte ne prouve aucun effet du supplément proposé : organiser l’offre disponible et modifier le prix d’un passage sont deux instruments dont les conséquences doivent être évaluées séparément.

Une autre proposition demande d’évaluer les freins financiers

Le n° 490 rectifié bis, porté par Patrice Joly et d’autres sénateurs, aborde la question par une demande de rapport. Daté lui aussi du 9 novembre, il prévoit, s’il était adopté, une remise dans les six mois suivant la promulgation de la loi. L’étude porterait sur l’accès aux soins et les obstacles financiers, avec une attention aux territoires ruraux.

Les thèmes demandés comprennent les effets du forfait patient urgences sur le renoncement, les retards de prise en charge et les inégalités territoriales, ainsi que les possibilités de suppression et leur financement. Demander cette évaluation ne supprime pas le forfait. Cela ne démontre pas non plus par avance chacun des effets que les auteurs souhaitent examiner. Comme le n° 123, ce texte figure encore parmi les amendements restants et reçoit un avis défavorable de la commission.

Le dossier législatif actualisé le 15 novembre annonce la poursuite des discussions sénatoriales les 16, 17 et 18 novembre. Ce calendrier ne fixe pas l’heure de discussion de ces amendements et ne préjuge pas de leur sort. Avant toute application, il faudrait une disposition retenue dans la loi définitive et des conditions d’entrée en vigueur établies. À ce stade, aucun supplément de 25 euros ne découle du simple dépôt de cette proposition.

Sources

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