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Découvert autorisé : ce qui change le 20 novembre si votre banque le réduit

Une carte bancaire, image d’illustration
Photo : Bpierreb / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0

À partir du vendredi 20 novembre 2026, une banque qui réduit ou supprime votre découvert autorisé devra vous laisser rembourser la somme qui dépasse le nouveau plafond en 12 mensualités égales, sans frais supplémentaires (mais avec les intérêts du découvert). C’est l’une des mesures de l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025 relative au crédit à la consommation, qui transpose une directive européenne de 2023. Elle vaut aussi pour les découverts sans date de fin déjà accordés, sans avenant à signer.

Ce qui change le 20 novembre, en bref

  • Remboursement étalé sur 12 mois de la part du découvert utilisée au-delà du nouveau plafond (ou de tout le découvert utilisé s’il est supprimé), au taux du découvert, sans frais en plus. Vous pouvez rembourser plus vite si vous le souhaitez.
  • Découvert sans date de fin (le cas le plus courant) : la banque doit prévenir au moins 2 mois avant de le supprimer, par écrit ou sur un support durable.
  • Découvert à durée fixée : un préavis de 30 jours pour une réduction comme pour une suppression, pour les autorisations accordées selon les nouvelles règles.
  • Exception : la banque peut supprimer un découvert sans date de fin sans préavis pour des motifs « objectivement justifiés », qu’elle doit vous communiquer, si possible avant, au plus tard juste après.
  • Petits découverts : les autorisations de moins de 200 euros ou de moins d’un mois entrent dans les règles du crédit à la consommation, et la banque devra évaluer votre solvabilité avant toute nouvelle autorisation, quel que soit le montant, indique Service-public.fr. Les découverts accordés avant le 20 novembre ne sont pas remis en cause.

Ce qui est vraiment nouveau, et ce qui ne l’est pas

Plusieurs articles présentent le préavis de deux mois comme une nouveauté. Ce n’est pas tout à fait exact : comme le souligne Selectra, ce préavis pour supprimer un découvert sans date de fin figurait déjà dans le Code de la consommation. La vraie nouveauté, c’est l’étalement en 12 mensualités, qui évite d’avoir à combler d’un coup le dépassement au moment où le compte est déjà dans le rouge. Le préavis de 30 jours pour les découverts à durée déterminée est lui aussi nouveau. Autre évolution : le texte remplace la notion de « motif légitime » par celle de motifs « objectivement justifiés » pour une suppression sans préavis.

Un exemple concret

JeChange prend le cas d’un découvert autorisé ramené de 800 à 300 euros alors que le compte affiche -600 euros. Les 300 euros qui dépassent le nouveau plafond se remboursent en 12 mensualités de 25 euros, plus les agios au taux du découvert. Les 300 euros restants, toujours couverts par l’autorisation, ne changent pas de régime.

Les questions que vous vous posez

Dois-je faire une démarche ? Non pour bénéficier des nouvelles protections sur un découvert sans date de fin en cours : elles s’appliquent automatiquement dès le 20 novembre. Votre convention de compte, ou la page des frais dans votre espace client, indique le type d’autorisation dont vous disposez.

Quand demander l’étalement ? Avant toute procédure d’exécution, c’est-à-dire avant une saisie sur le compte ou sur le salaire, précise JeChange. L’échéancier doit être formalisé par écrit ou sur un support durable.

Et si la banque ne respecte pas ces règles ? Selon JeChange, elle s’expose à la déchéance du droit aux intérêts (elle doit rendre ou déduire les intérêts du découvert) et à une amende administrative pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.

Ma banque peut-elle encore réduire mon découvert ? Oui, si la convention le prévoit. La réforme ne lui retire pas ce droit : elle l’oblige à prévenir et à laisser du temps pour rembourser.

Ce qu’Ouelen a vérifié

Nous avons comparé la fiche officielle de Service-public.fr, qui confirme l’entrée en vigueur au 20 novembre 2026 et l’ordonnance du 3 septembre 2025, avec les analyses de JeChange et de Selectra. Confirmé : l’étalement en 12 mensualités et son application aux découverts sans date de fin en cours. Nuancé : le préavis de deux mois existait déjà avant la réforme. La fiche Service-public.fr consacrée au découvert n’avait pas encore intégré toutes les nouvelles règles au 17 novembre.

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