Accueil Politique Ingérences étrangères : référés et algorithmes en débat

Ingérences étrangères : référés et algorithmes en débat

Hémicycle du Sénat français au palais du Luxembourg ; photographie d’archive prise lors des Journées du patrimoine en septembre 2009.

Photographie d’archive utilisée comme illustration : hémicycle du Sénat français au palais du Luxembourg, photographié le 20 septembre 2009 lors des Journées du patrimoine. Elle ne représente pas le vote du 20 octobre 2026. Crédit : Jacques Abada (Jackintosh), œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0, choisie parmi les licences proposées par l’auteur. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.

Un juge saisi en urgence, des algorithmes de recommandation directement visés et des sanctions électorales renforcées : le projet de loi contre les ingérences étrangères poursuit son parcours à l’Assemblée nationale. Adopté avec modifications par le Sénat le 20 octobre 2026, il a été transmis aux députés le lendemain sous le numéro 3388. Au 17 novembre, le dossier officiel le situe en première lecture à l’Assemblée, devant la commission des lois. Il ne s’agit pas d’une loi définitivement adoptée.

La distinction est importante : les mesures décrites ci-dessous sont celles de la version sénatoriale transmise. Elles peuvent encore évoluer. Leur point commun est de chercher à agir sur la diffusion d’informations manipulées, mais elles ne reposent pas toutes sur les mêmes conditions. Le nouveau référé hors période électorale, le référé lié à un scrutin, la responsabilité des plateformes et les infractions pénales doivent être examinés séparément.

Un référé qui pourrait être utilisé hors campagne électorale

L’article premier créerait dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique une procédure d’urgence destinée à faire cesser certaines diffusions en ligne. Le ministère public ou une personne ayant intérêt à agir pourrait saisir le juge des référés, sans devoir attendre l’ouverture d’une période électorale.

Plusieurs conditions seraient réunies : des affirmations factuelles manifestement inexactes ou trompeuses ; une diffusion délibérée, massive et artificielle ou automatisée ; des raisons plausibles de penser qu’elle intervient pour une puissance, une entreprise ou une organisation étrangère, ou sous contrôle étranger. La diffusion devrait aussi être de nature à porter une atteinte grave et imminente aux intérêts nationaux énumérés.

Ces intérêts comprennent notamment l’indépendance et la sécurité de la Nation, l’intégrité du territoire, la forme républicaine des institutions, les moyens de la défense et de la diplomatie, la protection de la population et le fonctionnement régulier des institutions. La seule présence d’un intervenant étranger ou d’une publication contestée ne suffirait donc pas à résumer les conditions du recours. Source : futur article 6-3-1 proposé.

Quarante-huit heures pour le juge, pas une suppression automatique

Les juridictions compétentes seraient déterminées par décret et devraient se prononcer dans un délai de quarante-huit heures. Le juge pourrait prescrire des mesures nécessaires et proportionnées pour faire cesser la diffusion. Son ordonnance pourrait faire l’objet d’un appel devant le premier président de la cour d’appel. Ces garanties figurent dans l’article premier.

Le délai annoncé concerne donc la décision judiciaire. Il ne signifie ni qu’un signalement déclencherait à lui seul un retrait, ni que toute plateforme disposerait automatiquement de quarante-huit heures pour supprimer un contenu. La mesure dépendrait de la saisine, de l’examen des conditions et de l’ordonnance rendue. Il faut également distinguer l’appréciation urgente de cette diffusion d’une condamnation pénale.

La version sénatoriale permettrait au juge de transmettre son ordonnance aux ministres de l’économie et de l’intérieur lorsqu’il estime les faits susceptibles de constituer un acte d’ingérence au sens du code monétaire et financier. Le texte envisage ainsi un lien avec le dispositif de gel des avoirs. Il ne prévoit pas que la transmission provoquerait automatiquement un gel : l’application éventuelle de cette autre procédure resterait distincte.

Les élections locales entreraient dans le référé électoral

Le droit actuel comporte déjà un référé contre les manipulations de l’information. L’article L. 163-2 du code électoral vise la diffusion délibérée, artificielle ou automatisée et massive d’allégations factuelles inexactes ou trompeuses susceptibles d’altérer la sincérité du scrutin. Il organise notamment une décision du juge en quarante-huit heures. Le projet ne crée donc pas toute procédure d’urgence dans ce domaine à partir de rien.

L’article 2 déplacerait le mécanisme dans un nouvel article L. 48-3 et étendrait son champ aux élections locales. Le Sénat a également ajouté les élections des conseillers des Français de l’étranger. Dans sa présentation du texte, la Haute Assemblée distingue explicitement cette extension du nouveau référé utilisable hors processus électoral.

La période prévue commencerait trois mois avant le premier jour du mois des élections générales et s’achèverait au tour où le scrutin est acquis. La nouvelle rédaction ajouterait le caractère manifeste de l’inexactitude ou du caractère trompeur des faits et de l’atteinte à la sincérité du scrutin. Surtout, contrairement au référé hors campagne décrit plus haut, elle ne fait pas de l’origine étrangère une condition générale de cette voie électorale.

La recommandation algorithmique deviendrait un enjeu propre

La version transmise comporte un ajout important : un futur article 6-3-2 consacré à l’intervention active des plateformes dans la diffusion. Il viserait le classement, la recommandation, la promotion ou la hiérarchisation automatisés lorsqu’ils déterminent, dans l’intérêt du fournisseur ou de son service, les conditions de circulation de contenus fournis par des tiers, au-delà des seules opérations techniques de stockage, de catégorisation ou d’indexation.

Le texte qualifierait cette intervention d’acte propre de participation à la diffusion, distinct du seul hébergement. Il prévoirait une responsabilité pour les dommages résultant de contenus illicites à la diffusion desquels la plateforme a ainsi contribué. Le fait que le contenu provienne initialement d’un tiers ou que le traitement soit automatisé ne suffirait pas, dans cette rédaction, à écarter l’imputation de cette intervention.

Une précision est essentielle : la clause relative à l’absence de notification préalable est formulée pour le cas où l’exonération prévue par l’article 6 du règlement européen sur les services numériques n’est pas applicable en raison du rôle actif du fournisseur. Elle ne peut être résumée comme la disparition déjà acquise de toute exonération pour toutes les plateformes. Le projet renvoie à ce cadre européen ; sa mise en œuvre ne doit pas être présumée à partir d’un slogan sur les algorithmes.

Dans les deux procédures de référé proposées, le juge pourrait aussi ordonner des mesures pour arrêter l’amplification algorithmique répondant aux conditions du texte, indépendamment du retrait du contenu. Cela distingue deux interventions : rendre une publication inaccessible et agir sur les mécanismes qui lui donnent une audience. Le projet permettrait de viser le classement ou la recommandation concernés, avec une exigence de nécessité et de proportionnalité. Source : article premier, III du futur article 6-3-2.

Des peines électorales renforcées, sous conditions

L’article L. 97 du code électoral en vigueur sanctionne d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les manœuvres utilisant notamment de fausses nouvelles pour détourner ou surprendre des suffrages, ou conduire des électeurs à s’abstenir. L’article 3 du projet porterait ces peines à trois ans et 45 000 euros.

Il serait imprécis de transformer cette mesure en peine applicable à toute erreur publiée pendant une campagne. Le projet modifie les peines d’une infraction dont les éléments sont définis par le code ; il ne supprime pas la nécessité de caractériser les faits. Les montants et durées indiqués sont des peines encourues, pas un barème de condamnations automatiques.

L’article 4 étendrait par ailleurs à certaines infractions, dont des délits électoraux, la circonstance aggravante liée au but de servir des intérêts étrangers. Le mécanisme existe déjà à l’article 411-12 du code pénal pour d’autres catégories d’infractions. Il prévoit notamment le doublement du maximum d’emprisonnement lorsque celui-ci est de trois ans au plus. L’extension proposée expliquerait ainsi un maximum de six ans pour le délit électoral concerné si les conditions de l’aggravation étaient réunies ; elle ne signifie pas un doublement général de toutes les amendes.

Financement politique et manipulation des systèmes

L’article 5 créerait une infraction punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour le fait de prêter à un candidat ou à un parti, ou de lui verser une cotisation, dans le but de servir les intérêts d’une puissance étrangère. Le but mentionné est une composante de la rédaction. Le simple qualificatif « étranger » accolé à un organisme financier ne suffit pas à décrire ce nouveau dispositif.

Le texte comporte également un article 3 bis sur l’entrave ou la falsification du fonctionnement d’un système de traitement automatisé. Il préciserait notamment que le fait de disposer de droits d’administration ou d’accès n’exclut pas l’infraction et viserait certaines atteintes aux contenus ou à leur classement. Là encore, le projet distingue plusieurs outils : cette disposition pénale ne se confond pas avec la responsabilité civile proposée pour l’amplification algorithmique.

Un texte débattu, sans résultat garanti

Dans son compte rendu du 20 octobre, Public Sénat rapporte que le gouvernement présente le projet comme un renforcement des outils existants, tandis que certains sénateurs jugent ses moyens insuffisants et souhaitent responsabiliser davantage les plateformes. Ce débat ne permet pas de chiffrer une réduction future des ingérences ni de garantir qu’une mesure empêcherait toute réapparition d’un contenu.

Le cadre se distingue aussi des obligations de transparence examinées dans notre dossier sur la réforme de la HATVP, et des mesures diplomatiques évoquées dans notre article sur les interdictions d’entrée annoncées par la Russie. Ces lectures apportent du contexte ; les règles proposées ici reposent sur les sources parlementaires.

Au 17 novembre, le dossier législatif ne constate pas d’adoption définitive ni de promulgation. La procédure accélérée engagée par le gouvernement ne rend pas ces mesures applicables par elle-même. Leur portée finale dépendra des votes et de la rédaction retenue au terme du parcours parlementaire.

Sources consultées le 17 novembre 2026