Accueil France Carte d’invalidité : fin au 31 décembre 2026, comment obtenir la CMI

Carte d’invalidité : fin au 31 décembre 2026, comment obtenir la CMI

Façade d’une maison départementale des personnes handicapées (MDPH), à Nancy
Photo : Ske / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0

L’ancienne carte d’invalidité ne sera plus valable après le 31 décembre 2026 : ses titulaires doivent demander dès maintenant la carte mobilité inclusion (CMI) mention « Invalidité », qui la remplace, auprès de la MDPH de leur département. La règle vaut aussi pour l’ancienne carte de stationnement pour personnes handicapées, remplacée par la CMI « Stationnement », selon la fiche officielle de Service-public.fr, que RTL et TF1 Info ont relayée ce week-end.

Pourquoi cette échéance

La CMI existe depuis le 1er janvier 2017. Elle a remplacé les anciennes cartes d’invalidité, de priorité et de stationnement, mais celles déjà délivrées restaient utilisables pendant une période de transition, qui se termine le 31 décembre 2026. Après cette date, une ancienne carte d’invalidité ou de stationnement ne permettra plus de faire valoir ses droits. Service-public.fr recommande de faire la demande de CMI sans attendre l’échéance.

L’essentiel

  • Date limite : les anciennes cartes d’invalidité et de stationnement cessent d’être valables après le 31 décembre 2026.
  • À demander : la CMI mention « Invalidité » (et « Stationnement » si besoin, les deux se cumulent).
  • Où : la MDPH du département de résidence, en ligne si elle le propose ou par courrier.
  • Coût : la carte est gratuite.
  • Délai de fabrication une fois la décision prise : environ 10 jours en moyenne, selon Service-public.fr.

Ce que permet la CMI Invalidité

La carte donne la priorité pour les places assises dans les transports en commun et les lieux ouverts au public, ainsi que dans les files d’attente. La personne qui accompagne le titulaire bénéficie des mêmes avantages. Elle ouvre aussi droit, selon les cas, à des réductions dans les transports (SNCF par exemple, à vérifier auprès de chaque transporteur), à des avantages fiscaux comme une demi-part supplémentaire pour l’impôt sur le revenu, sous conditions, et aux dispositions prévues pour les travailleurs handicapés sans démarche séparée de reconnaissance (RQTH).

Deux sous-mentions peuvent s’ajouter : « besoin d’accompagnement », qui permet notamment des réductions ou la gratuité pour l’accompagnateur dans le train, et « cécité », pour une vision centrale inférieure à 1/20e après correction.

Qui peut l’obtenir

Il faut avoir un taux d’incapacité permanente d’au moins 80 %, fixé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), ou être pensionné d’invalidité de 3e catégorie. Il faut aussi être français, ressortissant de l’Espace économique européen ou titulaire d’un titre de séjour valide, et résider dans le département où l’on dépose la demande.

Comment faire la demande

  • Sans allocation personnalisée d’autonomie (Apa) : dossier à la MDPH, par son téléservice quand il existe ou avec le formulaire papier de demande de prestations handicap, accompagné des justificatifs demandés (dont un certificat médical et une pièce d’identité).
  • En demandant l’Apa en même temps : la demande de CMI est incluse dans le formulaire d’Apa, envoyé aux services du département.
  • Si vous touchez déjà l’Apa : formulaire spécifique à retirer auprès du département, car il n’existe pas de formulaire national.

La décision revient au président du conseil départemental. Si elle est favorable, l’Imprimerie nationale envoie un courrier avec un code pour transmettre une photo d’identité, en ligne ou par voie postale. La carte arrive ensuite en dix jours environ. Le délai d’instruction du dossier par la MDPH, lui, varie selon les départements : mieux vaut donc ne pas attendre décembre.

Les questions qu’on se pose

Ma carte d’invalidité porte la mention « définitive » : suis-je concerné ? Service-public.fr indique que l’ancienne carte reste valable jusqu’au 31 décembre 2026, sans prévoir d’exception pour les cartes délivrées à titre définitif. Dans le doute, la MDPH de votre département peut vous le confirmer.

Et si ma demande est refusée ? Il faut d’abord adresser un recours administratif préalable obligatoire au président du conseil départemental, par courrier expliquant le désaccord, avec la décision contestée.

La CMI est-elle valable à vie ? Elle est délivrée pour au moins un an et peut l’être à titre définitif, selon l’évolution du handicap.

Ce qu’Ouelen a vérifié

La date du 31 décembre 2026, les conditions, les avantages et la procédure viennent de la fiche officielle de Service-public.fr, que nous avons relue en entier. Nous l’avons comparée aux articles de RTL et de TF1 Info, qui concordent. La fiche officielle ne cite pas de date de fin pour l’ancienne carte de priorité : nous ne l’avons donc pas incluse.