Les députés ont adopté en commission, lundi 9 novembre, une proposition de loi qui interdirait d’importer, d’acheter et de vendre en France les marchandises issues des colonies israéliennes dans les territoires occupés, ainsi que certains services qui contribuent à leur maintien. Le texte, porté par le premier secrétaire du Parti socialiste Olivier Faure, doit être examiné dans l’hémicycle le 19 novembre, lors de la journée réservée au groupe socialiste, rapporte Ouest-France. Ce vote en commission ne crée encore aucune interdiction.
Le texte en bref
- Marchandises : interdiction de l’importation, de l’achat et de la commercialisation des produits originaires des colonies.
- Services : interdiction des prestations, notamment financières, qui contribuent au développement ou au maintien des colonies ; la location d’appartements à des touristes a été citée en exemple.
- Sanctions prévues pour les services interdits : un an d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 5 % du chiffre d’affaires annuel mondial.
- Prochaine étape : vote en séance le 19 novembre, puis, en cas d’adoption, passage au Sénat.
Ce qui a été voté lundi
Cosignée par plus de 100 députés issus de huit groupes, la proposition a obtenu en commission le soutien des groupes de gauche et du MoDem, selon Ouest-France. Les députés macronistes et ceux du Rassemblement national s’y sont opposés. Olivier Faure, également rapporteur, assure qu’il ne s’agit pas d’une sanction générale contre Israël mais de « mettre fin au financement d’une illégalité », les colonies étant contraires au droit international. Il a défendu la même position lundi soir sur BFMTV.
Le texte prolonge une proposition déposée en octobre 2025 par le député LFI Aymeric Caron, enregistrée à l’Assemblée sous le n° 1941 mais jamais examinée.
Les critiques
Le volet « services » concentre les objections. Le député macroniste Sylvain Maillard y voit un risque pénal flou pour les entreprises, un dispositif qu’il juge disproportionné et exposé à une censure du Conseil constitutionnel. Le RN a dénoncé une opération de communication et estime le dispositif inapplicable, selon Ouest-France. Les modalités concrètes, notamment les obligations de vigilance des prestataires de services, renvoient en partie à des décrets.
Ce que ça change pour vous
- Aujourd’hui : rien. Aucun produit n’est retiré des rayons tant que la loi n’est pas votée par les deux chambres et promulguée.
- Ce qui existe déjà : depuis un arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 12 novembre 2019 (affaire C-363/18), les denrées alimentaires produites dans une colonie israélienne doivent l’indiquer sur l’étiquette ; la seule mention du territoire ne suffit pas.
- Le poids réel : Israël représentait 0,2 % des importations françaises de marchandises en 2024, selon le Trésor cité par Ouest-France. La part venant des colonies, elle, n’est pas connue précisément.
Ce qui est confirmé, ce qui ne l’est pas
Confirmé : l’adoption en commission le 9 novembre et l’inscription du texte à la séance du 19 novembre. Pas acquis : son adoption en séance, que le vote de commission ne garantit pas sur un sujet très clivant, puis son examen au Sénat. Des lois du même type ont été adoptées en Espagne, en Irlande et aux Pays-Bas depuis septembre 2025, avec des périmètres variables, toujours selon Ouest-France.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Nous avons recoupé le compte rendu d’Ouest-France avec l’intervention d’Olivier Faure sur BFMTV, la fiche de l’Assemblée nationale sur la proposition de 2025 et l’arrêt de la CJUE sur l’étiquetage. Le numéro du nouveau texte et le détail des votes par groupe n’étaient pas encore publiés sur le site de l’Assemblée au moment de la publication.
