
Photographie d’archive utilisée comme illustration : aérogare de Nantes-Atlantique. Image mise en ligne le 1er septembre 2022 ; elle ne représente pas un projet d’extension de novembre 2026. Crédit : Bouguenaiscom, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 4.0. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Interdire les nouveaux aérodromes et les aménagements qui augmentent leurs capacités, même sans acquisition de terrains par expropriation : c’est le changement proposé par Julie Laernoes et plusieurs députés dans un texte déposé le 10 novembre 2026. La proposition de loi n° 3454 entend remplacer le dispositif aéroportuaire de la loi Climat et résilience par une règle inscrite dans le code des transports. Elle n’est pas adoptée. Au 16 novembre, son dossier officiel mentionne le dépôt et le renvoi à la commission du développement durable, sans date d’examen affichée.
Le débat porte moins sur le mot « interdiction », déjà présent dans la présentation de la politique actuelle, que sur son champ réel. Aujourd’hui, le droit lie une restriction climatique à certaines déclarations d’utilité publique nécessaires pour exproprier. La proposition déplacerait le critère : elle viserait directement la création d’un aérodrome et l’augmentation de ses capacités d’accueil. Cette différence importe pour les exploitants, les collectivités et les riverains.
Ce que prévoit déjà la loi Climat et résilience
Issu de la loi du 22 août 2021 et entré en vigueur le 1er janvier 2022, l’article L. 122-2-1 du code de l’expropriation concerne les projets créant ou étendant une aérogare ou une piste pour augmenter l’accueil des avions, des passagers ou du fret. Il interdit leur déclaration d’utilité publique en vue d’une expropriation lorsqu’ils entraîneraient une augmentation nette des émissions de gaz à effet de serre, après compensation, par rapport à 2019.
La formulation associe donc plusieurs conditions. Elle ne constitue pas une interdiction générale de tous travaux dans les aéroports. Elle ne vise pas non plus, par cet article seul, toute hausse de trafic sur une infrastructure existante. Le mécanisme porte sur une opération déterminée, ses capacités, ses émissions prévisionnelles et le recours à la procédure d’expropriation.
Dans sa page de suivi de la Convention citoyenne pour le climat, mise à jour le 2 octobre 2023, le ministère présente cette mesure comme un encadrement du développement aéroportuaire. Il souligne que des adaptations restent possibles à l’intérieur des emprises, ainsi que pour certains motifs sanitaires, de sécurité, de défense ou de mise aux normes. Cette présentation administrative décrit les choix de la réforme ; le champ juridique précis demeure celui du code.
La propriété des terrains, au cœur de la critique
Dans l’exposé des motifs, les signataires reprochent au dispositif de dépendre d’une déclaration d’utilité publique pour acquérir du foncier. Ils expliquent qu’un exploitant disposant déjà des terrains peut réaliser un agrandissement sans passer par cette étape. Leur réponse consiste à sortir la restriction du seul code de l’expropriation.
Cette critique doit être distinguée d’une affirmation beaucoup plus large selon laquelle un terrain déjà possédé permettrait de construire sans aucune contrainte. Le fait qu’une opération ne relève pas de cette interdiction particulière n’établit pas qu’elle soit dispensée de toutes les autres procédures. La proposition ne permet pas, à elle seule, de dresser l’inventaire des autorisations requises pour chaque projet ni de déclarer automatiquement illégal un chantier précis.
Le critère foncier et le critère de capacité répondent à des questions différentes. Le premier porte sur le moyen utilisé pour obtenir les terrains ; le second, sur ce que les installations pourront accueillir après travaux. La modification proposée cherche à empêcher qu’un agrandissement échappe à la restriction au seul motif que l’emprise nécessaire est déjà disponible.
Deux interdictions proposées, avec des exceptions différentes
L’article premier créerait un article L. 6311-4 dans le code des transports. Sa première partie interdirait de créer un aérodrome, sauf lorsque le projet a pour motif des raisons de sécurité ou de défense nationale. Sa seconde partie viserait les travaux d’aménagement qui augmentent les capacités d’accueil des aéronefs, des passagers ou du fret.
Pour ces aménagements, trois motifs d’exception sont énumérés : les raisons sanitaires, la sécurité et la défense nationale. La distinction mérite d’être conservée : le motif sanitaire apparaît dans la partie consacrée aux aménagements, mais pas dans celle consacrée à la création d’un aérodrome. Résumer les deux paragraphes par une liste unique d’exceptions ferait perdre cette différence.
Le texte ne subordonne pas cette nouvelle interdiction à un bilan d’émissions compensées comparé à 2019. Son critère serait l’effet des travaux sur les capacités. Un projet n’augmentant pas ces capacités ne serait donc pas visé pour ce motif par le second paragraphe. Cela ne signifie pas qu’il serait automatiquement autorisé : ce paragraphe fixe une restriction particulière, sans valoir autorisation générale de travaux.
Capacité d’accueil et trafic observé ne se confondent pas
Un aéroport peut accueillir plus de voyageurs une année sans qu’une nouvelle aérogare ait été construite. Inversement, un bâtiment peut accroître la capacité disponible sans être immédiatement utilisé à plein. La rédaction déposée cible l’effet des projets d’aménagement sur les capacités ; elle ne fixe pas elle-même un nombre maximal de vols ou de passagers pour chaque plateforme.
Le droit réglementaire actuel fournit déjà une méthode de description. L’article R. 122-9 du code de l’expropriation demande, dans son champ d’application, une comparaison entre la capacité annuelle théorique maximale à la date de l’étude et celle à la réalisation du projet. Il distingue l’accueil des aéronefs, des passagers et du fret.
L’article R. 122-8 montre la diversité des opérations examinées : créations ou extensions de pistes, mais aussi travaux sur certaines aires associées permettant d’accueillir des avions plus grands. Pour les aérogares, il vise notamment l’enregistrement, les contrôles, les bagages et le traitement des marchandises. Une augmentation de capacité ne se résume donc pas nécessairement à l’ouverture d’une nouvelle piste. Cette liste appartient au cadre réglementaire actuel ; elle ne remplace pas les précisions qui seraient nécessaires pour appliquer une nouvelle loi.
La proposition n’organise pas en détail la méthode de calcul de son futur régime. Il faudra notamment suivre comment seraient appréciés les effets d’un réaménagement intérieur ou de plusieurs opérations successives. Les termes généraux de l’article ne suffisent pas à attribuer dès maintenant une qualification certaine à tous les travaux possibles. Pour un dossier concret, les caractéristiques de l’opération resteraient essentielles.
Les émissions actuelles sont étudiées au-delà des bâtiments
Le dispositif existant ne regarde pas seulement le chauffage ou l’éclairage d’une aérogare. L’article R. 122-10 prévoit, lorsqu’une hausse de capacité est établie, une étude complémentaire des émissions. Elle porte notamment sur les avions en vol, au stationnement ou en mouvement et sur l’aérogare. Elle prend aussi en compte les déplacements induits ou évités, y compris sur d’autres aérodromes et par d’autres modes de transport.
Les hypothèses doivent couvrir l’évolution du trafic, l’efficacité énergétique des avions, les carburants durables, les nouveaux vecteurs énergétiques et les compensations. Le débat n’oppose donc pas simplement une ancienne règle sans évaluation à une proposition créant toute évaluation. Il oppose deux façons d’encadrer le développement : un examen conditionnel d’opérations relevant de l’expropriation, et une interdiction proposée fondée directement sur la création ou l’accroissement des capacités.
Nantes, Bâle-Mulhouse et les exceptions actuelles
Le II de l’article L. 122-2-1 exclut aujourd’hui notamment Nantes-Atlantique jusqu’au 31 décembre 2036, Bâle-Mulhouse et les hélistations. Il prévoit aussi des exclusions pour les aérodromes des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et pour des travaux nécessaires pour des raisons sanitaires, de sécurité, de défense ou de mise aux normes réglementaires.
L’article 2 de la proposition abrogerait cet article du code de l’expropriation. La nouvelle disposition ne reprend pas sa liste d’exclusions géographiques ni une exception autonome de mise aux normes. Cela constitue un changement de rédaction substantiel. Il serait toutefois excessif d’en tirer une décision définitive concernant chaque projet de Nantes ou de Bâle-Mulhouse.
De même, un travail de mise aux normes pourrait également répondre à un motif de sécurité ou sanitaire. L’absence d’une catégorie autonome ne signifie donc pas que tous les travaux portant cette appellation seraient nécessairement interdits : leurs effets et leur justification devraient être examinés.
Le futur article serait en effet écrit sans préjudice des articles L. 6311-1 et L. 6311-2 du code des transports. Le premier de ces articles réserve lui-même les dispositions particulières relatives à Aéroports de Paris et à Bâle-Mulhouse. L’articulation avec ces régimes doit donc être lue avant d’annoncer qu’un chantier serait interdit ou bénéficierait d’une dérogation. Le dépôt d’un texte ne tranche aucun dossier individuel.
Une orientation climatique, sans bilan déjà acquis
Les auteurs défendent une limitation de la croissance des infrastructures au nom du climat et de la situation des riverains. La présentation ministérielle de la décarbonation de l’aérien décrit, pour sa part, plusieurs leviers : efficacité énergétique, carburants durables et amélioration des opérations notamment. L’existence de ces leviers ne mesure pas l’effet de la proposition sur les émissions futures. Aucun volume de passagers évité ni gain climatique déjà réalisé ne peut être annoncé du seul fait de son dépôt.
Ce débat national sur les capacités ne se confond pas avec la situation économique de chaque plateforme. Notre article sur l’avenir de l’aéroport de Vatry traite d’un autre dossier. Du côté des choix de déplacement, Ouelen a aussi analysé la proposition de congé pour temps de trajet responsable. Ces deux lectures apportent un contexte distinct ; elles ne constituent pas des preuves juridiques concernant le texte aéroportuaire.
La prochaine étape reste parlementaire
La proposition comporte deux articles et ne fixe pas de calendrier spécifique d’entrée en vigueur. Le dossier consulté le 16 novembre ne permet d’annoncer ni adoption ni suspension générale des projets. L’enjeu des prochains travaux sera de préciser le champ de l’interdiction, ses exceptions et son articulation avec les règles existantes. Dans l’intervalle, les dispositions proposées restent une initiative parlementaire, et le code actuellement en vigueur demeure la référence.
Sources consultées le 16 novembre 2026
- Assemblée nationale : dossier législatif et état de la procédure.
- Assemblée nationale : proposition n° 3454, articles premier et 2, exposé des motifs.
- Légifrance : article L. 122-2-1 du code de l’expropriation.
- Légifrance : articles R. 122-8 à R. 122-10, capacités et émissions.
- Légifrance : article L. 6311-1 du code des transports.
- Ministère de la Transition écologique : suivi de la proposition SD-E3, mise à jour du 2 octobre 2023.
- Ministère chargé des transports : leviers de décarbonation du secteur aérien.


















