
Photographie d’archive utilisée comme illustration : façade arrière du Palais Bourbon, rue de l’Université à Paris, le 29 septembre 2011. Elle ne représente pas le dépôt de la proposition de novembre 2026. Crédit : Moonik, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Préciser la provocation à la haine, renforcer les peines visant les élus et candidats, et faciliter le retrait judiciaire de certains contenus en ligne : la proposition de loi de Sabrina Sebaihi et Steevy Gustave combine plusieurs leviers. Déposé le 10 novembre 2026, le texte n° 3458 vise notamment des discours invoquant le remplacement d’une population ou une « remigration ». Au 17 novembre, le dossier de l’Assemblée nationale mentionne son dépôt et son renvoi à la commission des lois, sans adoption ni date d’examen affichée.
Sa portée doit être lue dans ses cinq articles. Il ne propose pas de sanctionner automatiquement un mot isolé et ne crée pas une suppression générale des publications par les plateformes. Il articule une précision du délit existant, une aggravation de peine, la régulation audiovisuelle et des injonctions portant sur des contenus dont l’illicéité aurait été constatée par la justice.
La provocation à la haine est déjà un délit
L’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 réprime déjà la provocation publique à la discrimination, à la haine ou à la violence envers une personne ou un groupe en raison notamment de son origine, de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. La peine prévue pour cette infraction est d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, ou de l’une de ces peines seulement.
Le droit actuel prévoit aussi une aggravation à trois ans et 75 000 euros lorsque certains de ces faits sont commis par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions ou de sa mission. Présenter les montants proposés comme une sanction entièrement nouvelle ferait donc disparaître une différence essentielle : c’est notamment le champ des personnes visées qui changerait.
Les auteurs défendent, dans leur exposé des motifs, une intervention sur la diffusion et la répétition des discours hostiles à certains groupes. Il s’agit de la justification politique de leur initiative. Le dépôt d’une proposition ne démontre pas, à lui seul, que ses dispositions auraient un effet mesurable sur les violences ou qu’elles répondraient à toutes les difficultés d’application du droit existant.
« Remplacement » et « remigration » : plusieurs conditions dans le texte
L’article premier compléterait l’article 24 par une précision. Il viserait des propos invoquant le remplacement d’une population par une autre ou la nécessité d’une remigration, lorsqu’ils désignent un groupe comme une menace en raison de son origine ou de son appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou une nation, et incitent à son exclusion ou à un traitement discriminatoire pour ces mêmes motifs.
Ces éléments ne sont pas interchangeables. La mention d’un vocabulaire, la désignation d’un groupe et l’incitation à un traitement discriminatoire constituent des composantes de la rédaction proposée. Réduire le dispositif à l’interdiction d’un terme serait donc inexact. Inversement, la présence d’un débat politique ne dispense pas de lire ce qui est effectivement préconisé à l’égard des personnes concernées.
Le mot « notamment » donne à la phrase une fonction d’illustration de la provocation, au sein du délit existant. Le texte ne remplace pas toute la définition actuelle par une liste fermée de slogans. Il ne retire pas non plus les autres motifs déjà protégés par l’article 24, dont la religion. Une appréciation juridique continuerait de porter sur les propos et leur contexte ; aucune condamnation concernant une personne déterminée ne peut être déduite de ce seul dépôt.
La référence au transfert forcé de population
La précision proposée mentionne également les faits susceptibles de relever de la déportation ou du transfert forcé de population au sens du 4° de l’article 212-1 du code pénal. Cet article appartient au régime des crimes contre l’humanité. Son cadre exige notamment l’exécution d’un plan concerté contre un groupe de population civile, dans une attaque généralisée ou systématique.
Il faut conserver la distinction entre les deux qualifications. L’article premier de la proposition précise une infraction de discours dans la loi sur la presse ; il ne réécrit pas les éléments constitutifs du crime contre l’humanité. Il ne permet donc pas de présenter toute position sur l’immigration comme relevant automatiquement de cette dernière qualification. La référence à des faits d’une particulière gravité doit être lue avec les conditions propres aux textes cités.
Trois ans et 75 000 euros pour les élus et candidats concernés
L’article 2 porterait les peines à trois ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende lorsque les faits visés sont commis par le titulaire d’un mandat électif public ou par une personne ayant déclaré sa candidature à une élection publique. Cette rédaction vise donc aussi des candidats qui n’exercent pas encore un mandat.
À la différence de l’aggravation actuellement inscrite dans l’article 24 pour les dépositaires de l’autorité publique ou les personnes chargées d’une mission de service public, la nouvelle phrase ne formule pas la même condition de lien avec l’exercice des fonctions ou de la mission. L’articulation entre ces catégories serait un point à examiner pendant les travaux parlementaires. Les peines indiquées sont des peines encourues, pas des condamnations automatiques.
Pour l’audiovisuel, tenir compte des manquements répétés
L’article 3 concerne un autre niveau de responsabilité : celui des éditeurs de services audiovisuels. Il demanderait à l’Arcom de prendre expressément en compte la répétition d’un manquement aux obligations de l’article 15 de la loi de 1986 pour déterminer la sanction. La gravité des faits, leur durée et les mesures prises par l’éditeur pour y mettre fin feraient partie des éléments d’appréciation.
L’article 15 en vigueur impose déjà au régulateur de veiller notamment à l’absence d’incitation à la haine ou à la violence dans les programmes concernés. L’article 42-1 prévoit des sanctions, sous ses conditions procédurales, allant de la suspension à une sanction financière, jusqu’au retrait d’autorisation ou à la résiliation de la convention. La proposition ne crée donc pas ce pouvoir de sanction de toutes pièces.
Elle ne fixe pas non plus un tarif automatique par émission ni un nombre uniforme de passages déclenchant une sanction. La répétition deviendrait un critère explicitement mentionné dans cette nouvelle disposition. La régulation de l’éditeur et une éventuelle responsabilité pénale liée à des propos restent des démarches distinctes.
En ligne, une décision judiciaire avant l’injonction
L’article 4 créerait une disposition dans la loi pour la confiance dans l’économie numérique. Son point de départ serait une décision juridictionnelle exécutoire constatant l’illicéité d’un contenu public relevant de l’infraction visée. La juridiction compétente pourrait ensuite demander au fournisseur de services intermédiaires de le retirer ou d’en rendre l’accès impossible.
Le délai serait fixé par la juridiction. Le texte ne prévoit pas ici un délai uniforme d’une heure ou de vingt-quatre heures. Un signalement effectué par un internaute ne se confondrait pas avec cette injonction : la proposition décrit une mesure judiciaire reposant sur une illicéité déjà constatée dans les conditions qu’elle énonce.
L’injonction devrait préciser son fondement juridique, les contenus concernés, son périmètre territorial, son délai d’exécution et les recours ouverts au fournisseur et à la personne ayant fourni le contenu. Le dispositif renvoie à l’article 9 du règlement européen sur les services numériques, le DSA, qui encadre déjà les injonctions d’agir contre des contenus illicites spécifiques.
Les copies et contenus équivalents, avec des limites
La proposition permettrait d’inclure dans l’injonction les reproductions identiques et certains contenus dont le message reste substantiellement équivalent. Deux garanties sont écrites : l’injonction devrait identifier assez précisément les éléments permettant de les reconnaître, et leur identification ne devrait pas imposer au fournisseur une nouvelle appréciation autonome de leur illicéité. Source : article 4.
L’enjeu est de limiter la rediffusion du contenu concerné sans transformer une décision particulière en consigne générale de suppression de tout propos voisin. Le texte ajoute une exigence de proportionnalité et exclut une obligation générale de surveiller les informations ou de rechercher activement des faits illicites. Cette dernière limite figure aussi à l’article 8 du DSA. L’efficacité technique et la précision des injonctions resteraient des questions d’application, pas des résultats déjà établis.
Pour retrouver le contexte de dossiers distincts, Ouelen a présenté le signalement de propos d’Éric Zemmour par l’Arcom et la procédure concernant Michel Houellebecq. Ces lectures ne constituent ni des sources indépendantes du nouveau texte ni une prévision de son application à ces personnes.
Une entrée en vigueur proposée, sans adoption acquise
L’article 5 prévoit une entrée en vigueur au lendemain de la publication de la loi au Journal officiel. Il décrit le calendrier souhaité si le processus législatif aboutit ; il ne signifie pas qu’une loi ait déjà été publiée. Le dossier consulté le 17 novembre reste au stade du dépôt et du renvoi en commission. La rédaction peut évoluer. Pour l’heure, les dispositions nouvelles décrites ici demeurent celles d’une proposition parlementaire.
Sources consultées le 17 novembre 2026
- Assemblée nationale : dossier législatif et renvoi en commission.
- Assemblée nationale : proposition n° 3458, articles premier à 5 et exposé des motifs.
- Légifrance : article 24 de la loi du 29 juillet 1881.
- Légifrance : article 212-1 du code pénal.
- Légifrance : article 15 de la loi du 30 septembre 1986.
- Légifrance : article 42-1 de la même loi.
- EUR-Lex : règlement (UE) 2022/2065, articles 8 et 9.


















