Le projet de loi casseurs-payeurs est examiné par le Sénat ce mardi 27 octobre à partir de 16 h 30, avec un vote prévu dans la soirée : il crée une solidarité financière, plafonnée à 10 000 euros par personne, pour payer les dégâts commis lors de rassemblements, et permet de saisir allocations familiales, aides au logement et RSA. Le texte partira ensuite à l’Assemblée nationale. Il arrive dix jours après le 17 octobre, quand 2 201 commerces ont été vandalisés selon CCI France, cité par l’AFP.
Ce que ça changerait pour vous, en bref
- Vous manifestez sans rien casser : vous pourriez quand même devoir payer si vous restez dans un rassemblement qui trouble l’ordre public après deux sommations des forces de l’ordre.
- Vous participez « sciemment » à un groupe formé pour dégrader : vous seriez solidaire des réparations, même sans être l’auteur direct des dégâts.
- Le plafond : 10 000 euros par personne.
- Comment payer : les allocations familiales, les APL et le RSA pourraient être saisis. Un « reste à vivre » pourrait être maintenu pour les plus précaires, selon Public Sénat cité par Capital.
- En plus, par amendement du gouvernement : des interdictions de manifester pour les « profils violents » et une procédure d’urgence pour bloquer un réseau social qui ne retire pas en une heure des appels à « l’insurrection ou à l’armement contre l’État ».
Ce que contient le texte
Le projet de loi a été préparé cet été, notamment après les dégradations qui avaient suivi la victoire européenne du PSG. Il élargit un mécanisme créé par la loi « anti-casseurs » de 2019 : « l’action récursoire », qui permet à l’État de se retourner contre les auteurs des dégâts pour se faire rembourser. Le Premier ministre Sébastien Lecornu veut « basculer de la réponse pénale à la réponse civile », a-t-il expliqué ces derniers jours, selon l’AFP.
En commission, mercredi 21 octobre, les sénateurs ont adopté une version plus dure. Le rapporteur LR David Margueritte y défend aussi des drones judiciaires et des techniques de marquage pour identifier les pilleurs, et le passage de un à trois ans de la peine encourue pour un groupement constitué en vue de commettre des destructions, a-t-il détaillé sur Europe 1, selon Capital.
Qui est pour, qui est contre
La majorité de droite et du centre du Sénat soutient le texte. Le rapporteur estime qu’il protégera la liberté de manifester. Bruno Retailleau, qui avait porté la loi anti-casseurs, y voit un « retour de l’ordre ». Le nouveau groupe Rassemblement national, créé après les sénatoriales du 27 septembre, a déposé des amendements pour durcir encore le texte.
À gauche, l’écologiste Anne Souyris et le groupe communiste défendront chacun une motion de rejet. Amnesty International demande au gouvernement de « renoncer ». Dans une tribune publiée par Le Monde, la CGT, l’Union étudiante, le Syndicat des avocats de France et le Syndicat de la magistrature dénoncent une « atteinte grave à la liberté de manifestation ».
Ce qu’Ouelen a vérifié
Le contenu du texte, l’horaire de la séance et les positions des groupes viennent de la dépêche de l’AFP publiée dans la nuit. Les mesures adoptées en commission et le « reste à vivre » sont rapportés par Capital. Le Monde confirme ce matin que le Sénat et le gouvernement veulent durcir le projet. Le texte n’est pas définitif : après le vote du Sénat, il doit encore passer à l’Assemblée nationale, et le Conseil constitutionnel peut être saisi. Nous avions déjà détaillé les premières mesures pénales annoncées après le 17 octobre et le bilan des commerces touchés. Prochain rendez-vous dans la rue : les manifestations du samedi 31 octobre.
Sources : AFP via Boursorama, Capital, Le Monde.
Photo d’illustration : Exilexi / Wikimedia Commons, licence CC BY 4.0.
