La Commission européenne demande aux États membres de mettre en pause, pendant douze mois, leurs lois interdisant les réseaux sociaux aux mineurs lorsqu’elles empiètent sur son propre projet, le KIDS Act. « Tous les enfants dans l’UE méritent le même niveau de sécurité en ligne », a justifié jeudi 29 octobre son porte-parole pour le numérique, Thomas Regnier, selon Clubic et Sud Ouest. L’Autriche est le premier pays concerné. La France, elle, est dans le flou.
L’essentiel
- Le KIDS Act, proposé le 17 septembre par Bruxelles : pas de réseaux sociaux avant 13 ans, et pour les 13-15 ans un mini-compte géré par un parent, limité à une heure par jour.
- Le gel : douze mois de report pour les lois nationales en concurrence avec ce texte.
- Autriche : sa loi pour les moins de 14 ans est la première repoussée.
- Grèce : épargnée, son interdiction pour les moins de 15 ans s’appliquera au 1er janvier 2027.
- France : le texte notifié le 14 septembre est en cours d’examen jusqu’à la mi-décembre ; Bruxelles n’a pas dit s’il serait gelé.
Ce que la Commission a décidé
Chaque État membre doit notifier à la Commission ses projets de règles sur les services en ligne, pour qu’elle vérifie leur conformité au droit européen. Bruxelles applique désormais un critère simple : si la période d’examen d’un texte national se termine après la présentation du KIDS Act, le 17 septembre, ce texte est reporté de douze mois. Selon Thomas Regnier, des âges et des règles différents d’un pays à l’autre rendraient la réglementation « impossible à appliquer » pour les plateformes. La Commission veut éviter une « fragmentation » du marché unique, rapporte Sud Ouest.
Le KIDS Act doit encore être approuvé dans les mêmes termes par le Parlement européen et les Vingt-Sept. La négociation peut durer des mois, voire des années. Interrogé par une journaliste de l’AFP, qui estimait qu’une interdiction européenne ne s’appliquerait pas avant 2028, le porte-parole n’a pas contesté cette échéance, selon Clubic. En attendant, Bruxelles dit continuer à imposer aux plateformes la protection des mineurs grâce au règlement sur les services numériques (DSA), déjà en vigueur.
L’Autriche proteste, d’autres pays attendent
Vienne avait notifié en juillet une loi interdisant les réseaux sociaux aux moins de 14 ans. Mais la période d’examen ne s’est achevée qu’après le 17 septembre. La vice-présidente exécutive de la Commission, Henna Virkkunen, avait prévenu le gouvernement autrichien la veille. Le vice-chancelier Andreas Babler a jugé la pause inconcevable : protéger les enfants des dommages causés par les réseaux sociaux n’est pas, selon lui, quelque chose qui peut être repoussé. L’Autriche compte appliquer sa loi dès la fin du délai.
L’Italie, la Slovénie et la Belgique attendent l’avis de Bruxelles sur leurs propres projets, qui risquent le même report. La Grèce échappe au gel : son Parlement a voté une interdiction pour les moins de 15 ans, applicable au 1er janvier 2027, et l’examen de sa loi s’est terminé avant le 17 septembre.
Et la loi française ?
Le Parlement avait adopté le 21 juillet l’interdiction des réseaux sociaux aux moins de 15 ans. Le Conseil constitutionnel en a censuré l’article 1er le 14 août, au nom de la liberté d’expression : l’interdiction obligeait chaque internaute, majeur compris, à prouver son âge. Le gouvernement a notifié à Bruxelles une version réécrite le 14 septembre. Elle vise une dizaine de fonctionnalités jugées addictives, comme le défilement infini, et permettrait aux 13-15 ans d’obtenir une dérogation avec l’accord d’un parent.
Ce texte a été envoyé trois jours avant le KIDS Act, mais Bruxelles dispose en principe de trois mois pour l’examiner. Sa période d’examen court donc jusqu’à la mi-décembre, après le 17 septembre, ce qui correspond au critère appliqué à l’Autriche. Thomas Regnier a pourtant évoqué de « légères nuances » juridiques pour la France et la Grèce, sans préciser quel texte français il visait, note Clubic. Sud Ouest, à l’inverse, écrit que la loi promise en France ne devrait pas être concernée. À ce stade, aucune décision écrite de la Commission sur le texte français n’a été publiée.
Même adoptée, la loi française aurait une durée de vie limitée : une fois voté, le KIDS Act s’appliquera à la place des dispositifs nationaux, avait indiqué un responsable de la Commission en septembre. Emmanuel Macron, qui avait demandé fin août à Ursula von der Leyen une interdiction pour les moins de 15 ans dans toute l’Union, a promis une loi « juridiquement robuste » d’ici au printemps 2027.
Ce que ça change pour les familles
Rien dans l’immédiat. Aucune interdiction générale n’est en vigueur en France, et l’européenne n’est pas attendue avant plusieurs années. Les règles déjà applicables aux plateformes, comme le DSA, restent valables. Au Sénat, un autre texte prévoit de pouvoir bloquer rapidement certains réseaux sociaux : nous détaillions cet amendement.
Ce qu’Ouelen a vérifié
La citation de Thomas Regnier et le principe du gel sont rapportés de façon concordante par Clubic, Sud Ouest et BFMTV, ainsi que par Le Monde. Les deux médias divergent sur le sort du texte français : nous l’indiquons tel quel, faute de position écrite de la Commission.
Sources : Clubic, Sud Ouest, BFMTV, Le Monde.
Photo d’illustration : BSRF / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.
