Photographie d’illustration d’archive : pharmacie à Betschdorf, photographiée le 13 octobre 2021. Cette image illustre le sujet des officines ; elle ne signale pas une fermeture ni une demande de réouverture de cet établissement. Crédit : Emilius123, via Wikimedia Commons ; licence CC BY-SA 4.0. Aucune retouche éditoriale ; redimensionnement technique par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Faciliter le retour d’une pharmacie dans une commune qui a perdu sa dernière officine : c’est l’objectif de la proposition de loi portée par Josiane Corneloup, déposée le 13 octobre 2026. Son examen est annoncé en commission des affaires sociales le 18 novembre à 9 h 30, dans une réunion encore indiquée comme prévisionnelle. Le dossier parlementaire prévoit une discussion en séance publique le 26 novembre. Au 9 novembre, ces étapes restent à venir : les nouvelles possibilités de réouverture ne sont donc pas acquises. Sources : agenda officiel de la commission et dossier législatif.
Pourquoi la fermeture de la dernière pharmacie pose un problème particulier
La disparition d’une officine n’a pas les mêmes conséquences selon qu’une autre reste accessible dans la commune ou que le village perd son unique établissement. Dans son bilan publié le 23 juillet 2026, l’Ordre national des pharmaciens recense 245 fermetures effectives en 2025. Parmi elles, 16 sont identifiées comme susceptibles d’affecter la desserte pharmaceutique de la population. L’Ordre précise que son recensement croise les bases FINESS avec les informations de ses conseils régionaux et des agences régionales de santé, en excluant les transferts et changements de propriétaire. Ces chiffres décrivent l’année 2025, et non un bilan arrêté en novembre 2026. Source : Ordre national des pharmaciens, bilan démographique publié le 23 juillet 2026.
La proposition vise une difficulté précise : une commune peut avoir longtemps disposé d’une pharmacie sans remplir aujourd’hui les conditions démographiques d’une nouvelle installation. Elle cherche donc à faciliter une réouverture après fermeture, transfert ou regroupement hors de la commune, plutôt qu’à supprimer partout les règles d’implantation. Cette distinction apparaît dans l’article unique du texte n° 3309.
Les seuils actuels : 2 500 habitants, avec des exceptions
L’article L. 5125-4 du code de la santé publique prévoit qu’une ouverture par transfert ou regroupement peut être autorisée à partir de 2 500 habitants. Une officine supplémentaire peut être autorisée par tranche entière supplémentaire de 4 500 habitants. Le premier seuil est porté à 3 500 habitants en Guyane, en Moselle, dans le Bas-Rhin et dans le Haut-Rhin. La référence est la population municipale du dernier recensement publié au Journal officiel. Source : article L. 5125-4, version en vigueur consultée le 9 novembre 2026.
Une dérogation existe déjà pour une commune de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé définitivement son activité : une nouvelle autorisation peut être délivrée si cette pharmacie desservait une population d’au moins 2 500 habitants. Mais cette disposition vise une installation par transfert ou regroupement. Elle ne prévoit pas la création d’une nouvelle officine dans ce cas particulier. C’est l’une des différences essentielles avec la réforme proposée. Source : dernier alinéa du I de l’article L. 5125-4.
Le code prévoit également, dans certains territoires, une approche par communes contiguës dépourvues d’officine : l’une doit compter au moins 2 000 habitants et l’ensemble doit atteindre le seuil applicable. Le directeur général de l’agence régionale de santé établit leur liste après les avis prévus. Ce dispositif territorial est distinct de la réouverture d’une pharmacie disparue que traite le texte Corneloup. Source : article L. 5125-6-1.
Deux conditions alternatives pour permettre une réouverture
Le futur article L. 5125-4-1 proposé concernerait une commune située sous le seuil démographique qui lui est applicable et dont la dernière pharmacie a fermé définitivement, quel qu’en soit le motif, ou est partie par transfert ou regroupement. L’ouverture pourrait alors être autorisée par création, transfert ou regroupement, si l’une des conditions suivantes est remplie. Source : proposition n° 3309, article unique.
- L’ancienne pharmacie desservait une population au moins égale au seuil applicable.
- La commune accueille une maison de santé ou un centre de santé, au sens des articles du code cités par le texte, dans lequel exerce au moins un médecin.
Ces conditions sont alternatives : la proposition n’exige pas de réunir à la fois le bassin de population et la présence d’un médecin dans une telle structure. En revanche, la seule existence de locaux baptisés « maison de santé » ne suffirait pas au second critère : un médecin devrait effectivement y exercer. Le texte prévoit une possibilité d’autorisation, sans rendre la réouverture automatique. Source : futur article L. 5125-4-1, I proposé.
Comment mesurer la population réellement desservie ?
La proposition précise la méthode de calcul. La population desservie comprendrait celle de la commune d’implantation, puis celle de chaque commune sans pharmacie dont les habitants avaient obtenu auprès de l’officine concernée plus de la moitié de leurs délivrances de médicaments remboursées en officine. La période retenue serait la dernière année civile complète précédant la fermeture, le transfert ou le regroupement. Source : futur article L. 5125-4-1, II proposé.
Il s’agit donc d’un critère fondé sur des délivrances, et non d’une simple estimation de fréquentation ou d’un décompte de passages en caisse. Le texte prévoit que les organismes d’assurance maladie transmettent à l’ARS les données nécessaires sous une forme agrégée par commune. Le nombre d’habitants resterait apprécié selon les règles du recensement. Cette méthode vise à rendre vérifiable le bassin desservi, sans fonder la décision sur la seule population du village où se trouve le bâtiment. Source : même article proposé, II.
Anticiper une fermeture six mois avant, avec des exceptions
Le titulaire de la dernière pharmacie d’une commune située sous le seuil devrait informer le directeur général de l’ARS de son intention de céder son officine ou de cesser définitivement son activité au moins six mois avant la date envisagée. L’objectif affiché est de donner du temps à la recherche d’une continuité d’exploitation. Source : article unique, IV proposé et exposé des motifs.
Le délai ne serait pas imposé de la même manière en cas de décès, d’état de santé, de force majeure, d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire. Il en irait aussi ainsi lorsqu’un pharmacien reprend l’officine et poursuit son exploitation dans la commune. Dans ces situations, l’information devrait être donnée sans délai, par le titulaire ou ses héritiers en cas de décès. Le non-respect des obligations d’information pourrait entraîner des sanctions disciplinaires. Source : IV du nouvel article proposé.
L’ARS informerait ensuite le maire, l’Ordre des pharmaciens territorialement compétent et les représentants syndicaux prévus par le texte. Elle procéderait aussi à cette information en cas de demande de transfert ou de regroupement privant la commune de toute officine, et rendrait l’information publique afin de favoriser une reprise ou une installation. Source : même IV.
Une demande anticipée, mais une décision après le départ effectif
Le candidat pourrait déposer sa demande dès que l’ARS a procédé à l’information prévue. Toutefois, l’agence ne pourrait statuer qu’après la cessation définitive d’activité, le transfert ou le regroupement. Avant de décider, elle recueillerait l’avis du maire. L’annonce d’une fermeture ouvrirait ainsi la préparation du dossier, sans permettre d’accorder immédiatement la nouvelle autorisation alors que l’officine précédente demeure en activité. Source : futur article L. 5125-4-1, V proposé.
Une pharmacie ouverte sous ce régime ne pourrait ensuite être transférée ou regroupée hors de la commune pendant dix ans à compter de son ouverture au public, sauf force majeure constatée par le directeur général de l’ARS. Cette contrainte porte sur le départ géographique de l’officine ; le texte n’énonce pas une interdiction générale de sa cession. Source : III du nouvel article proposé.
Prolonger un remplacement pour préserver l’approvisionnement
Un autre volet concerne le pharmacien titulaire absent. Le droit actuel limite normalement le remplacement à un an, avec des dispositions particulières et une possibilité de renouvellement unique par l’ARS lorsque l’absence se justifie par l’état de santé. Le texte ajouterait un motif de renouvellement : la nécessité de ne pas compromettre l’approvisionnement en médicaments de la population résidente. Source : article L. 5125-16 actuel ; modification proposée au 3° de l’article unique.
Des aides et des antennes existent déjà, dans d’autres cadres
Dans une réponse parlementaire publiée le 25 août 2026, le ministère de la Santé présente l’élargissement de l’aide conventionnelle aux officines en difficulté et indique que près de 1 000 pourraient bénéficier d’un soutien de 20 000 euros chacune. Il décrit aussi l’expérimentation d’antennes rattachées à une pharmacie existante, avec présence effective d’un pharmacien. Il s’agit d’une présentation gouvernementale datée, et non de la preuve que chaque officine potentiellement concernée a reçu cette somme. Source : réponse à la question écrite n° 13956.
Un exemple concret est documenté par la Banque des Territoires le 12 mai 2026 : à Coupiac, dans l’Aveyron, l’ancienne officine a été transformée en antenne d’une pharmacie voisine après des difficultés à trouver un repreneur. Cette solution repose sur une expérimentation et sur le rattachement à un autre établissement. Elle illustre une réponse déjà utilisée, distincte de l’autorisation de créer une officine de plein exercice prévue par la proposition. Source : reportage de la Banque des Territoires à Coupiac.
Ce qui reste à décider au Parlement
La décision constitutionnelle du 30 décembre 2025 avait censuré des dispositions relatives à la création d’officines ou d’antennes dans la loi de financement de la Sécurité sociale : elles n’avaient pas leur place dans ce véhicule budgétaire. Le Conseil précisait ne pas préjuger de leur conformité aux autres exigences constitutionnelles. Cette censure de procédure ne constituait donc pas une validation du fond d’une future réforme. Source : décision 2025-899 DC, paragraphes 92 à 102.
La proposition actuelle doit encore être discutée et peut être amendée. Elle renvoie en outre ses conditions d’application à un décret en Conseil d’État. À ce stade, ni une date de réouverture pour une commune donnée ni le nombre d’établissements qui utiliseraient le dispositif ne sont établis. Le calendrier annoncé permet de suivre le débat ; il ne permet pas d’annoncer son résultat. Source : texte déposé, VI proposé.
Pour poursuivre sur l’accès territorial aux soins, retrouvez aussi les dossiers d’Ouelen consacrés au contrat d’engagement de service public des étudiants en santé et au déploiement des docteurs juniors en médecine générale. Ces liens internes éclairent d’autres dispositifs, sans servir de sources indépendantes à la présente proposition.
Sources
- Assemblée nationale : texte intégral de la proposition n° 3309 du 13 octobre 2026, dossier législatif et agenda de la commission, consultés le 9 novembre 2026.
- Légifrance : articles L. 5125-4, L. 5125-6-1 et L. 5125-16 du code de la santé publique.
- Ordre national des pharmaciens : bilan démographique publié le 23 juillet 2026.
- Ministère de la Santé : réponse parlementaire du 25 août 2026.
- Banque des Territoires : reportage à Coupiac, Emmanuelle Stroesser, 12 mai 2026.
- Conseil constitutionnel : décision n° 2025-899 DC du 30 décembre 2025.
