Vie chère outre-mer : les mesures du texte Lurel

Rendre les comptes des entreprises plus accessibles, contrôler davantage les rachats et mieux connaître les avantages négociés entre fournisseurs et distributeurs : la proposition de loi contre la vie chère outre-mer franchit une nouvelle étape à l’Assemblée nationale. La commission des affaires économiques l’a examinée le 9 novembre 2026, selon la présentation de la séance par LCP. Son passage dans l’hémicycle est annoncé pour le 19 novembre 2026, dans la journée réservée au groupe socialiste, indique LCP dans son article du 9 novembre.

Il faut distinguer cette proposition issue du Sénat d’une loi déjà applicable. Le dossier législatif officiel retrace le dépôt de Victorin Lurel le 10 décembre 2024, l’adoption sénatoriale du 5 mars 2025 et la transmission à l’Assemblée le lendemain. Il mentionne désormais le rapport de Christian Baptiste, déposé le 9 novembre 2026. Les mécanismes détaillés ci-dessous sont ceux du texte adopté par le Sénat, n° 63. Au moment de notre vérification du 10 novembre au matin, le compte rendu officiel de la commission était encore indiqué comme non publié : nous ne présumons pas du sort de chaque amendement.

Des écarts de prix mesurés, à dater précisément

Le point de comparaison souvent cité vient de l’enquête de l’Insee sur 2022, publiée le 11 juillet 2023. Elle mesure un niveau général des prix supérieur à celui de la France métropolitaine de 16 % en Guadeloupe, 14 % en Martinique et en Guyane, 9 % à La Réunion et 10 % à Mayotte, pour cette dernière hors loyers. Pour l’alimentation, les écarts atteignent respectivement 42 %, 40 %, 39 %, 37 % et 30 %, selon Insee Première n° 1958.

Ces données décrivent une comparaison territoriale en 2022, pas les hausses de prix de novembre 2026. La méthode combine les habitudes de consommation des ménages de chaque territoire et celles de la métropole. Elle ne signifie donc pas que chaque produit est plus cher de la même proportion, ni qu’un ménage précis subirait exactement l’écart moyen. Cette distinction évite de transformer une mesure statistique ancienne en relevé actuel des étiquettes.

Le préfet pourrait demander au juge d’imposer le dépôt des comptes

L’article 1er du texte du 5 mars 2025 prévoit une nouvelle voie d’intervention lorsque les pièces et actes obligatoires ne sont pas déposés au registre du commerce et des sociétés. À la demande du représentant de l’État, le président du tribunal, statuant en référé, pourrait enjoindre au dirigeant d’y procéder sous astreinte. Son montant ne pourrait pas dépasser 1 000 euros par jour de retard à compter de la date fixée dans l’injonction.

Le mécanisme ne donnerait donc pas au préfet le pouvoir d’infliger directement cette astreinte. Il ferait intervenir le juge et resterait lié à une obligation de dépôt déjà prévue par les textes. Il ne créerait pas non plus, à lui seul, une obligation générale de rendre publiques toutes les informations commerciales internes des entreprises. Son objet est de rendre effectif le dépôt des documents auxquels la personne morale est tenue.

La disposition viserait les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. Le périmètre est énuméré dans la proposition ; il ne faut pas l’étendre indistinctement à tous les territoires ultramarins.

Le plafond de 10 % ne concernerait pas toute la marge d’un magasin

Un autre volet porte sur les relations financières entre fournisseurs et distributeurs. L’article 1er bis du texte sénatorial prévoit un régime expérimental pour certains services de coopération commerciale et avantages, avec un pourcentage annuel défini par décret qui ne pourrait excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes par ligne de produits.

La rédaction distingue ces services et avantages des remises, bonifications et ristournes. Il serait donc inexact de présenter ce seuil comme un plafonnement général à 10 % du bénéfice net, de la marge brute ou de l’ensemble du chiffre d’affaires de chaque supermarché. Les catégories visées et la base de calcul font partie du dispositif ; elles ne sont pas interchangeables.

Le même article demanderait que les remises, bonifications, ristournes et avantages assimilés obtenus au titre des marges arrière, lorsqu’ils relèvent de la convention écrite prévue par le code, figurent sur les factures d’achat dès qu’ils sont acquis dans leur principe et chiffrables. Cette inscription serait exigée même si le versement est différé. L’objectif de transparence passerait ainsi par la traçabilité de ces avantages, selon le texte transmis aux députés.

Les manquements à cet article seraient passibles d’une amende administrative maximale de 75 000 euros pour une personne physique et de 375 000 euros pour une personne morale. Ce sont des plafonds proposés, et non des sanctions déjà prononcées contre une enseigne.

Les rachats seraient contrôlés à partir d’un seuil local abaissé

L’article 2 remplacerait 5 millions d’euros par 3 millions dans le seuil de chiffre d’affaires propre au commerce de détail ultramarin, au III de l’article L. 430-2 du code de commerce. Le texte sénatorial cherche ainsi à élargir le champ des opérations susceptibles de relever du contrôle des concentrations.

Cette modification doit se lire avec les autres conditions. Dans la version du code entrée en vigueur le 1er septembre 2026, le III prévoit aussi un chiffre d’affaires mondial total supérieur à 75 millions d’euros, des conditions portant sur le chiffre d’affaires local d’au moins deux entreprises ou groupes et l’absence d’entrée dans le champ du règlement européen concerné. Les conditions sont cumulatives.

Affirmer que tout rachat d’un magasin réalisant plus de 3 millions d’euros serait automatiquement interdit serait donc doublement trompeur. Le chiffre ne suffit pas à définir l’ensemble du champ et le contrôle d’une concentration n’équivaut pas à son interdiction. La proposition vise à modifier le seuil de saisine du dispositif, pas à annoncer à l’avance la décision sur chaque opération.

La puissance commerciale locale serait examinée plus tôt

La proposition abaisserait également de 50 % à 25 % le taux mentionné à l’article L. 752-6-1 pour la demande d’avis à l’Autorité de la concurrence. Cet article du code de commerce concerne une entreprise sollicitant une autorisation d’exploitation commerciale et sa part de marché calculée en surface de vente dans la zone de chalandise après l’opération. Le texte du 5 mars modifie ce seuil précis.

Il faut donc distinguer la part de surface de vente de la part du chiffre d’affaires. Il s’agit aussi d’une possibilité de demander un avis, pas d’un moratoire général empêchant toute nouvelle surface au-delà de 25 %. Ces différences déterminent la portée pratique de la mesure pour les projets commerciaux.

Productions locales et relations commerciales : des protections ciblées

L’article 2 élargirait le champ d’une disposition relative aux denrées alimentaires : aux produits identiques ou similaires seraient ajoutés ceux présentant des caractéristiques comparables. Un décret devrait définir cette comparabilité en tenant compte notamment de la nature des produits, de leur mode de production, de leurs usages et de leur concurrence avec la production locale. Ce renvoi figure dans le texte sénatorial analysé.

L’article 1er ter prévoit de son côté une indemnisation dans une situation définie : des accords ou pratiques concertées en cours, une infraction à l’article L. 420-2-1 constatée et un préjudice lié à une rupture de relation commerciale sans préavis écrit adapté. Il mentionne notamment les charges salariales, l’atteinte à la valeur du fonds et certains frais ou investissements. Ce n’est pas une indemnisation automatique de toute entreprise locale perdant un client.

Pour replacer ces relations commerciales dans le débat alimentaire, Ouelen a traité les tensions entre fournisseurs et distributeurs avant les négociations annuelles, ainsi que les avertissements des coopératives sur les coûts agricoles. Ces lectures internes concernent d’autres facteurs de formation des prix ; elles ne démontrent pas l’effet futur de la proposition ultramarine.

Les observatoires auraient un accès renforcé aux contrôles

Le texte sénatorial prévoit que les observatoires des prix, des marges et des revenus puissent saisir les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pour vérifier les informations transmises. Il ajoute une référence aux moyens nécessaires à leurs missions et prévoit la publication par l’État du rapport mentionné à l’article L. 910-1 I.

L’article 3 bis étendrait de plein droit, de manière transparente et non discriminatoire, les conditions générales de vente établies au niveau national aux territoires énumérés par la proposition. En revanche, l’article 3 sur l’aide au fret est supprimé dans cette version. On ne peut donc pas y lire une extension déjà acquise de cette aide.

Une nouvelle procédure ne garantit pas une baisse chiffrée du panier

Le rendez-vous du 19 novembre 2026, annoncé par LCP le 9 novembre, portera sur un texte encore dans le parcours parlementaire. La publication du compte rendu et des documents de commission permettra de préciser les suites de l’examen. Aucun pourcentage de baisse des courses ne peut être déduit des seuls seuils proposés.

Les mesures décrites organisent des obligations, des vérifications et des possibilités d’intervention. Leur application éventuelle dépendrait du texte finalement adopté et, pour plusieurs dispositions, des décrets prévus. Le consommateur ne dispose donc à ce stade ni d’un nouveau tarif obligatoire pour son panier ni d’une date certaine de réduction de sa facture.

Sources

• Sénat : texte n° 63 adopté le 5 mars 2025, intégralité des dispositions analysées.
• Sénat : dossier législatif, dont le rapport déposé le 9 novembre 2026.
• LCP : présentation de l’examen en commission du 9 novembre 2026.
• LCP, Soizic Bonvarlet : présentation du texte et calendrier, 9 novembre 2026.
• Assemblée nationale : page du compte rendu n° 25, non encore publié lors de notre vérification.
• Insee Première n° 1958, 11 juillet 2023 : comparaison des prix de 2022.
• Légifrance : article L. 430-2 du code de commerce, version en vigueur depuis le 1er septembre 2026.
• Légifrance : article L. 752-6-1 du code de commerce, autorisations commerciales outre-mer.