Photographie d’archive et d’illustration : « Stethoscope in use », 11 août 2008. Elle ne montre ni un événement de novembre 2026 ni une personne concernée par une procédure. Crédit : Stethoscopes, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0. Aucune retouche éditoriale ; redimensionnement technique par WordPress. La photographie demeure sous cette licence.
Protéger ceux qui expliquent la science sans leur accorder une immunité générale : c’est l’enjeu de la proposition de loi de Yannick Neuder sur la désinformation en santé. Le dossier de l’Assemblée nationale enregistre son dépôt le 10 novembre 2026 et son renvoi à la commission des affaires sociales. Le texte n° 3457 comporte neuf articles, consacrés aux plaintes abusives, aux frais de défense, à la diffamation et à un observatoire national de l’information en santé.
À ce stade, il s’agit d’une proposition parlementaire, pas d’une loi adoptée. Les mécanismes décrits dans cet article sont ceux de la version déposée. Ils ne permettent pas de présenter comme déjà applicables les nouveaux délais, financements ou sanctions envisagés.
Une initiative déjà présentée avant son enregistrement officiel
La démarche était connue avant la mise en ligne du dossier parlementaire. Dans un article du 29 octobre 2026 signé Pierre Levrel, LCP présentait déjà les intentions du député : limiter les procédures destinées à faire taire les scientifiques, renforcer leur protection et organiser la lutte contre les informations trompeuses. Pour l’analyse juridique, c’est désormais la version enregistrée le 10 novembre qui fait référence.
Dans son exposé des motifs, Yannick Neuder défend l’idée que la répétition de poursuites peut décourager les prises de parole, même lorsque celles-ci s’appuient sur les connaissances scientifiques. Ce diagnostic est celui de l’auteur. Les dispositions proposées cherchent à répondre à ce risque en intervenant à plusieurs moments : avant une procédure disciplinaire, pendant la défense du professionnel et au moment où le juge constate un abus.
Définir la plainte abusive sans assimiler tout désaccord à un abus
L’article 1er ajouterait une définition au code de la santé publique. Serait réputée manifestement abusive une plainte visant à entraver la liberté d’expression d’un praticien pour des prises de parole publiques conformes aux connaissances médicales avérées ou aux recommandations des autorités sanitaires compétentes au moment des faits.
Le texte mentionne notamment comme indice le dépôt coordonné de plusieurs plaintes contre un ou plusieurs praticiens à propos des mêmes déclarations. Un indice n’est toutefois pas une condamnation automatique : la qualification de plainte manifestement abusive resterait nécessaire pour mobiliser le mécanisme de sanction prévu ensuite.
L’article imposerait également une conciliation préalable, sous peine d’irrecevabilité devant la chambre disciplinaire de première instance, lorsqu’un syndicat ou une association de praticiens dépose une plainte sur des déclarations en matière de santé publique ou de recherche scientifique. La conciliation existe déjà dans le parcours décrit par l’article L. 4123-2 actuel pour les plaintes portées devant le conseil départemental. La proposition ajoute une exigence explicite pour la catégorie de saisines qu’elle désigne.
Son objet n’est donc pas de rendre toute plainte contre un médecin irrecevable. Le périmètre retenu porte sur certaines prises de parole et sur leur conformité aux connaissances ou recommandations au moment où elles ont eu lieu. Cette référence temporelle compte : elle évite de lire le texte comme une protection réservée aux seules affirmations encore admises des années plus tard.
30 000 euros : un plafond décidé par la juridiction
Selon l’article 2, la chambre disciplinaire de première instance pourrait infliger une amende allant jusqu’à 30 000 euros à l’auteur d’une plainte dont elle constate le caractère manifestement abusif. Le plaignant devrait auparavant pouvoir présenter ses observations écrites. Le montant maximal ne serait donc ni une amende systématique ni une somme exigible dès le dépôt d’une plainte.
La chambre pourrait aussi mettre à sa charge une somme correspondant aux frais de défense non compris dans les dépens, en tenant compte de l’équité et de sa situation économique. La publication de la décision serait possible. Amende et remboursement des frais constituent deux outils différents : le second vise les dépenses supportées par le praticien, sans que le texte fixe un forfait unique.
L’article 5 traite d’un autre terrain, celui des plaintes avec constitution de partie civile. Il porterait à 30 000 euros le plafond des amendes civiles prévues aux articles 177-2 et 212-2 du code de procédure pénale lorsque la plainte visait un professionnel de santé ou un chercheur pour ses déclarations ou publications scientifiques ou de santé publique.
Dans le droit actuel, l’article 177-2 permet déjà, sous ses conditions, une amende civile plafonnée à 15 000 euros après un non-lieu, si la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire. Le projet de relèvement ne transforme donc pas tout classement d’une affaire en sanction du plaignant. Il s’insérerait dans des procédures existantes, avec leurs garanties.
Une protection plus rapide pour les agents publics
La protection fonctionnelle ne serait pas créée de toutes pièces. L’article L. 134-1 du code général de la fonction publique prévoit déjà une protection organisée par l’employeur public à raison des fonctions, dans les conditions du chapitre concerné.
L’article 3 proposé ajouterait un dispositif spécifique pour l’agent mis en cause par un tiers dans une procédure judiciaire ou disciplinaire à cause d’une déclaration publique ou d’une communication scientifique. Celle-ci devrait relever de son domaine de compétence et être conforme aux connaissances médicales ou aux données acquises de la science au moment des faits.
La protection serait accordée de droit, sauf faute personnelle détachable du service. L’administration ou l’établissement devrait se prononcer dans les quinze jours suivant la demande. Son silence vaudrait accord. Le changement envisagé concerne donc aussi la rapidité de la réponse, un enjeu pratique lorsque des frais de défense doivent être engagés.
Un fonds distinct pour les libéraux et les chercheurs du privé
L’article 4 viserait les professionnels de santé et les chercheurs qui ne sont pas agents publics. Ils pourraient demander l’intervention d’un fonds de soutien à la défense scientifique lorsqu’une procédure judiciaire ou disciplinaire découle d’une prise de parole répondant aux conditions scientifiques définies par le texte.
Le fonds prendrait en charge tout ou partie des frais dès l’engagement de la procédure. Le dispositif prévoit un règlement définitif en cas de mise hors de cause par décision définitive et la restitution des avances en cas de condamnation définitive, selon des modalités réglementaires. Il ne s’agirait donc pas d’un financement irrévocable de toute défense, quelle que soit l’issue du litige.
Un décret en Conseil d’État devrait désigner l’organisme administrateur et préciser l’organisation, le financement et le fonctionnement du fonds. Le texte exige une indépendance vis-à-vis des financements des industries de santé et un rapport annuel au Parlement. Il ne fixe pas de dotation chiffrée : annoncer dès aujourd’hui une enveloppe disponible ou un guichet ouvert serait prématuré.
En diffamation, une présomption de bonne foi qui pourrait être contestée
L’article 6 introduirait une présomption légale de bonne foi dans la loi du 29 juillet 1881. Elle concernerait les professionnels de santé ou chercheurs poursuivis pour diffamation à propos de déclarations faites dans leur domaine de compétence, sur une question de santé publique, conformément aux connaissances disponibles au moment des propos.
La proposition précise expressément que la preuve contraire pourrait être apportée par tout moyen. Cette réserve exclut la lecture d’une immunité générale : la présomption resterait contestable. Le statut de médecin ou de chercheur ne suffirait pas davantage, puisque le texte cumule plusieurs conditions relatives au sujet traité, à la compétence et au contenu des déclarations.
Un observatoire auprès de la HAS, avec un Info-Score Santé
L’article 7 instituerait un Observatoire national de l’information en santé dont l’organisation et le fonctionnement seraient assurés par la Haute Autorité de santé. Il prévoirait un financement public pérenne et des garanties d’indépendance vis-à-vis des industries de santé.
Ses missions comprendraient une veille sur les contenus trompeurs et leur risque sanitaire, un annuaire public d’experts volontaires indiquant leurs compétences et liens d’intérêt, ainsi qu’un Info-Score Santé. Cet indicateur apprécierait la qualité éditoriale des sources selon des critères publics et reproductibles : traçabilité, validation scientifique, actualisation, correction des erreurs et indépendance à l’égard des intérêts industriels.
Un comité de pilotage s’appuierait sur un conseil scientifique. Les membres de ce dernier seraient nommés pour quatre ans, renouvelables une fois, sans lien d’intérêt financier avec les industries de santé ; les autres liens seraient déclarés publiquement. L’article ne définit pas un barème complet de notation et ne confère pas, dans ses dispositions, un pouvoir général de suppression des contenus. L’évaluation des sources et une interdiction de publication ne sont pas équivalentes.
Il faut aussi distinguer cette proposition du dispositif ministériel existant. Le ministère de la Santé présente déjà un Observatoire de la désinformation en santé, avec un conseil scientifique rattaché au Haut Conseil de la santé publique. L’initiative parlementaire envisage un ancrage législatif auprès de la HAS, avec les missions et garanties qu’elle énumère. Décrire toute l’infovigilance comme un dispositif encore inexistant serait donc inexact.
Des dates d’application conditionnées à l’adoption du texte
L’article 8 prévoit que les articles 1er et 2 concerneraient les plaintes disciplinaires enregistrées après la promulgation et que les articles 5 et 6 s’appliqueraient aux procédures introduites après celle-ci. Il ne prévoit donc pas leur application générale à tous les dossiers déjà engagés. Un rapport d’évaluation des articles 1er à 6 serait remis au Parlement dans les dix-huit mois suivant la promulgation.
Le sujet rejoint deux exigences abordées dans notre couverture : examiner précisément les annonces de résultats de recherche et distinguer les objectifs des textes des obligations effectives, comme dans notre analyse des mécanismes addictifs sur les plateformes. Ces articles Ouelen apportent un contexte éditorial ; les dispositions juridiques expliquées ici proviennent des sources officielles liées ci-dessus.
Sources
- Assemblée nationale : dossier législatif et dépôt du 10 novembre 2026 ; proposition de loi n° 3457, exposé des motifs et neuf articles.
- Légifrance : code de la santé publique, article L. 4123-2 ; code de procédure pénale, article 177-2 ; protection fonctionnelle, article L. 134-1.
- Ministère de la Santé : présentation de l’Observatoire de la désinformation en santé.
- LCP, Pierre Levrel, 29 octobre 2026 : présentation de l’initiative Neuder.
