Photographie d’archive utilisée comme illustration : façade sud du palais du Luxembourg, siège du Sénat à Paris, le 16 janvier 2014. Elle ne représente pas la séance du 12 novembre 2026. Crédit : DXR, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0. Modifications de la version Commons par l’auteur : fusion de deux prises de vue pour retirer les passants, puis recadrage de la pelouse. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Le Sénat a voté jeudi 12 novembre un plafonnement à 40 % du taux de cotisation employeur à la CNRACL pour 2027. Cette mesure atténuerait la hausse prévue pour les collectivités territoriales et les établissements hospitaliers : la trajectoire réglementaire porte actuellement le taux à 40,65 % l’an prochain, contre 37,65 % en 2026. Elle ne constitue donc ni un gel ni une baisse par rapport à cette année. Le compte rendu officiel du débat constate l’adoption des amendements identiques n° 1764 et n° 165 rectifié bis par 208 voix contre 127.
Au 13 novembre, il s’agit d’un article ajouté au projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027, encore en cours d’examen. Le plafond voté n’est pas une règle définitivement promulguée. La disposition apparaît dans le tableau provisoire des articles examinés, à l’article 7 sexies, qui précise lui-même le caractère provisoire du document.
Le plafond de 40 % réduit la hausse sans la supprimer
L’amendement d’Olivier Henno, déposé au nom de la commission des affaires sociales, prévoit qu’en 2027 la contribution due par les employeurs sur les traitements des agents concernés ne puisse dépasser 40 %. La rédaction porte sur l’année 2027. Elle ne fixe pas une nouvelle trajectoire complète pour les années suivantes.
Le point de comparaison est le décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025. Publié au Journal officiel du 31 janvier, il a organisé une augmentation de trois points par an, pour atteindre 43,65 % en 2028. Son article premier, reproduit dans cette copie du Journal officiel diffusée par la Fédération hospitalière de France, donne les échéances et les taux.
| Année | Trajectoire fixée par le décret de 2025 | Portée du vote du 12 novembre |
|---|---|---|
| 2025 | 34,65 % | Aucun changement pour cette année passée |
| 2026 | 37,65 % | Aucun changement dans cet amendement |
| 2027 | 40,65 % | Plafond proposé de 40 % |
| 2028 | 43,65 % | Pas de nouveau taux fixé pour 2028 par cet article |
L’écart entre la trajectoire et le plafond serait de 0,65 point en 2027. Par rapport au taux de 2026, la hausse atteindrait encore 2,35 points si le taux était fixé au plafond de 40 %. Parler d’une suppression de la hausse serait donc trompeur. Le vote réduit l’effort demandé, mais laisse subsister une augmentation.
Une cotisation de l’employeur, distincte de la retenue sur le traitement
La CNRACL est le régime de retraite des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Les cotisations comprennent une retenue à la charge de l’agent et une contribution de l’employeur. Sa page officielle sur le calcul des cotisations indique pour 2026 un taux de 11,10 % pour la part agent et de 37,65 % pour la part employeur. Le vote du Sénat vise cette seconde part.
Il ne faut donc pas interpréter le plafond de 40 % comme un nouveau prélèvement de 40 % sur le salaire net du fonctionnaire. L’article adopté concerne les sommes versées par l’employeur à la caisse. Il ne modifie pas le taux de retenue de l’agent et ne prévoit pas, dans sa rédaction, une modification du montant de sa pension.
Autre distinction : le taux s’applique à une assiette de cotisation, pas indistinctement à toute la rémunération. La CNRACL cite notamment le traitement indiciaire brut, la nouvelle bonification indiciaire et le complément de traitement indiciaire, ainsi que la prime spéciale de sujétion des aides-soignants. La situation doit être appréciée à partir des éléments soumis à cotisation, plutôt qu’en appliquant ce pourcentage à l’ensemble des dépenses de personnel.
Un exemple pour comprendre les écarts
Sur une assiette annuelle hypothétique de 100 000 euros, une contribution à 37,65 % représente 37 650 euros. À 40,65 %, elle atteindrait 40 650 euros ; au plafond proposé de 40 %, elle serait de 40 000 euros. Ce calcul illustratif, effectué à assiette identique, donne une moindre charge de 650 euros par rapport à la trajectoire réglementaire de 2027, mais encore 2 350 euros de plus qu’au taux de 2026.
Cette comparaison ne constitue pas l’estimation du budget d’une commune ou d’un hôpital réel. Elle isole seulement l’effet du taux. Le montant effectivement dû dépendrait aussi de l’assiette, des effectifs et des rémunérations concernés. Une hausse de la masse de traitements soumis à cotisation peut ainsi modifier la facture, même si le taux est plafonné.
Les deux références doivent rester visibles dans la préparation budgétaire : l’écart avec le scénario qui était prévu et l’évolution par rapport à l’année précédente. Une mesure peut soulager un employeur par rapport à une hausse annoncée tout en augmentant encore sa dépense par rapport à l’exercice en cours.
Environ 400 millions d’euros de moindre charge attendue
Dans l’exposé de son amendement, Olivier Henno évalue à environ 400 millions d’euros la réduction de charge pour les collectivités et les hôpitaux. En séance, le rapporteur a présenté une hausse ramenée à 1,4 milliard d’euros, contre 1,8 milliard dans la trajectoire initiale. Ces montants sont des estimations de l’effet de la mesure, pas des économies déjà réalisées. Source : amendement n° 1764 et compte rendu analytique du 12 novembre.
Le chiffrage agrégé ne permet pas de déduire une somme identique par établissement ou une baisse uniforme de leurs dépenses. Les employeurs ne disposent pas tous de la même assiette. Il ne permet pas davantage d’affirmer qu’un montant précis sera automatiquement affecté à des recrutements, à l’investissement ou à un service particulier : l’amendement plafonne une contribution, sans déterminer l’usage local de la marge ainsi dégagée.
Le II du nouvel article 7 sexies prévoit une compensation de la perte de recettes des organismes de Sécurité sociale par une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs. Cette clause ne fournit pas de tarif chiffré. À ce stade, elle ne permet pas d’annoncer une augmentation déterminée du prix d’un paquet ni de considérer le financement final comme arrêté.
Un compromis adopté contre l’avis du gouvernement
Le choix de 40 % est intervenu face à des propositions demandant de maintenir le taux à 37,65 %. Le compte rendu montre que l’amendement n° 165 a été rendu identique au n° 1764, puis que leur adoption a privé d’objet plusieurs amendements de gel. La fiche du n° 165 rectifié bis doit ainsi être lue dans sa rédaction finale : son dispositif indique 40 %, même si son exposé conserve une référence à 37,65 %.
La ministre de la Santé Stéphanie Rist a donné un avis défavorable aux amendements réduisant la hausse, en invoquant le redressement du déficit et de la dette de la caisse. Les défenseurs de l’allègement ont mis en avant la charge supportée par les employeurs locaux et hospitaliers. Ces positions figurent au compte rendu de séance. Le récit du compromis est également détaillé par Public Sénat, dans son article du 12 novembre.
Le désaccord porte sur la répartition de l’effort : une contribution employeur moins élevée réduit une charge locale, mais représente aussi une recette attendue moindre pour le régime. Les deux effets doivent être examinés ensemble. Le vote ne tranche pas, à lui seul, l’ensemble du financement durable de la CNRACL.
Le déficit annuel et la dette accumulée ne se confondent pas
L’avis n° 3339 de la commission des finances de l’Assemblée nationale, déposé en octobre, décrit un régime confronté à la progression du nombre de retraités et à la stagnation de celui des cotisants. En s’appuyant sur les comptes de la Sécurité sociale d’octobre, il mentionne un déficit prévisionnel de 1,4 milliard d’euros en 2026 et de 1 milliard en 2027, avant les mesures nouvelles du PLFSS.
Ces prévisions sont antérieures au vote du 12 novembre. Elles ne doivent pas être présentées comme le résultat du plafond de 40 %. Le même avis distingue l’amélioration du solde annuel et les déficits accumulés financés à court terme par l’Acoss. Réduire un déficit annuel ne signifie pas effacer la dette passée ; tant qu’un déficit subsiste, de nouveaux besoins de financement peuvent s’y ajouter.
Il faut également distinguer ce débat de celui sur les allègements généraux de cotisations patronales, traité dans notre article consacré au report voté le même jour. Les mécanismes concernés diffèrent. Autre dossier relatif à la fonction publique : la proposition sur le temps partiel thérapeutique porte sur les conditions d’exercice des agents, pas sur ce taux de contribution employeur.
La suite de l’examen déterminera la règle applicable
Le dossier législatif du PLFSS pour 2027, actualisé le 13 novembre, situe encore le texte en première lecture au Sénat. L’article additionnel pourra évoluer au fil de la procédure. Pour connaître la règle finalement applicable en 2027, il faudra vérifier le texte définitivement adopté, sa promulgation et les dispositions réglementaires pertinentes.
Le résultat acquis à ce stade est donc un vote sénatorial pour limiter la hausse à venir. Il donne une orientation au débat budgétaire, mais n’autorise pas encore à présenter 40 % comme le taux définitivement applicable. La trajectoire actuelle et le plafond proposé doivent rester distingués jusqu’à l’issue de la procédure.
Sources
- Sénat : amendement n° 1764, adopté le 12 novembre 2026.
- Sénat : amendement identique n° 165 rectifié bis.
- Sénat : compte rendu du 12 novembre, scrutin n° 76 et débat.
- Sénat : tableau provisoire, article 7 sexies.
- Sénat : dossier législatif du PLFSS pour 2027.
- Journal officiel du 31 janvier 2025 : décret n° 2025-86, copie diffusée par la FHF.
- CNRACL : assiette et calcul des cotisations.
- Assemblée nationale : avis n° 3339, situation financière de la CNRACL.
- Public Sénat : analyse du vote, 12 novembre 2026.
