Le Sénat a supprimé dans la nuit du 12 au 13 novembre la nouvelle contribution que le gouvernement voulait imposer aux fabricants de dispositifs médicaux dans le budget de la Sécurité sociale pour 2027 (PLFSS). Prévue à l’article 9, elle devait rapporter 150 millions d’euros en 2027, rapporte Public Sénat. La ministre de la Santé, Stéphanie Rist, propose désormais d’obtenir la même somme par les mécanismes existants.
Ce qui a été voté cette nuit
- Article 9 supprimé : plus de contribution de 3,6 % sur les montants remboursés par l’Assurance maladie aux fabricants de dispositifs médicaux (150 millions d’euros attendus).
- Article 10 supprimé : pas de nouvelle contribution sur les groupements de pharmacies.
- Plan de rechange du gouvernement : 75 millions d’euros par la clause de sauvegarde et 75 millions d’euros de baisses de prix, soit toujours 150 millions.
- Statut : vote du Sénat en première lecture, le texte poursuit son examen.
De quels produits parle-t-on
Les dispositifs médicaux recouvrent un très large éventail de produits utilisés par les patients : pansements, béquilles, masques, stimulateurs cardiaques, prothèses, appareils auditifs ou pompes à insuline, énumère Public Sénat. La taxe ne visait pas les patients mais les entreprises qui les fabriquent et les commercialisent, sur la base de ce que l’Assurance maladie rembourse.
Pourquoi le gouvernement voulait cette taxe
L’exécutif la présentait comme un outil de régulation d’un secteur dont les dépenses remboursées augmentent vite : en moyenne 4,7 % par an entre 2022 et 2025, selon le ministère de la Santé cité par Public Sénat. Le mécanisme actuel, la clause de sauvegarde, oblige les industriels à payer quand les dépenses de l’Assurance maladie dépassent un seuil. Elle a rapporté 65 millions d’euros l’an dernier, après 38 millions en 2025, en plus des baisses de prix négociées. Le gouvernement jugeait ce système insuffisant.
Pourquoi le Sénat l’a rejetée
Une majorité de sénateurs y a vu un nouvel impôt de production pesant sur des PME et des entreprises de taille intermédiaire. Le rapporteur général de la commission des affaires sociales, Olivier Henno (Union centriste), avait donné le ton dès lundi : « N’abusons pas de taxes nouvelles », a-t-il lancé, selon Public Sénat. Le sénateur Alexis Robin (rattaché au groupe LR) a reproché au gouvernement de taxer faute de réformer, Corinne Bourcier (Les Indépendants) a alerté sur la fragilisation d’un secteur jugé stratégique pour la souveraineté sanitaire, et Laurent Castillo (UDR) a estimé que les patients en paieraient le prix au bout du compte.
La sénatrice Annie Le Houérou a, à l’inverse, défendu un article allant selon elle dans le bon sens, la progression des dépenses de dispositifs médicaux posant un problème de soutenabilité pour le système de santé.
Le plan B de Stéphanie Rist
La ministre s’est dite consciente des vives inquiétudes du secteur. Le gouvernement maintient son objectif de régulation mais propose, à l’article 11, d’en rester aux outils existants : la clause de sauvegarde, pour 75 millions d’euros en 2027, et 75 millions d’euros de baisses de prix supplémentaires demandées au Comité économique des produits de santé (CEPS). Il soutient aussi l’idée de la commission des affaires sociales d’exonérer, dans le calcul de la répartition, les 20 premiers millions d’euros remboursés de chaque entreprise. Olivier Henno s’est rallié à cette voie pour maintenir un effort total de 150 millions d’euros, selon Public Sénat.
Les pharmacies aussi épargnées
Toujours suivant leur commission, les sénateurs ont supprimé l’article 10, qui créait une contribution sur les flux financiers entre laboratoires et groupements de pharmacies. Olivier Henno a jugé ces groupements trop récents pour être déjà taxés ; Stéphanie Rist a défendu en vain un article présenté comme un outil contre la financiarisation.
Ce que ça change pour vous
Pour les patients, rien ne change à ce stade dans le remboursement des pansements, prothèses ou appareils auditifs : la mesure supprimée visait les fabricants. Le gouvernement compte toujours économiser 150 millions d’euros sur ce poste, en partie par des baisses de prix décidées par le CEPS. Le vote du Sénat n’est pas définitif : le budget de la Sécurité sociale doit encore poursuivre la navette entre les deux chambres. Ouelen suit aussi les autres votes du Sénat sur ce texte : le report des allègements de cotisations au 1er avril 2027 et la protection des petites retraites face au gel.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Les montants (150 millions d’euros, taux de 3,6 %, clause de sauvegarde de 65 et 38 millions d’euros, plan de 75 + 75 millions) et les positions des sénateurs et de la ministre proviennent du compte rendu de Public Sénat, la chaîne parlementaire du Sénat. Nous n’avons pas trouvé à 10 h d’autre source détaillant ce vote de nuit ; ces chiffres sont donc attribués à Public Sénat et au ministère de la Santé qu’elle cite.
