Photographie d’archive utilisée comme illustration : détail de la façade sud du Palais-Royal, siège du Conseil d’État à Paris, le 8 février 2013. Elle ne représente pas un événement de novembre 2026. Crédit : GFreihalter, œuvre personnelle publiée sur Wikimedia Commons, sous licence CC BY-SA 3.0. Aucune retouche éditoriale par Ouelen ; redimensionnements techniques éventuels par WordPress. La photographie reste sous cette licence.
Comment sanctionner une atteinte à l’environnement tout en obtenant une réparation effective des milieux ? Dans une étude publiée le 12 novembre 2026, le Conseil d’État propose de revoir l’organisation des infractions, de réserver les amendes forfaitaires aux faits simples et de mieux suivre la remise en état. Cette publication rend accessibles des préconisations adoptées par son assemblée générale le 23 juillet 2026 ; elle ne constitue pas, à elle seule, une réforme entrée en vigueur. Sources : présentation officielle du 12 novembre et délibération n° 410660 du 23 juillet.
La question dépasse le montant des amendes. Une procédure rapide peut répondre à un manquement facile à constater, mais elle devient moins adaptée lorsqu’il faut rechercher l’origine d’une pollution, identifier plusieurs responsables ou organiser des travaux. Le document examine ces différences pour proposer une réponse proportionnée aux faits et à leurs conséquences.
Un diagnostic qui distingue les infractions de leur classement informatique
Le Conseil d’État commence par corriger un malentendu statistique. Les chiffres de plusieurs milliers d’infractions parfois avancés mélangent les dispositions qui définissent les comportements interdits et leurs multiples déclinaisons dans la nomenclature informatique NATINF, utilisée par la justice. Une même base légale peut y être enregistrée sous plusieurs rubriques selon l’auteur, les circonstances ou le milieu concerné. Source : étude, paragraphes 5 et 6.
À partir d’un recensement manuel, la note estime à environ 1 200 le nombre d’incriminations environnementales, dont approximativement un tiers de délits et deux tiers de contraventions. Il s’agit d’un ordre de grandeur établi pour l’étude adoptée en juillet, avec les limites de ce comptage, et non du nombre d’affaires poursuivies ou de condamnations prononcées pendant une année.
Cette distinction a une conséquence concrète pour le débat : réduire le nombre de rubriques informatiques ne supprimerait pas nécessairement des interdictions. Le chantier proposé porte plutôt sur la cohérence des textes, leur répartition entre plusieurs codes et la relation entre la gravité du comportement et la peine encourue. Le domaine des déchets illustre cette dispersion, depuis les manquements aux règles de collecte jusqu’aux trafics. Source : étude, paragraphes 73 et suivants.
Une simplification encadrée par les exigences européennes
Le rapport inscrit ses recommandations dans le cadre de la directive européenne du 11 avril 2024 relative à la protection de l’environnement par le droit pénal. Ce texte impose des règles minimales pour les infractions et des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives. Son article 5 fixe notamment, pour différentes catégories de faits, des niveaux que les peines maximales d’emprisonnement doivent atteindre. Source : directive (UE) 2024/1203, articles 1 et 5.
Il faut lire précisément cette exigence : un seuil imposé à la peine maximale prévue par le législateur n’est pas une peine minimale automatiquement infligée à chaque personne condamnée. L’étude souligne que la mise en cohérence avec le cadre européen peut conduire à relever certaines peines encourues. La simplification proposée ne se résume donc pas à leur diminution. Source : étude, paragraphes 35 et suivants.
La directive prévoit aussi la possibilité de mesures de restauration de l’environnement ou, selon les situations qu’elle décrit, d’indemnisation. La réparation occupe ainsi une place distincte de la seule sanction financière. Cette présentation du cadre européen ne permet pas, à elle seule, de dresser un bilan complet de sa transposition en France au 13 novembre.
Des forfaits réservés aux faits simples et sans réparation à organiser
Le gouvernement avait interrogé le Conseil d’État sur l’extension des amendes forfaitaires. La réponse est sélective. Le document recommande de maintenir une pause dans l’expansion des amendes forfaitaires délictuelles. Pour la forfaitisation en matière environnementale, il propose des critères exigeants : auteur facilement identifiable, faits matériellement simples à établir et preuves ne nécessitant pas une enquête complexe. Source : étude, paragraphes 60 à 64.
Surtout, les faits ainsi traités ne devraient pas causer d’atteinte significative à l’environnement ou à la santé, nécessiter une remise en état, ni être susceptibles de demandes de réparation par des victimes. Ces conditions limitent la portée de la proposition : la facilité de verbaliser ne suffit pas à justifier le choix du forfait.
La note évoque certaines contraventions liées à la circulation ou aux activités dans des espaces protégés, ainsi que de petits abandons de déchets. Mais elle relève une difficulté très concrète : obliger une personne surprise à jeter ses déchets à les ramasser peut être plus utile qu’un simple paiement, alors que cette mesure complémentaire ne peut pas être imposée dans la procédure forfaitaire décrite. Source : étude, paragraphe 64.
Le rapport prévient également qu’un registre mal tenu peut révéler autre chose qu’une formalité négligée, notamment des pratiques irrégulières de gestion des déchets. Il recommande donc du discernement dans les contrôles et une information claire sur les possibilités de contestation. Son raisonnement invite à examiner les faits avant de choisir une procédure accélérée, plutôt qu’à orienter automatiquement toute irrégularité documentaire vers une amende.
Au-delà des textes, l’étude pointe les conditions pratiques de la verbalisation. D’après les données qui lui ont été transmises, environ 5 000 amendes forfaitaires par an ont été dressées en matière environnementale sur la période 2021-2024, principalement dans la chasse, la pêche et les espaces naturels. La note relève des différences d’équipement entre services et indique que le taux de recouvrement n’est connu ni des administrations concernées ni de l’ANTAI. Source : étude, paragraphe 62.
Ces données historiques ne mesurent pas l’activité de contrôle en novembre 2026. Elles montrent cependant pourquoi le nombre de forfaits émis ne suffit pas à évaluer leur efficacité : il faut aussi connaître les suites des procédures, le paiement et les effets sur les comportements.
Élargir la transaction, sous le contrôle du procureur
Un autre volet concerne la transaction pénale environnementale. L’article L. 173-12 du code de l’environnement permet à l’administration de la proposer avant la mise en mouvement de l’action publique, sous réserve notamment du plafond de peine applicable au délit concerné. Le texte consulté exclut les délits punis de plus de deux ans d’emprisonnement. La proposition acceptée doit être homologuée par le procureur de la République. Source : article L. 173-12.
Le Conseil d’État propose de porter ce seuil de deux à cinq ans, afin d’élargir les affaires susceptibles de relever de ce mécanisme. Ce chiffre désigne le niveau de peine encourue qui conditionnerait l’accès à la procédure ; il ne correspond ni à une peine nouvelle de cinq ans ni à un montant de transaction. Source : étude, paragraphe 57.
La transaction peut combiner une somme à payer et des obligations visant à faire cesser l’infraction, éviter son renouvellement, réparer le dommage ou remettre les lieux en conformité. L’article L. 173-12 subordonne l’extinction de l’action publique à l’exécution intégrale des obligations dans les délais prévus. La signature d’un accord ne doit donc pas être confondue avec l’achèvement de la réparation.
Pour les entreprises, adapter le temps des travaux à celui de la convention
La convention judiciaire d’intérêt public environnementale, ou CJIPE, est un dispositif différent, destiné aux personnes morales. L’article 41-1-3 du code de procédure pénale prévoit notamment un programme de mise en conformité et la réparation du préjudice écologique, chacun dans une durée maximale de trois ans. Source : article 41-1-3.
L’étude juge ce délai parfois insuffisant et recommande de le porter à cinq ans pour ces obligations. Elle propose également d’étendre le recours à la convention à des infractions environnementales réprimées par le code forestier et le code rural et de la pêche maritime. Cette recommandation vise à adapter l’instrument au travail de réparation ; elle ne garantit pas qu’une opération donnée sera achevée plus vite. Source : étude, paragraphe 58.
Le document rappelle que le projet de convention est soumis à une validation judiciaire après une audience publique. Il distingue cette validation d’un jugement de condamnation. Présenter toutes ces conventions comme des condamnations pénales conduirait donc à brouiller leur nature et leur rôle dans la réponse aux atteintes environnementales.
La remise en état comme objectif suivi jusqu’à son exécution
Le Conseil d’État recommande de rechercher systématiquement la restauration des milieux lorsque celle-ci est nécessaire. Il propose notamment de prévoir une obligation de remise en état dans le cadre du contrôle judiciaire, avant le jugement, ainsi que dans celui du sursis probatoire après la condamnation. Dans ce dernier cas, le suivi serait confié au juge de l’application des peines, avec l’appui de services compétents en environnement. Source : étude, paragraphes 70 et 71.
La note préconise aussi un stage de sensibilisation aux enjeux environnementaux et un élargissement de certaines possibilités de peines complémentaires. L’enjeu est d’associer à la réponse pénale une compréhension du dommage et un contrôle concret des mesures prescrites. Ce sont des propositions de modification des textes, et non des obligations nouvelles créées par la mise en ligne de l’étude.
Ces questions croisent d’autres dossiers suivis par Ouelen : les règles proposées sur les coupes rases en forêt concernent des pratiques et sanctions spécifiques ; la réparation après une catastrophe naturelle relève d’un autre cadre, celui de l’assurance et de l’adaptation. Ces liens apportent du contexte éditorial, sans remplacer les sources juridiques du présent article.
La portée politique de l’étude tient à cette articulation : rendre les règles compréhensibles, choisir la procédure selon les dommages et vérifier l’exécution de la réparation. Sa publication donne une base documentée au débat. Pour chaque changement envisagé, il faudra ensuite identifier le texte qui le reprend, son adoption et sa date d’application, avant d’en déduire des conséquences pour les personnes ou activités concernées.
Sources
- Conseil d’État : présentation de l’atelier, publiée le 12 novembre 2026.
- Conseil d’État : note n° 410660, assemblée générale du 23 juillet 2026, notamment paragraphes 5-6, 35-38, 57-71 et 73 et suivants.
- Directive (UE) 2024/1203 du 11 avril 2024, notamment articles 1 et 5.
- Code de l’environnement : article L. 173-12.
- Code de procédure pénale : article 41-1-3.
