La vente et l’utilisation des mortiers d’artifice et d’autres artifices de catégories F2 et F3 sont interdites sur tout le territoire jusqu’au vendredi 27 novembre 2026 inclus, en vertu d’un décret publié au Journal officiel ce dimanche 15 novembre, rapportent Le Figaro et 20 Minutes. Le gouvernement vise les engins tirés contre les forces de l’ordre lors des manifestations et devant, voire dans, certains lycées.
En pratique
- Depuis quand : dimanche 15 novembre, jour de la publication au Journal officiel.
- Jusqu’à quand : le 27 novembre inclus.
- Quoi : la vente et l’utilisation des artifices de divertissement F2 et F3, dont les pots à feu en mortier. Les F4 restaient déjà réservés aux artificiers professionnels.
- Qui reste autorisé : les professionnels disposant des agréments requis et les collectivités publiques, selon l’analyse du texte publiée par le cabinet Kohen Avocats.
- Et localement : un préfet ou un maire peut aller plus loin. Avant tout achat, consultez le site de votre préfecture.
Pourquoi maintenant
Depuis plusieurs semaines, la colère sociale s’accompagne de blocages de lycées et d’universités, et des mortiers ont été tirés « à hauteur d’homme » sur des policiers, des gendarmes, des personnels de l’Éducation nationale et des lycéens, selon une source gouvernementale citée par 20 Minutes. La même source résume l’objectif : le droit de manifester est garanti, « le droit de blesser n’existe pas ». La mesure intervient au lendemain de la journée de mobilisation du 14 novembre, qui s’est soldée par 219 interpellations et dix policiers légèrement blessés selon le ministère de l’Intérieur (notre bilan des manifestations), et après la polémique sur les « complicités » dans les lycées (la réponse des syndicats à Sébastien Lecornu).
Ce qui ne change pas
Jusqu’ici, ces mortiers étaient en vente libre sous conditions : achat dans des commerces agréés ou sous autorisation, et usage interdit sur la voie publique, rappelle Le Figaro. Le décret ne concerne que la vente et l’utilisation : selon l’analyse de Kohen Avocats, garder chez soi des artifices achetés régulièrement avant le 15 novembre n’est pas, en soi, contraire à ce texte. En revanche, il n’est plus possible de les tirer avant le 28 novembre, et les règles habituelles sur le port et le transport restent applicables.
Les questions que vous vous posez
Je suis commerçant, puis-je écouler mon stock ? Non, pas avant le 28 novembre pour les F2 et F3 visés par le décret.
Le feu d’artifice de ma commune est-il annulé ? Pas forcément : les spectacles confiés à un artificier habilité par une collectivité restent possibles.
Et pour le Nouvel An ? L’interdiction nationale s’arrête le 27 novembre. Des arrêtés préfectoraux sont toutefois pris chaque année autour du 31 décembre : il faudra vérifier les règles de votre département.
Ce qu’Ouelen a vérifié
- La date de fin (27 novembre inclus) et les catégories visées (F2 et F3) sont identiques chez Le Figaro et 20 Minutes.
- Les exceptions (professionnels habilités, collectivités publiques) et la distinction vente-utilisation-détention viennent de l’analyse juridique de Kohen Avocats ; nous n’avons pas pu consulter le texte sur Légifrance au moment de la publication.
- Le montant des amendes encourues n’est pas précisé dans les articles de presse : nous ne l’indiquons pas.
Sources : Le Figaro, 20 Minutes, Kohen Avocats.
Photo d’illustration : Medium69 / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.
