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Taxe lapin : 5 euros pour un rendez-vous médical manqué, ce que le Sénat a voté

La salle d’attente d’un cabinet médical en France, image d’illustration
Photo : Migmoug / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0

La « taxe lapin » revient : le Sénat a adopté lundi 16 novembre, dans le budget 2027 de la Sécurité sociale, une pénalité forfaitaire de 5 euros pour les patients qui ne se présentent pas à un rendez-vous médical sans motif légitime, rapporte Public Sénat. La mesure n’est pas encore en vigueur : le texte doit être voté par l’ensemble du Sénat le 18 novembre, puis repasser devant les députés, et une version proche avait déjà été censurée par le Conseil constitutionnel en 2025.

Ce que prévoit l’amendement

  • Montant : 5 euros au maximum par rendez-vous non honoré.
  • Délai pour annuler : le patient peut annuler sans pénalité jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous.
  • Exonération : pas de pénalité en cas de motif légitime. Le sénateur LR Bertrand Dupont cite une urgence familiale, un problème de santé ou un événement imprévisible.
  • Procédure : le patient doit être informé au préalable et pouvoir présenter ses observations avant toute sanction.

Deux amendements identiques ont été adoptés : l’un déposé par la sénatrice LR Sylviane Noël, l’autre par le sénateur Horizons Ludovic Haye. Selon les estimations de l’Ordre des médecins et de l’Académie nationale de médecine citées par Bertrand Dupont, environ 27 millions de rendez-vous seraient perdus chaque année.

Qui a voté pour, qui s’y oppose

  • Pour : les auteurs LR et centristes, la commission des affaires sociales (le rapporteur LR Jean-François Rapin estime que la nouvelle rédaction répond presque entièrement aux objections du Conseil constitutionnel), le sénateur Horizons Vincent Louault et le groupe RN-UDR, par la voix de Laurent Castillo.
  • Le gouvernement : la ministre de la Santé, Stéphanie Rist, s’est dite favorable sur le fond, mais a émis un avis de « sagesse » en prévenant que la mesure risque de ne pas tenir juridiquement.
  • Contre : le groupe socialiste. La sénatrice Annie Le Houérou juge qu’une sanction financière risque d’éloigner les plus modestes des soins et rappelle que certains rendez-vous manqués s’expliquent par des problèmes de transport.

Pourquoi la précédente version a été censurée

Dans sa décision n° 2025-875 DC du 28 février 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l’article du budget de la Sécurité sociale 2025 qui prévoyait déjà une pénalité pour les rendez-vous non honorés. Cette version laissait à un décret le soin de fixer le montant, le délai d’annulation et les motifs d’exonération, et permettait d’exiger une préautorisation bancaire à la prise de rendez-vous. Le Conseil a reconnu un objectif d’intérêt général, mais reproché au législateur de ne pas avoir défini lui-même la nature de la pénalité. Les sénateurs ont donc inscrit cette fois le montant, le délai et les garanties directement dans la loi.

Ce que ça change pour vous

  • Rien pour l’instant : aucune pénalité ne peut vous être réclamée aujourd’hui sur cette base.
  • Le calendrier : selon le site du Sénat, le projet de loi, rejeté par l’Assemblée nationale le 23 octobre, est débattu au Sénat jusqu’au 17 novembre, avec un vote solennel le 18 novembre. Les députés auront ensuite le dernier mot et pourront supprimer la mesure. Le texte final pourra aussi être soumis au Conseil constitutionnel.
  • Si la mesure est adoptée : prenez l’habitude d’annuler au moins 24 heures à l’avance et gardez une trace de l’annulation (application de réservation, message).
  • Non précisé à ce stade : qui encaisserait la pénalité et comment elle serait réclamée.

Ce qu’Ouelen a vérifié

Le contenu de l’amendement et les positions des sénateurs et de la ministre viennent du compte rendu de Public Sénat. Le motif de la censure de 2025 a été vérifié dans la décision du Conseil constitutionnel elle-même, et le calendrier sur la page officielle du Sénat. Le chiffre de 27 millions de rendez-vous perdus est une estimation, citée en séance, que nous n’avons pas pu vérifier à sa source.