L’Assemblée nationale a adopté mardi 17 novembre, par 108 voix contre 102, un amendement du Rassemblement national qui supprime les interdictions de mise en location des logements mal classés au diagnostic de performance énergétique (DPE). Le vote a eu lieu pendant l’examen du projet de loi du gouvernement sur le logement, contre l’avis du ministre Vincent Jeanbrun. Pour les propriétaires bailleurs comme pour les locataires, rien ne change dans l’immédiat : le texte doit encore être voté dans son ensemble, puis passer par une commission mixte paritaire avec le Sénat.
Ce que les députés ont voté
La loi Climat et résilience de 2021 a prévu d’interdire progressivement la location des « passoires énergétiques ». Selon ce calendrier, les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’un nouveau bail depuis 2025 et ceux classés F devaient suivre en 2028, rappellent Le Figaro et service-public.fr. L’article 6 du projet de loi gouvernemental proposait seulement d’assouplir ce calendrier : un propriétaire qui s’engage à faire des travaux aurait pu continuer à louer, avec un délai de trois ans pour une maison et de cinq ans pour un logement en copropriété, selon LCP. L’exécutif estimait que cette mesure permettrait de maintenir ou de remettre sur le marché 650 000 à 700 000 logements d’ici 2028.
L’amendement porté par le député RN de l’Aude Frédéric Falcon va beaucoup plus loin : il supprime purement et simplement les interdictions de louer fondées sur le DPE. Il a été adopté grâce aux voix du RN, de l’UDR, des Républicains et d’une partie d’Horizons, d’après Le Figaro et L’Humanité. La gauche, qui voulait supprimer l’article 6, a été battue.
En pratique, aujourd’hui
- Les règles actuelles s’appliquent toujours : un logement classé G ne peut pas faire l’objet d’un nouveau bail tant que la loi n’a pas été modifiée définitivement et publiée au Journal officiel.
- Prochaine étape à l’Assemblée : vote solennel sur l’ensemble du projet de loi prévu mardi 24 novembre, selon LCP.
- Ensuite : le Sénat a déjà adopté le texte en juillet ; une commission mixte paritaire devra trouver une version commune. L’amendement peut y être modifié ou retiré.
- Les règles en vigueur sont résumées sur service-public.fr.
Les positions en présence
Pour le RN, l’interdiction de louer a créé une pénurie sur le marché locatif et confond selon lui performance énergétique et insalubrité. Frédéric Falcon s’est félicité dans l’hémicycle d’avoir supprimé les « contraintes DPE », et a remercié la Droite républicaine pour son soutien, rapporte LCP. La France insoumise et les écologistes dénoncent au contraire un recul pour les locataires, qui paieraient des factures de chauffage plus lourdes, et soulignent l’enjeu de santé publique.
Le gouvernement s’est opposé à l’amendement. Le ministre du Logement a plaidé pour « redonner du temps » aux propriétaires tout en gardant le cap de la rénovation. Après le vote, son entourage a souligné auprès du Figaro que cette suppression ne correspondait ni à la position du gouvernement ni à celle du ministre. Les acteurs de la rénovation énergétique et les associations de locataires ont fait part de leur inquiétude, toujours selon Le Figaro.
Ce que ça peut changer pour vous
Si vous êtes propriétaire d’un logement F ou G, le vote ouvre une perspective, mais il n’autorise rien à ce stade. Signer un nouveau bail sur un logement G reste interdit tant que la loi n’a pas changé. Mieux vaut attendre la version définitive avant de renoncer à des travaux engagés ou à des aides demandées.
Si vous êtes locataire, vos droits actuels restent inchangés : un bailleur doit toujours louer un logement décent, et la performance énergétique fait partie des critères de décence pour les logements G.
Calendrier : le vote solennel de mardi prochain dira si la majorité de circonstance de mardi tient sur l’ensemble du texte. Le sort de la mesure se jouera ensuite en commission mixte paritaire, où sénateurs et députés devront s’accorder.
Ce qu’Ouelen a vérifié
Le score du vote (108 contre 102), l’auteur de l’amendement et la position du gouvernement concordent chez LCP et Le Figaro. Le calendrier initial (G depuis 2025, F en 2028) est celui de la loi Climat et résilience. Pas confirmé : le résultat du vote solennel et la version qui sortira de la commission mixte paritaire.
Sources : LCP, 17/11/2026 ; Le Figaro, 17/11/2026 ; L’Humanité, 17/11/2026 ; service-public.fr.
Photo d’illustration : Sunala / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 3.0.
