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Aspa : le Sénat vote la fin de la récupération sur succession, ce qui changerait

Le palais du Luxembourg, siège du Sénat, à Paris
Photo : Nicolas Le Filous / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0

Le Sénat a adopté un amendement au budget de la Sécurité sociale pour 2027 qui supprime la récupération de l’Aspa, l’ex-minimum vieillesse, sur la succession des bénéficiaires. En contrepartie, l’allocation serait réduite pour les retraités propriétaires de leur logement ou logés gratuitement, jusqu’à 78 euros par mois pour une personne seule et 156 euros pour un couple. La mesure n’est pas encore acquise : elle doit figurer dans la version définitive du PLFSS.

Ce que prévoit l’amendement

Le texte, l’amendement n° 55 déposé par la sénatrice de La Réunion Viviane Malet et plusieurs de ses collègues, modifie le code de la Sécurité sociale. Aujourd’hui, les sommes versées au titre de l’Aspa peuvent être reprises sur l’héritage quand l’actif net de la succession dépasse un seuil, fixé à 108 586,14 euros en métropole au 1er janvier 2026, selon MoneyVox qui cite le ministère des Solidarités. Beaucoup de retraités renoncent à l’aide pour ne pas amputer ce qu’ils laisseront à leurs enfants : c’est ce non-recours que l’amendement veut réduire.

Le mécanisme proposé remplace la récupération par une réduction forfaitaire de l’allocation pour ceux qui occupent un logement dont ils sont propriétaires, ou qui sont hébergés gratuitement. Son montant serait fixé par décret, plafonné et revalorisé chaque 1er janvier. L’exposé des motifs évoque un maximum de 78 euros pour une personne seule et 156 euros pour un couple.

Les chiffres à connaître

  • Aspa maximale en 2026 : 1 043,59 € par mois pour une personne seule, 1 620,18 € pour un couple (MoneyVox, montants officiels sur service-public.fr).
  • Seuil de récupération actuel : 108 586,14 € d’actif net successoral en métropole ; 150 000 € en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion.
  • Baisse envisagée pour les propriétaires : au plus 78 € (seul) ou 156 € (couple) par mois, montant exact fixé par décret.
  • Entrée en vigueur : à une date fixée par décret, au plus tard neuf mois après la promulgation de la loi, si la mesure est maintenue.

Si vous touchez déjà l’Aspa

L’amendement prévoit un droit d’option pour les allocataires actuels. Ils pourraient garder leur allocation sans la nouvelle réduction, mais les sommes resteraient alors récupérables sur leur succession. Ou bien renoncer à l’ancien système : plus de récupération sur l’héritage, mais la réduction s’appliquerait s’ils sont propriétaires ou logés gratuitement. Le choix devrait être fait dans les six mois suivant la notification. Sans réponse, l’allocataire serait considéré comme ayant renoncé à l’ancien régime, donc basculé dans le nouveau. Un décret en Conseil d’État fixerait les démarches.

D’où vient la mesure, et ce qui reste à trancher

La disposition reprend une proposition de loi de la députée réunionnaise Emeline K/Bidi, soutenue par le gouvernement en juin, qui n’avait pas vocation à être inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée, explique le site ultramarin Mémento. La sénatrice avait ajouté une exonération du forfait logement pour les outre-mer, où le coût de la vie est plus élevé : le Sénat ne l’a pas retenue, ce que regrette le Département de La Réunion.

Le PLFSS 2027 doit encore faire l’objet d’un vote solennel au Sénat, puis d’une commission mixte paritaire. Les retraites y ont déjà été au cœur des débats, avec le rétablissement de la réforme de 2023 par les sénateurs et la question de l’indexation des pensions.

Ce qu’Ouelen a vérifié

Le contenu de l’amendement (réduction forfaitaire, droit d’option de six mois, entrée en vigueur sous neuf mois) a été relu sur le site du Sénat. Les montants de l’Aspa et du seuil de récupération sont ceux publiés par le ministère et repris par MoneyVox. Le plafond de 78 et 156 euros figure dans l’exposé des motifs, pas dans le texte : le montant réel dépendra du décret. Non confirmé : le maintien de la mesure dans la loi définitive.

Sources : Sénat, amendement n° 55 au PLFSS 2027 ; MoneyVox, 17/11/2026 ; Mémento, 17/11/2026 ; service-public.fr.

Photo d’illustration : Nicolas Le Filous / Wikimedia Commons, licence CC BY-SA 4.0.

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