Temps de trajet responsable : le congé proposé

Accorder du temps pour voyager moins vite, sans réduire les vacances sur place : c’est l’objectif du congé pour temps de trajet responsable proposé à l’Assemblée nationale. Julie Laernoes et plusieurs députés ont déposé, le 10 novembre 2026, une proposition de loi créant un droit annuel pour certains déplacements personnels effectués avec des transports à faible empreinte carbone. Le dossier parlementaire indique un renvoi à la commission des affaires sociales.

Le dispositif n’est pas adopté. Il ne donne donc pas aujourd’hui à tous les salariés un droit supplémentaire à faire valoir auprès de leur employeur. Pour comprendre ce qui changerait, il faut lire les deux articles de la proposition n° 3453 : ils fixent des conditions de voyage, protègent la rémunération et réservent une place importante aux accords collectifs et aux décrets.

Un déplacement personnel, pendant les congés ou le repos hebdomadaire

L’article 1er créerait dans le code du travail un congé annuel destiné à compenser le temps supplémentaire nécessaire à un déplacement personnel réalisé avec un mode de transport à faible empreinte carbone. Sa rédaction ouvre le droit à tout salarié, puis énumère quatre conditions cumulatives pour le déplacement concerné.

La première est liée au moment du voyage : il devrait être effectué pendant une période de congés payés ou de repos hebdomadaire. Le dispositif vise donc les déplacements personnels et non les missions demandées par l’employeur. Il ne constitue pas non plus, dans cette rédaction, un congé pour allonger quotidiennement le trajet entre le domicile et le travail.

Le texte parle de déplacement personnel sans le réserver à une destination touristique précise. L’exposé des motifs évoque les vacances, les week-ends prolongés et les visites familiales. L’objet est de desserrer une contrainte de temps, pas d’organiser le remboursement général des voyages privés.

Train, autocar, covoiturage et vélo, avec un seuil de six heures

La deuxième condition concerne le transport. Le nouvel article L. 3142-35-2 envisagé cite le ferroviaire, les services réguliers de transport collectif routier, le covoiturage et le vélo, y compris à assistance électrique. Un décret en Conseil d’État pourrait définir d’autres modes à faible empreinte carbone.

La troisième condition est une durée minimale de six heures de trajet. Il ne s’agit pas de six heures de temps supplémentaire par rapport à l’avion : le texte formule un seuil de durée du déplacement. La quatrième condition exige un justificatif attestant du recours effectif à un transport admissible.

La liste ne signifie donc pas que chaque déplacement en train ouvrirait automatiquement un droit. Un trajet plus court que le seuil ne remplirait pas les conditions déposées, même si son mode de transport est mentionné. À l’inverse, un long voyage ne suffirait pas si les autres critères manquent. La rédaction ne détaille pas encore le décompte des correspondances ni la manière d’agréger éventuellement plusieurs segments ; ces questions pratiques ne doivent pas être tranchées en inventant une règle absente.

Deux jours ouvrés par défaut, et une durée relevant aussi de la négociation

Le chiffre de deux jours demande une lecture précise. La partie consacrée à la négociation collective permettrait à un accord d’entreprise ou, à défaut, à un accord de branche de déterminer la durée du congé. Les dispositions supplétives prévoient ensuite, en l’absence d’accord, une durée qui ne pourrait être inférieure à deux jours ouvrés. Cette architecture figure dans l’article 1er.

Le texte présente donc un droit annuel, avec un minimum de deux jours dans le régime prévu par défaut. Il serait imprécis de transformer cette rédaction en promesse d’un quota identique, définitivement fixé, dans toutes les entreprises. L’articulation entre la durée négociée et les dispositions par défaut fera partie des éléments à suivre lors de l’examen parlementaire.

Le mot « ouvrés » compte également. Service Public le distingue des jours ouvrables : les jours ouvrés correspondent aux jours effectivement travaillés dans l’entreprise, généralement du lundi au vendredi, avec des organisations différentes selon l’activité. La proposition n’utilise donc pas simplement une durée de quarante-huit heures calendaires.

Un salaire maintenu et un congé séparé des vacances annuelles

Le congé pourrait être fractionné en demi-journées. La rédaction proposée prévoit qu’il n’entraînerait aucune réduction de rémunération et qu’il ne pourrait pas être imputé sur le congé payé annuel. Il serait assimilé à du travail effectif pour déterminer les droits aux congés payés ainsi que les autres droits résultant du contrat de travail.

Ces garanties distinguent le dispositif d’une simple autorisation d’absence non rémunérée. Elles ne signifient toutefois pas que l’employeur devrait payer les billets, l’hébergement ou les dépenses du séjour : les articles déposés ne créent pas un tel remboursement.

Le cadre général des congés payés resterait distinct. L’article L. 3141-3 du code du travail prévoit notamment l’acquisition de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur, dans sa règle générale. Le congé envisagé ne consiste pas à convertir cette acquisition en un nouveau compteur calculé par mois : il serait un droit annuel spécifique soumis aux conditions de voyage.

Justificatifs et délais : plusieurs règles restent à construire

L’accord collectif déterminerait aussi les conditions de justification et de contrôle, ainsi que les délais dans lesquels le salarié informerait l’employeur de la prise du congé et de sa durée prévisible. À défaut d’accord, le texte renvoie à des décrets pour ces modalités. Il n’impose donc pas, dans ses articles, un préavis uniforme déjà chiffré ni une liste complète de justificatifs pour tous les modes de transport.

En cas de différend, le refus de l’employeur pourrait être contesté directement devant le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. C’est une voie de contestation prévue par la proposition, pas une garantie de décision favorable au salarié ni un délai de jugement annoncé.

La rédaction comporte par ailleurs un renvoi à clarifier : le paragraphe des dispositions supplétives vise un article consacré au recours contre le refus, alors que l’accord collectif est décrit dans l’article qui le suit. Ce point de rédaction appelle une clarification parlementaire ; il ne permet pas de remplacer les règles proposées par une interprétation présentée comme certaine.

Des dispositifs d’entreprise existent déjà

La proposition cherche à généraliser une pratique qui n’est pas entièrement nouvelle. Dans son bilan publié le 28 septembre 2026, Ubiq décrit son propre temps de trajet responsable, mis en place en 2023 : jusqu’à deux jours par an pour un trajet bas carbone d’au moins six heures vers un lieu de vacances, avec un justificatif nominatif transmis aux ressources humaines.

L’entreprise indique que 50 % de ses collaborateurs ont utilisé ce dispositif en 2026. Ce chiffre est un retour déclaré par cet employeur, à la date de sa publication, et non un taux national ni une mesure indépendante de l’efficacité climatique. Ubiq dit également avoir participé à des échanges sur la proposition de loi pour partager son expérience.

La différence avec une généralisation légale serait le passage de règles propres à certains employeurs à un droit défini dans le code du travail. Les conditions internes déjà pratiquées ne permettent pas, à elles seules, de présumer la rédaction finale d’une loi ni les droits ouverts dans toutes les autres entreprises.

L’effet climatique serait à évaluer, pas à présumer

Les auteurs défendent l’idée que le temps disponible peut favoriser le choix du train ou d’autres alternatives. Pour apprécier les émissions d’un déplacement, l’outil public Impact CO₂, fondé sur les données de l’ADEME, permet de comparer une distance ou un itinéraire selon différents modes, par personne. Les ordres de grandeur proposés ne constituent toutefois pas une mesure des effets d’un congé.

L’article 2 demanderait justement au gouvernement un rapport au Parlement dans les deux ans suivant la promulgation. Il porterait sur l’utilisation du congé, l’évolution des pratiques de mobilité des salariés et les réductions d’émissions induites. Ces résultats ne sont pas connus du seul fait du dépôt du texte : son objectif environnemental doit être distingué d’un bilan déjà établi.

La prochaine étape reste l’examen parlementaire

Le dossier officiel ne présente à ce stade que le dépôt et le renvoi en commission. La proposition doit encore être examinée et peut évoluer. Pour un salarié, réserver un voyage remplissant les conditions envisagées ne suffit donc pas à rendre ce nouveau congé exigible aujourd’hui sur le fondement de ce texte.

Le champ des bénéficiaires mérite également d’être suivi : les articles déposés modifient le code du travail et visent les salariés. Ils ne réécrivent pas le code général de la fonction publique et ne créent pas, dans leur rédaction, un congé équivalent pour les travailleurs indépendants.

Ouelen a également analysé deux autres démarches distinctes d’adaptation du travail : la proposition concernant les aidants actifs et celle relative au temps partiel thérapeutique des fonctionnaires. Ces articles apportent du contexte sur d’autres droits et publics ; les conditions du temps de trajet responsable décrites ici reposent sur la proposition n° 3453.

Sources

• Assemblée nationale : dossier législatif ; proposition n° 3453, exposé des motifs et articles, 10 novembre 2026.
• Légifrance : code du travail, article L. 3141-3.
• Service Public : distinction entre jours ouvrés, ouvrables et calendaires.
• Ubiq : bilan de son dispositif, publié le 28 septembre 2026.
• Impact CO₂ : comparateur des émissions des transports, données ADEME.